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La loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises permet de dépasser, sans devoir immédiatement payer de sursalaire, les limites de la durée du travail telles qu'elles sont prévues dans la loi sur le travail.
La condition est toutefois que les limites et les conditions du nouveau régime de travail soient respectées.
Certaines de ces limites ne sont pas spécifiées explicitement dans la loi qui introduit les nouveaux régimes de travail, mais découlent de la réglementation européenne ou de l'application d'un régime de travail flexible.
Le législateur ajoute à présent ces conditions explicitement dans la loi introduisant les nouveaux régimes de travail. Dans la pratique, cela ne devrait pas engendrer de changements notables.
Sommaire
1. Dépassement sans sursalaire des limites de la durée du travail
La loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises permet de dépasser, sans devoir immédiatement payer de sursalaire, les limites de la durée du travail telles qu'elles sont prévues dans la loi sur le travail.
La condition est toutefois que les limites et les conditions du nouveau régime de travail soient respectées.
Certaines de ces limites ne sont pas spécifiées explicitement dans la loi qui introduit les nouveaux régimes de travail, mais découlent de la réglementation européenne ou de l'application d'un régime de travail flexible.
Le législateur ajoute à présent ces conditions explicitement dans la loi introduisant les nouveaux régimes de travail. Dans la pratique, cela ne devrait pas engendrer de changements notables.
2. Limite interne des heures supplémentaires
L'une de ces conditions est le respect de la limite interne des heures supplémentaires.
Depuis le 1er février 2017, cette limite interne est fixée à 143 heures. Concrètement, cela signifie que le nombre d'heures prestées au-delà de la durée moyenne de travail ne peut à aucun moment de la période de référence excéder cette limite interne. Une fois cette limite de 143 heures supplémentaires atteinte, les prestations supplémentaires ne sont possibles qu'après l'octroi par l'employeur d'un repos compensatoire.
§1er§1bis§1er
Dans la pratique, on partait du principe que la limite interne des heures supplémentaires s'appliquait (encore) aussi aux nouveaux régimes de travail.
Le législateur confirme à présent cette pratique et insère explicitement cette condition dans l'article de loi concerné.
3. Maximum 48h/semaine par période de référence de 4 mois
Une autre condition vient en outre s'ajouter.
Lors de l'application des nouveaux régimes de travail, il faut tenir compte aussi des limitations de la durée du travail telles qu'elles sont définies dans la directive européenne 2003/88/CE.
Ce principe n'est pas nouveau et a été explicitement intégré dans la loi sur le travail par la loi relative au travail faisable et maniable afin de protéger le travailleur contre des systèmes de flexibilité extrêmes.
L'une de ces limitations imposées par l'Europe est le respect d'une durée hebdomadaire du travail maximale de 48 heures par période de référence de 4 mois. Il s'agit là d'une limite supplémentaire à respecter lors de l'application d'un nouveau régime de travail.
