La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt important sur la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes. La Cour s’est surtout penchée sur la condition selon laquelle les « équipes successives doivent effectuer le même travail en termes d’ampleur ». 

La Cour a estimé que l’interprétation stricte de la condition « même travail en termes d’ampleur » comme « identique » n’est pas contraire au principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination.

Contexte

Les entreprises dans lesquelles du travail en équipes est effectué sont dispensées de verser une partie définie du précompte professionnel retenu au fisc. Cette dispense de versement du précompte ...