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Contexte
Allocations dans le cadre d'emplois de fin de carrière à partir de 60 ans
Le 1er janvier 2015, le gouvernement a porté à 60 ans la limite d'âge à respecter pour bénéficier d'allocations de l'ONEM dans le cadre d'un emploi de fin de carrière.
Exception à la condition d'âge pour les métiers lourds, les longues carrières ou les entreprises en restructuration ou en difficulté
Les travailleurs en métiers lourds ou en longues carrières et les travailleurs d'entreprise en restructuration ou en difficulté bénéficiaient cependant d'une exception. Ces travailleurs pouvaient toujours bénéficier d'une allocation à partir de 55 ans.
La réglementation prévoit un relèvement progressif de la condition d'âge de 55 ans. Elle évoluera progressivement pour atteindre 60 ans en 2019.À partir de 2017, ces travailleurs ne peuvent bénéficier d'allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière qu'à partir de 57 ans.
Maintien de l'âge à 55 ans – CCT CNT obligatoire
À titre d'exception au relèvement progressif de la condition d'âge, des allocations peuvent toujours être attribuées à partir de 55 ans sous certaines conditions. Cela nécessite cependant une CCT du CNT et une CCT sectorielle ou d'entreprise.
Ainsi, la CCT CNT n° 118 prévoyait un droit aux allocations à 55 ans pour la période 2015-2016. Comme la réglementation l'exige, cette CCT n'a été conclue que pour une période déterminée, jusqu'au 31 décembre 2016.
Il fallait donc conclure une nouvelle CCT au sein du CNT pour pouvoir continuer attribuer ces allocations à partir de 55 ans à compter du 1er janvier 2017.
CCT CNT conclue - âge fixé à 55 ans
Dans l'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient déjà indiqué qu'ils souhaitaient conserver le système des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans. En exécution de cet accord, ils ont signé une nouvelle CCT-cadre au sein du CNT le 21 mars 2017.
En vertu de cette CCT, les travailleurs en métiers lourds, longues carrières ou d'entreprises en restructuration/difficulté pourront toujours bénéficier d'une allocation dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans en 2017 et 2018.
Comme il s'agit d'une CCT-cadre, une CCT supplémentaire doit cependant être conclue pour maintenir effectivement la limite d'âge à 55 ans, et ce :
- au niveau du secteur pour les exceptions "métiers lourds" et "longues carrières" ;
- au niveau de l'entreprise pour l'exception "entreprises en difficulté/restructuration".
Attention!
La limite d'âge pour le droit à l'absence régi dans la CCT n° 103 est inférieure à la limite d'âge à respecter pour avoir droit aux allocations. Cela donne lieu à un décalage entre le droit à l'absence tel que régi dans la CCT n° 103 et le droit aux allocations. Ainsi, le travailleur peut parfois avoir droit à un emploi de fin de carrière à partir de l'âge de 55 ans, mais sans allocation.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Le crédit-temps est uniquement valable chez les employeurs qui sont soumis à la loi sur les CCT. Par conséquent, le secteur public en est en principe exclu.
Intro
Au sein de la réglementation du crédit-temps, nous devons établir une distinction entre le droit à l'absence, qui est régi par la CCT n° 103, et le droit aux allocations, qui est régi par arrêté royal. Ce bulletin d'information ne concerne que le droit aux allocations.
Sommaire
1. Principe : Allocations possibles seulement à partir de 60 ans dans le cadre d'un emploi de fin de carrière
Attention : la limite d'âge pour le droit à l'absence dans le cadre d'un emploi de carrière est toujours fixée à 55 ans, et même à 50 ans dans des cas exceptionnels. Nous n’entrerons pas dans les détails ici.
2. Exception à la condition d'âge pour les métiers lourds, les longues carrières ou les entreprises en restructuration/en difficulté
Une exception était prévue à la condition d'âge pour les travailleurs en métiers lourds ou en longues carrières, ainsi que pour les travailleurs d'entreprises en restructuration ou en difficulté. Elle permettait à ces travailleurs de bénéficier quand même d'une allocation à partir de 55 ans.
La réglementation prévoit cependant un relèvement progressif de la condition d'âge à 60 ans en 2019 dans un certain nombre de cas d'exception. Ainsi, la limite d'âge a été portée à 56 ans en 2016 et 57 ans en 2017. Cela signifie que depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs ne peuvent en principe recevoir d'allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière qu'à partir de 57 ans.
Maintien de la condition d'âge à 55 ans – CCT CNT obligatoire
À titre d'exception au relèvement progressif de la condition d'âge, des allocations peuvent toujours être attribuées à partir de 55 ans sous certaines conditions. Pour ce faire, une CCT CNT est toutefois nécessaire.
La CCT CNT n° 118 a ainsi été signée le 27 avril 2015. Cette CCT prévoyait un droit à des allocations à 55 ans pour la période 2015-2016. La CCT a cependant expiré le 31 décembre 2016.
3. Nouvelle CCT CNT conclue pour 2017–2018
Il fallait donc conclure une nouvelle CCT CNT pour pouvoir octroyer ces allocations aux travailleurs en emploi de fin de carrière à partir de 55 ans à compter du 1er janvier 2017. La CCT CNT qui régit l'abaissement de la limite d'âge pour les allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière a été signée le 21 mars 2017.
Cette nouvelle CCT-cadre ne s'applique qu'aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité de cette CCT (du 1er janvier 2000 7 au 31 décembre 2018).
Attention :
Comme il s'agit d'une CCT-cadre, une CCT supplémentaire doit être conclue pour maintenir la limite d'âge effectivement à 55 ans, et ce :
- au niveau du secteur pour les exceptions "métiers lourds", "travail de nuit", "entreprise de construction" et "longues carrières" ;
- au niveau de l'entreprise pour l'exception "entreprise en difficulté/restructuration".
3.1. Longues carrières et métiers lourds
Pour la période 2017-2018, la limite d'âge à respecter pour bénéficier d'allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière est maintenue à 55 ans si le travailleur satisfait aux conditions dérogatoires fixées en cas de longue carrière ou de métier lourd au moment de la notification écrite à l'employeur.
Ainsi, le travailleur doit :
- soit prouver une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié ;
- soit avoir été occupé (condition non cumulative) :
- dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 ans, calculés de date à date. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années civiles, calculées de date à date ;
- dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années civiles, calculées de date à date ;
- dans le cadre d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ;
- par un employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction, et disposer d’un certificat délivré par un médecin du travail et confirmant son incapacité à poursuivre son activité professionnelle.
En outre, il était nécessaire que la commission ou sous-commission paritaire compétente conclue une CCT sectorielle pour la durée de validité de la CCT du CNT (à savoir deux ans). Cette CCT sectorielle doit prévoir expressément qu'elle a été conclue en application de la CCT du CNT.
En l'absence de CCT sectorielle, le travailleur en métier lourd ou en longue carrière ne pourra bénéficier d'allocations qu'à partir de 57 ans.
Il faudra donc toujours vérifier si une CCT été conclue dans le secteur en application de cette CCT-cadre ou si elle a été déclarée obligatoire.
3.2. Entreprises en difficulté ou en restructuration
Pour la période 2017-2018, la limite d'âge a été portée à 55 ans pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière (1/2e ou 1/5e) quand l'entreprise est en restructuration ou en difficulté.
La date de début de la réduction des prestations de travail doit cependant se situer dans la période de reconnaissance de l'entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté (en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise).
Ces travailleurs ont droit à des allocations partir de 55 ans à condition que l'entreprise dans laquelle le travailleur est occupé conclue une CCT d'entreprise à la suite de la restructuration ou des difficultés qui prévoit expressément qu'il est fait application de la CCT du CNT.
Il faut donc toujours vérifier si une CCT a été conclue au niveau de l'entreprise en application de la CCT cadre conclue au sein du CNT.
Conséquences pour l'employeur
Des travailleurs en longues carrières ou métiers lourds peuvent à nouveau demander à leur employeur de bénéficier du régime d'emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans.
De même, il sera plus attrayant pour les travailleurs d'une entreprise en difficulté ou en restructuration en 2017 ou en 2018 de bénéficier du régime d'emploi de fin de carrière à partir de 55 ans puisque les intéressés recevront des allocations.
La CCT CNT qui régit l'abaissement de la limite d'âge pour les allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière a été signée le 21 mars 2017.
Attention :
Comme il s'agit d'une CCT-cadre, une CCT supplémentaire doit être conclue pour maintenir la limite d'âge effectivement à 55 ans, et ce :
-
au niveau du secteur pour les exceptions "métiers lourds", "travail de nuit", "entreprise de construction" et "longues carrières" ;
-
au niveau de l'entreprise pour l'exception "entreprises en difficulté/restructuration fermée".
