La loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur Belge.

Voici un aperçu des sujets qui sont pertinents pour nous :

• Nouveau report de la phase suivante de l'introduction de la cotisation Wijninckx pour les pensions complémentaires, cette fois jusqu'au 1er janvier 2019

Pour un exposé plus détaillé, voir le Bulletin d’information du 26 juillet 2017.

• Prolongation des primes d'innovation jusqu'au 31 décembre 2018

Pour un exposé plus détaillé, voir le Bulletin d’information du 26 juillet 2017.

• Liaison au bien-être

  En exécution de l'Accord interprofessionnel 2017-2018, le plafond salarial utilisé pour le calcul de l'indemnité en cas d'accident du travail est majoré de 0,8 %. À partir du 1/1/2018, la rémunération de base s'élève à : 35 652,45 EUR.

• Intervention FBI hôpitaux : de l'ONSS à l'INAMI :

À partir du 1er juillet 2018, les hôpitaux ne recevront plus leurs interventions FBI de l'ONSSAPL, mais bien du BMF.

Les conditions et le montant de la prime salariale restent inchangés.

Pour un exposé plus détaillé, voir le Bulletin d’information du 25 juillet 2017.

• Contrat de travail intérimaire à durée indéterminée :

Les périodes d’inactivité entre deux missions sont assimilées à des prestations de travail effectives.

Lorsqu'elle engage un intérimaire sous un contrat de durée indéterminée, l'agence d'intérim fait une Dimona « classique » comme on le ferait pour un travailleur « classique ». Cette déclaration doit être introduite au plus tard au moment où l'intérimaire débute ses prestations de travail.

L'employeur (bureau d'intérim) introduit alors pour chaque mission d'intérim une déclaration Dimona spécifique, comme c'est déjà le cas pour les intérimaires.

Pour un exposé plus détaillé, voir le Bulletin d’information du 25 juillet 2017.

• Secteur public : base de calcul pour les allocations de maladie :

La rémunération des heures supplémentaires prestées par un travailleur soumis à la loi sur les temps de travail n'entre désormais en ligne de compte pour le calcul du salaire journalier moyen que si elle représente au moins 10 % de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence applicable.

De cette manière, on garantit un traitement équitable entre les travailleurs relevant de la loi sur les temps de travail et ceux relevant de la loi sur le travail.

Pour un exposé plus détaillé, voir le Bulletin d’information du 24 juillet 2017.