Dans le cadre du plan « Retour au travail », un certain nombre d’incitants sont prévus pour les travailleurs en incapacité de travail.

Dans un bulletin d’information précédent, nous avons déjà abordé certains de ces instruments.

Dans ce bulletin d’information, nous aborderons les instruments suivants :

• la suppression du certificat médical pour plusieurs incapacités de travail de courte durée ;
• la neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise progressive du travail limitée dans le temps.

Suppression du certificat médical

Pour l'instant, en cas d'incapacité de travail, le travailleur doit présenter un certificat médical à la demande de l’employeur. L’obligation peut également figurer dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.

Dans un avenir proche, un travailleur malade ne devrait pas présenter de certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour le premier jour d'une incapacité de travail. Une convention collective de travail ou le règlement de travail ne peuvent y déroger.

Les PME peuvent toutefois encore déroger à cette règle. Par PME, on entend les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail se produit. Ils peuvent y déroger par le biais d'une convention collective de travail ou du règlement de travail. Ils peuvent donc encore demander un certificat médical de cette manière.

Le travailleur doit immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera pendant l’incapacité de travail. De cette manière, un éventuel contrôle médical reste possible.

Neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise progressive du travail limitée dans le temps

Pour une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident qui se produit pendant une période de reprise progressive du travail, il n'y a pas de droit au salaire garanti à charge de l’employeur. Il s’agit ici d’une reprise progressive du travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité.

Une limitation dans le temps de cette neutralisation est à présent prévue. Il n'y aura pas de droit au salaire garanti pendant une période de vingt semaines à partir du début de l’exécution de la reprise progressive du travail.

Cette disposition s'applique tant pour les ouvriers que pour les employés.

Entrée en vigueur

Les mesures entreront en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge.