Dans un bulletin d’information précédent, nous vous informions déjà de l’introduction du régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises énergivores.

Ce régime s’applique du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Une proposition de loi prévoit à présent une prolongation jusqu’au 31 mars 2023.

 

Nous reprenons ici les principaux principes et les complétons par plusieurs précisions.

 

Entreprises énergivores, pour les ouvriers et les employés

 

Cette forme de chômage temporaire peut s’appliquer tant aux ouvriers qu’aux employés. 

 

Vous devez satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• l’achat de produits énergétiques (y compris de produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) s’élève à ≥ 3 % de la valeur ajoutéependant l’année civile 2021 ;

      OU

• la facture d’énergie définitive pour le trimestre précédant celui au cours duquel vous avez recours à cette forme de chômage temporaire a doublé par rapport à la facture d’énergie définitive pour le même trimestre de l’année précédente.

 

La notion de valeur ajoutée est la différence entre les montants totaux suivants :

• le montant total du chiffre d’affaires, majoré des autres revenus de l'entreprise, de la production en stock et de la production immobilisée (à l’exclusion des subventions d’exploitation et des montants compensatoires) ;
• le montant total de l’achat de biens commerciaux, matières premières et auxiliaires, majoré de l’achat de services et biens divers.

 

Si votre entreprise n’avait pas encore été créée au cours du même trimestre de l’année précédente, vous pouvez démontrer le doublement de la facture d’énergie définitive à l’aide de la facture d’énergie que vous auriez payée au cours de ce trimestre sur la base des prix de l’énergie en vigueur à l’époque.

 

Pour les entreprises appartenant au secteur à profit social,un arrêté ministériel peut prévoir des critères dérogatoires.

 

Durée

 

Une suspension complète peut être invoquée pour maximum quatre semaines.

Un régime de travail partiel est possible pendant maximum trois mois s’il comprend moins de trois jours de travail/semaine ou moins d’une semaine de travail/deux semaines (« grande suspension »).

L’introduction d’un régime de travail partiel avec au moins trois jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail toutes les deux semaines (« petite suspension ») n’est pas prévue ici.

 

Cette durée maximale vaut également pour les commissions paritaires qui prévoient une durée plus longue par arrêté royal.

 

Il n'y a pas de reprise du travail obligatoire lorsque la durée maximale est atteinte. Par conséquent, l’employeur peut immédiatement utiliser le système à nouveau, sans introduire d’abord un régime de travail à temps plein une fois de plus.

 

Formalités

 

À l’aide du formulaire C106A-ÉNERGIE, l’employeur doit prouver qu’il satisfait aux conditions pour introduire le chômage temporaire pour raisons économiques.

 

Une déclaration sur l’honneur de l’employeur suffit. L’ONEM se chargera de la confirmation à l’employeur. Vous devez tenir les pièces justificatives à la disposition de l’ONEM.

Le régime spécial s’appliquera à toutes les communications que vous envoyez par la suite. Vous ne devez donc introduire le formulaire qu’une seule fois auprès de l’ONEM.

 

Pour les intérimaires, l’utilisateur doit envoyer tant le formulaire C106A-ÉNERGIE que les communications du chômage économique prévu et les communications du premier jour de chômage effectif.

 

L’employeur doit remettre le formulaire au moins cinq jours calendrier avant la communication préalable à l’ONEM. L’ONEM adopte toujours une attitude souple à cet égard. La notification peut avoir lieu dès que l’ONEM informe l’employeur de l’acceptation de son dossier.

 

Une dispense s’applique toujours à l’obligation en matière de carte de contrôle (C3.2A et livre de validation) jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Communication préalable

 

L’employeur doit procéder à une notification à l’ONEM, aux organes de concertation et aux travailleurs au moins trois jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris).

Comme motif du chômage économique temporaire, indiquez « manque de travail » ou « suspension employés ». Nous vous conseillons de faire référence au C106A-ÉNERGIE comme commentaire supplémentaire dans la notification.

 

Le jour de la notification préalable aux travailleurs, l’employeur doit communiquer les raisons économiques au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

 

Communication mensuelle du premier jour de chômage effectif

 

Chaque mois, l’employeur doit communiquer le premier jour de chômage effectif à l’ONEM. La communication doit se faire par voie électronique et immédiatement.

 

Déclaration électronique mensuelle des heures de chômage temporaire (déclaration des risques sociaux DRS scénario 5)

 

Après la fin du mois, l’employeur envoie une DRS scénario 5.

Pour les intérimaires, l’agence d’intérim l’envoie.

 

L’employeur mentionne le nombre d’heures de chômage temporaire du travailleur, précédé du code à utiliser pour la nature du chômage temporaire. En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le code 5.1 s’applique pour les ouvriers et le code 5.11 pour les employés.

 

Modification du régime de chômage temporaire

 

L’employeur peut augmenter le nombre initial de jours de chômage ou passer d’un régime de travail à temps partiel à un régime de suspension complète.

Dans ces cas, l’employeur doit avertir les travailleurs et l’ONEM.

 

Il est également possible de réduire le nombre de jours de chômage. Dans ce cas, vous devez uniquement avertir les travailleurs.

 

Sanction

 

L’employeur qui ne respecte pas les formalités de communication doit payer un salaire au travailleur. Pendant une période de 7 jours, à partir du premier jour de la suspension effective, l’employeur doit payer le salaire normal.

En cas de communication tardive du premier jour de chômage effectif, l’employeur doit payer un salaire pour les jours précédant la communication tardive.

 

Allocation

 

Le travailleur reçoit une allocation de l’ONEM égale à 70 % du salaire brut plafonné (actuellement 3.075,04 EUR).

En outre, l’employeur paie un complément de 6,22 EUR/jour (montant lié à l'indice).

Les secteurs ou entreprises où l’employeur ou le Fonds prévoit déjà un complément d’au moins 6,22 EUR ne doivent pas prévoir ce complément.

Le montant ne peut pas être inférieur à celui prévu pour les ouvriers et les employés dans le chômage temporaire classique pour raisons économiques.

 

Assimilation au régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques

 

Le régime particulier est assimilé au régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers et employés pour tous les droits des travailleurs qui en découlent. Là où nous voyons une référence au régime classique, cela s’appliquera également à ce régime particulier.

 

Il y a donc assimilation pour les vacances légales.

 

Pour le calcul de la prime de fin d’année, des primes annuelles et des écochèques, les conventions collectives de travail sectorielles peuvent prévoir une assimilation pour le chômage temporaire pour raisons économiques. Cela vaut donc également pour cette forme de chômage temporaire.

 

Le travailleur a le droit de mettre fin au contrat de travail sans préavis pendant la période de chômage économique temporaire. Cela vaut donc aussi pour cette forme de chômage temporaire.

 

Suspension du délai de préavis

 

En cas de préavis donné par le travailleur avant ou pendant ce chômage temporaire, le délai de préavis continue à courir.

 

En cas de préavis donné par l’employeur, le délai de préavis cesse de courir.

 

Cette suspension s’applique également aux délais de préavis qui ont déjà commencé avant la date de publication de cette loi au Moniteur belge. Il s’agit de suspensions qui surviennent à partir du 1er octobre.