Le ministre du Travail Kris Peeters a transmis juste avant l'été un avant-projet de loi relative au travail faisable et maniable aux partenaires sociaux.

Avec cette série de mesures, il entend moderniser le droit du travail et y introduire plusieurs innovations à partir de 2017.

Le texte initial a été abondamment commenté et discuté pendant et après l'été.

Il a ensuite été adapté sur certains points et approuvé la semaine dernière par le Conseil des ministres.

Les parlementaires se pencheront bientôt sur les projets de textes, afin qu'ils puissent entrer en vigueur (si tout se passe bien) à partir de 2017.

Bien entendu, nous n'aurons de certitude qu'après le traitement parlementaire et la publication de la loi au Moniteur belge.

Une des mesures de l’avant-projet concerne l’introduction du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée.

Contrat de travail intérimaire à durée indéterminée

L'idée sous-jacente est que la personne qui travaille comme intérimaire doit aussi pouvoir recevoir un contrat de durée indéterminée. L'idée d'un contrat de travail fixe pour les travailleurs intérimaires semble contradictoire, mais s’inscrit dans le cadre des plans du ministre Kris Peeters pour un travail plus faisable.

La nouveauté est que l’avant-projet conçoit le contrat de travail intérimaire de durée indéterminée comme un contrat-cadre entre l'agence d'intérim et le travailleur intérimaire. Dans ce contrat-cadre, des missions pourront être conclues avec un ou plusieurs utilisateurs.

Entre deux missions, le travailleur intérimaire demeure par conséquent lié à l’entreprise de travail intérimaire, son ancienneté n’étant dès lors plus interrompue. Pendant les périodes sans mission, le travailleur intérimaire a en outre droit à un salaire horaire minimum garanti pour chaque heure d'un jour ou d'une semaine de travail à temps plein où il n'est pas employé auprès d’un utilisateur.

Le travailleur intérimaire reçoit une lettre de mission de son agence d'intérim employeur au plus tard au début de la mission d'intérim à réaliser chez un utilisateur.

Cette mesure doit donner une plus grande sécurité financière aux travailleurs intérimaires. Pour l’utilisateur, elle ne change en revanche rien. L’utilisateur peut toujours faire appel à des travailleurs intérimaires pour autant que les règles relatives au travail intérimaire soient remplies.

Qu’est-ce que cela signifie pour l'utilisateur ?

Pour l’utilisateur de travailleurs intérimaires (client de l’agence d’intérim), l’avant-projet ne change rien. Le caractère temporaire et le motif légal (motif) du travail intérimaire chez un utilisateur restent inchangés. L’avant-projet n’affecte pas les droits et obligations de l'utilisateur, mais seulement la relation entre le travailleur intérimaire et l'agence d’intérim.

Qu’est-ce que cela signifie pour l’agence d’intérim ?

Pour le moment, l’avant-projet ne change rien pour les agences d’intérim. Et ce, parce que la mesure doit être davantage précisée dans des CCT au niveau sectoriel. On se concentrera dans ce cadre sur l’établissement d’un modèle de contrat, la détermination du salaire horaire garanti et les références du calcul de celui-ci.

Une fois la mesure élaborée au niveau sectoriel, l’impact sera grand. En ce qui concerne l’agence d’intérim, la possibilité existe d’engager le travailleur intérimaire pour une durée indéterminée.

Ceci présente l'avantage que l'agence d'intérim peut constituer un pool de travailleurs fiables et immédiatement disponibles, ce qui lui permet de réagir rapidement à la demande du client et de lui fournir un travailleur intérimaire quasi immédiatement.

L’inconvénient est sans doute que l'agence d'intérim devra assumer toutes les obligations d'un employeur, et ce, de l'engagement à la fin du contrat de travail. Ainsi, le travailleur intérimaire recevra un salaire de l’agence d’intérim entre deux emplois dans l’intérim et pourra prétendre à un délai ou à une indemnité de préavis en cas de résiliation de son contrat avec l'agence d'intérim.