Le Fonds de l’expérience professionnelle donne un coup de pouce aux employeurs qui mènent une politique du personnel tenant compte de l’âge. Les employeurs qui entreprennent des actions concrètes pour accroître le confort de travail des plus de 45 ans peuvent en effet recevoir une subvention du Fonds de l'expérience professionnelle.

Une subvention peut être demandée pour les trois actions suivantes :

• l’utilisation d’un instrument de mesure qui prouve les facultés de travail du travailleur âgé en vue de maintenir ou d’augmenter celles-ci ;
• l’utilisation d’un instrument de diagnostic qui permet de détecter les facteurs de l’environnement de travail susceptibles d’être améliorés au profit du travailleur âgé et, dès lors, de formuler des projets d’amélioration ;

• le lancement de projets concrets d’amélioration qui visent :

• la promotion des possibilités d’emploi des travailleurs âgés ;

• la promotion de la qualité des conditions de travail ;

• l’amélioration de l’organisation du travail.

Les compétences du Fonds de l’expérience professionnelle ont été attribuées aux Régions. Depuis le 1er avril 2015, le FOREM est compétent en Wallonie tant pour le traitement des demandes que pour le versement des subventions. Les demandes doivent concerner les travailleurs de plus de 45 ans employés dans une unité d’établissement en région de langue française.

Suite au nouvel arrêté wallon du 30 juin 2016, la législation est mise en concordance avec les nouvelles compétences des autorités wallonnes.

Indépendamment des adaptations formelles, il y a aussi quelques modifications de fond qui ont surtout été apportées pour des raisons budgétaires : 

• Les montants des interventions pour les trois actions différentes ont légèrement été adaptés :
• pour l’utilisation d’un instrument de mesure ou de diagnostic, la subvention s’élève à 12 EUR par travailleur, sans dépasser 70% des frais réels ;
• pour un projet d’amélioration, la subvention s’élève à 50% des frais réels ; ce pourcentage va même jusqu’à 70% si le projet est combiné avec l’utilisation d’un instrument de diagnostic ou de mesure. Des pourcentages supérieurs sont également utilisés si le matériel coûte plus de 250 EUR par pièce (hors TVA) ;
• l’intervention financière ne peut en tout cas pas dépasser 30.000 EUR par projet et par an.

• La durée du projet d’amélioration est de 12 mois au moins et de 24 mois au plus.

• La subvention n’est payée qu’après que les actions ont effectivement été entreprises. Le paiement de la subvention s’effectue dans les 60 jours suivant la présentation des justificatifs nécessaires (factures, résultats de l’utilisation des instruments, etc.). Et les justificatifs doivent être transmis au FOREM au plus tard 6 mois après la fin du projet.

• De nouveaux formulaires de demande doivent être insérés dans l’arrêté.

Vous trouverez plus d’infos sur cette matière sur le site web du FOREM https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-fonds-experience-professionnelle.html

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1 août 2016.

Quelles sont les conséquences pour le secteur public ?

Seuls les employeurs du secteur privé peuvent recevoir cette subvention.