1. Principe = salaire

Les employeurs ont la possibilité d’accorder à leur personnel une rémunération supplémentaire sous forme de chèques sport et culture.

Ces chèques permettent aux travailleurs de participer à des activités sportives et à des manifestations culturelles.

En fait, l’employeur intervient de cette manière dans les frais purement privés d’un travailleur. Il s’agit de frais encourus par le travailleur, mais qui ne sont pas engagés pour le compte de l’employeur.
 

Si l’employeur rembourse tout ou partie de ces frais, cette intervention constitue une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel doivent être payés.
 

2. Conditions d’exonération ONSS des chèques sport et culture 

Lorsqu’un employeur respecte certaines conditions, il peut néanmoins octroyer à ses travailleurs des chèques sport et culture, pour lesquels une exonération s’applique en matière de sécurité sociale et de précompte professionnel. 

2.1. Conditions générales

Pour être exonérés de cotisations ONSS, les chèques sport et culture papier et électroniques doivent simultanément répondre à certaines conditions. Ces conditions n’ont rien de nouveau, mais le législateur a apporté quelques précisions. La date de début de la durée de validité est nouvelle. Désormais, elle prend cours à partir de la mise à disposition des chèques au travailleur. En résulte une durée de validité effectivement garantie de 15 mois. 

Nous rappelons ici les conditions générales.

Les chèques sport et culture ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale s’ils remplissent simultanément les conditions suivantes :

• l’octroi est repris dans une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise. L’employeur peut également régler l’octroi au moyen d’une convention individuelle écrite lorsqu’il n’est pas possible de conclure une CCT. Et ce, pour autant que l’employeur octroie les chèques à l’ensemble ou à une catégorie de travailleurs ; 
  
  Si l’employeur ne relève pas de la loi CCT, l’octroi doit être réglé, selon le cas :
  • par un protocole d’accord conclu au niveau du comité de négociation compétent ; 
  • par le régime arrêté par le comité Entreprises publiques ou la commission paritaire de l’entreprise publique autonome (bpost, Proximus...) ;
  • par la commission paritaire nationale (Chemins de fer belges) ;
  • par une convention individuelle écrite ;
     
• délivrée au nom du travailleur.
  Cette condition est remplie lorsque le compte individuel mentionne :
  • l’octroi de chèques sport et culture ;
  • le nombre de chèques sport et culture et le montant des chèques ;

• la durée de validité sur le chèque. Celle-ci s’élève à 15 mois à compter de la date de sa mise à la disposition du travailleur. Cette date de début est nouvelle et garantit une durée de validité effective de 15 mois. À l’heure actuelle, la durée de validité est limitée à 15 mois, débutant le 1er juillet d’une année et se terminant le 30 septembre de l’année suivante.

   

  Pour le chèque sport et culture électronique, la date de mise à disposition est égale au moment où le chèque électronique se trouve sur le compte chèque sport et culture.  

• Mention sur les chèques qu’ils ne peuvent être acceptés que par :
  • les opérateurs culturels agréés, approuvés ou subventionnés (musées, ateliers d’art, théâtres...) ;
  • les associations sportives affiliées à une fédération reconnue ou subventionnée par les communautés, ou appartenant à l’une des fédérations sportives nationales. Le gouvernement suivra peut-être encore l’avis du Conseil national du travail. Dans ce cas, on renverra aux fédérations de sport (amateur) actuellement reconnues.
     
• le montant total ne peut pas excéder 100,00 EUR par an par travailleur ;
   
• ne peuvent être échangés en tout ou en partie en espèces ;
   
• ne sont pas accordés en remplacement ou en conversion d’un salaire, de primes, d’avantages en nature ou de tout autre avantage ou complément à ce qui précède, soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale. 

Nouveauté : possibilité de réactivation

Comme pour les autres chèques, les autorités introduisent à présent la possibilité de réactivation unique des chèques échus, avec maintien de l’exonération sociale et de l’exonération fiscale. Le chèque réactivé a une durée de validité de 3 mois. 

La première demande de réactivation est gratuite, quel que soit le nombre de chèques sport/culture pour lesquels le travailleur demande la réactivation. Pour d’éventuelles demandes ultérieures, une intervention du travailleur de maximum 5 EUR peut être demandée, quel que soit le nombre de chèques. Sauf si le travailleur peut prouver un cas de force majeure.

La possibilité de réactivation s’applique également aux chèques sport et culture émis avant le 1er juillet 2024 et encore valables à cette date.

Attention ! Le travailleur/dirigeant d’entreprise doit introduire sa demande de prolongation dans les 3 mois suivant la date d’expiration des chèques sport et culture.

Pour les chèques octroyés en 2023, d’une durée de validité jusqu’au 30 septembre 2024, la demande de réactivation doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2024. 

2.2. Conditions supplémentaires pour les chèques sport et culture électroniques

Pour que les chèques sport et culture électroniques ne soient pas considérés comme une rémunération, toutes les conditions mentionnées ci-après doivent également être remplies simultanément :

• la fiche de paie mentionne le montant brut des chèques sport et culture électroniques ;
• avant d’utiliser les chèques sport et culture électroniques, le travailleur peut vérifier le solde et la durée de validité des chèques sport et culture reçus et pas encore utilisés ;
• le choix des chèques sport et culture électroniques est régi par la convention collective ou individuelle de travail. Si l’octroi du chèque sport et culture est repris dans une CCT sectorielle sans choix de la forme électronique, ce choix peut être opéré dans une CCT d’entreprise, éventuellement dans le cadre d’une CCT sectorielle. 
  Si l’on ne peut conclure une telle convention en raison de l’absence d’une délégation syndicale ou parce qu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui n’est normalement pas visée par une telle convention, le choix en faveur des chèques sport et culture électroniques est réglé par une convention individuelle écrite.
• les chèques sport et culture électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un émetteur agréé ;
• l’utilisation des chèque sport et culture électroniques ne peut entraîner aucun frais pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte. Les conditions en la matière doivent être fixées dans une CCT sectorielle ou d’entreprise ou dans le règlement de travail (si l’octroi des chèques sport et culture électroniques est réglé par une convention individuelle écrite). Lorsque l’entreprise octroie :
  • tant des chèques-repas électroniques que des chèques sport et culture électroniques, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un chèque-repas ;
  • uniquement des chèques sport et culture électroniques, le coût du support de remplacement ne peut dépasser 5 EUR.

Les chèques sport et culture électroniques émis par un émetteur dont l’agrément a été retiré ou a expiré restent valables jusqu’à l’échéance de leur durée de validité.

3. À partir de quand ?

Entrent en vigueur le 1er juillet 2024 :

• la possibilité de réactivation des chèques sport et culture échus ;

• l’introduction de chèques sport et culture électroniques avec les conditions et la procédure d’agrément y afférentes pour l’émission de ces chèques. 

   

La durée de validité garantie de 15 mois s’applique aux chèques émis à partir du 1er juillet 2024.

Les chèques sport et culture émis avant le 1er juillet 2024 selon les dispositions telles qu’elles étaient d’application avant le 1er juillet 2024 gardent leur durée de validité jusqu’au 30 septembre 2024.