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À partir du 1er septembre 2019, les travailleurs en crédit-temps à des fins de formation pourront bénéficier pendant toute la durée de ce crédit-temps d'une prime d'encouragement flamande pour le crédit de formation, dont le montant est par ailleurs considérablement revu à la hausse. Le fait qu'une formation entre ou non en ligne de compte pour ce crédit de formation dépend désormais du niveau de formation du travailleur.
1. Qui est concerné ?
Seuls les travailleurs employés dans une unité d'établissement située en Région flamande ou dans le secteur flamand du profit social peuvent prétendre à une prime d'encouragement flamande pour le crédit de formation.
2. Le crédit de formation dépend du niveau de formation du travailleur
Pour que le travailleur puisse prétendre à ce crédit de formation, il doit naturellement s'agir d'une formation donnant droit au crédit-temps.
En outre, le niveau de qualification du travailleur détermine désormais quel type de formation il peut suivre pour bénéficier d'un crédit de formation :
- pour les personnes peu et moyennement qualifiées, il doit s'agir d'une formation axée sur le marché de l'emploi qui entre en ligne de compte pour le congé de formation flamand, et qui :
- soit est qualifiante en vue de l'enseignement ou d'une profession ;
- soit conduit à un métier en pénurie ;
- soit constitue un parcours d'entrepreneuriat.
Ces travailleurs peuvent aussi suivre une formation axée sur la carrière donnant droit au congé de formation flamand.
-
pour les profils hautement qualifiés, il doit s'agir d'une formation axée sur la carrière donnant droit au congé de formation flamand.
3. Durée maximale du crédit de formation
Les travailleurs ont droit à ce crédit de formation pour toute la durée de leur crédit-temps à des fins de formation.
4. Montant du crédit de formation
Le montant du crédit de formation est considérablement revu à la hausse. Désormais, il sera égal à celui de la prime d'encouragement pour soins dans le secteur du profit social.
Ces montants figureront à partir du 1er septembre 2019 sur le site Internet du département du travail et de l'économie sociale des autorités flamandes (Werk & Sociale Economie) : https://www.werk.be/online-diensten/aanmoedigingspremies
5. Crédit de formation également en cas de crédit-temps à 1/5e temps
Un travailleur peut désormais obtenir un crédit de formation même pour une réduction de 1/5e temps. Jusqu'ici, le crédit de formation n'était accordé que pour une suspension complète ou une réduction à mi-temps des prestations.
6. Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions relatives au crédit de formation entreront en vigueur au 1er septembre 2019.
Sommaire
1. Contexte
Déjà à l'heure actuelle, les travailleurs qui souhaitent suivre une formation peuvent prendre un crédit-temps à des fins de formation. Ils perçoivent alors une allocation de l'ONEM.
La formation doit toutefois répondre à certaines conditions. Il doit s'agir :
- d'une formation reconnue par la Communauté flamande, française ou germanophone :
- d'au moins 360 heures ou 27 crédits par an, ou ;
- de 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois ;
- d'un enseignement dispensé dans un centre d’éducation de base ou d'une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d'une attestation de l’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à :
- 300 heures de cours par an, ou ;
- 100 heures de cours par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois.
En complément, les autorités flamandes octroient encore une prime additionnelle aux travailleurs, à savoir la prime d'encouragement pour le crédit de formation dans le secteur privé ou le secteur flamand du profit social.
Les arrêtés qui viennent d'être pris réforment ce crédit de formation pour le secteur privé et le secteur flamand du profit social.
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement s'adressant aux travailleurs qui souhaitent suivre une formation complémentaire approfondie, se réorienter ou se (re)qualifier dans le cadre de leur carrière, et qui prennent pour ce faire un crédit-temps.
2. Prime d'encouragement pour le secteur privé : travailleur employé dans une unité d'établissement située en Région flamande
Le nouvel arrêté réforme le crédit de formation. Dans le même temps, il modifie également le champ d'application territorial pour le secteur privé. Et ce, non seulement pour le crédit de formation, mais aussi pour la prime d'encouragement pour le crédit-soins.
Pour pouvoir prétendre à une prime d'encouragement, le travailleur doit actuellement être employé en Région flamande.
À partir du 1er septembre 2019, le travailleur devra être employé dans une unité d'établissement située en Région flamande.
3. Prime d'encouragement crédit-formation pour le secteur privé : pas besoin d'accord sectoriel, d'accord d'entreprise ou d'acte d'adhésion
Aujourd'hui, un travailleur du secteur privé (à l'exclusion du secteur du profit social) ne peut prétendre à une prime d'encouragement que s'il est employé dans une entreprise disposant pour la prime d'encouragement d'un accord sectoriel, d'un accord d'entreprise ou d'un acte d'adhésion. Ces accords et l'acte d'adhésion doivent être déposés et enregistrés auprès de la Direction générale Relations individuelles de travail du SPF ETCS.
Les travailleurs employés dans un secteur ne disposant pas d'un accord sectoriel, d'un accord d'entreprise ou d'un acte d’adhésion peuvent sous certaines conditions prétendre tout de même à une prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soins ou du crédit de formation. Ils relèvent alors du régime dit supplétif.
A partir du 1er septembre 2019, on n’exige plus un accord sectoriel, accord d’entreprise ou un acte d’adhésion dans lequel est prévu le crédit-formation. Le régime supplétif pour le crédit-formation devient dès lors aussi superflu.
Attention! Cette exigence d'un accord sectoriel, d'un accord d'entreprise ou d'un acte d'adhésion n’est pas supprimée pour la prime d'encouragement pour le crédit-soins et la prime d'encouragement pour les travailleurs d'une entreprise en difficulté ou en restructuration.
4. Le degré de qualification déterminant pour la formation
Pour que le travailleur puisse prétendre au crédit de formation, il doit naturellement s'agir d'une formation donnant droit au crédit-temps.
En outre, le niveau de qualification du travailleur détermine quel type de formation il peut suivre pour bénéficier d'un crédit de formation :
pour les personnes peu et moyennement qualifiées, il doit s'agir d'une formation axée sur le marché de l'emploi qui entre en ligne de compte pour le congé de formation flamand, et qui :
soit est qualifiante en vue de l'enseignement ou d'une profession ;
soit conduit à un métier en pénurie ;
soit constitue un parcours d'entrepreneuriat.
Une formation axée sur la carrière donnant droit au congé de formation flamand entre également en ligne de compte.
Les personnes peu qualifiées ne possèdent pas de diplôme de l'enseignement secondaire.
Les personnes moyennement qualifiées disposent au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire.
pour les profils hautement qualifiés, il doit s'agir d'une formation axée sur la carrière donnant droit au congé de formation flamand.
Les profils hautement qualifiés sont des personnes possédant un diplôme de l'enseignement supérieur.
5. Durée maximale du crédit de formation
5.1. Système actuel
Aujourd'hui, un travailleur peut obtenir au maximum 2 ans de crédit de formation pour toute la durée de sa carrière professionnelle. Les travailleurs qui ont 20 ans d'ancienneté ont droit à six mois de plus. Les personnes qui suivent une formation menant à un métier en pénurie ou qui prennent part à l'enseignement de la seconde chance peuvent obtenir une prolongation pour la durée de leur formation. Naturellement dans les limites de la durée du crédit-temps à des fins de formation (3 ans).
5.2. Nouveautés à partir du 1er septembre 2019
Le nouvel arrêté abroge la limitation dans le temps qui s'appliquait jusqu'ici en Flandre.
Les travailleurs ont désormais droit au crédit de formation pour toute la durée de leur crédit-temps à des fins de formation. Concrètement, la durée maximale est donc portée de 2 à 3 ans.
Naturellement, à condition que le travailleur dispose encore de suffisamment de crédit-temps à des fins de formation.
6. Crédit de formation également en cas de réduction de 1/5e temps
Un travailleur peut désormais obtenir un crédit de formation même pour une réduction de 1/5e temps. Jusqu'ici, le crédit de formation n'était accordé que pour une suspension complète ou une réduction à mi-temps des prestations.
7. Montant du crédit de formation
Le montant du crédit de formation est considérablement revu à la hausse. Désormais, il sera égal à celui de la prime d'encouragement pour soins dans le secteur du profit social flamand.
Ces montants figureront à partir du 1er septembre 2019 sur le site Internet du département du travail et de l'économie sociale des autorités flamandes (Werk & Sociale Economie) : https://www.werk.be/online-diensten/aanmoedigingspremies
8. Régime transitoire
Les travailleurs qui obtiennent une prime d'encouragement pour une formation qui n'entrera plus en ligne de compte pour le crédit de formation après le 1er septembre 2019 peuvent terminer leur formation en bénéficiant de la prime d'encouragement comme le prévoyait l'ancienne réglementation. Cette mesure transitoire s'appliquera jusqu'au 30 juin 2021.
