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Congé-éducation/Congé de formation flamand : plafond salarial 2022-2023
Nouvelles en vrac
Publié le 18/07/2022

Principe

 

Avec le congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation.

 

L’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné. 

 

Augmentation du plafond salarial par l’indexation

 

En principe, ce plafond salarial augmente chaque année académique à la suite de l’indexation.

 

Un arrêté royal est en cours de préparation et est soumis à l’avis du Conseil d’État.

 

Plafond salarial année académique 2022-2023

 

Pour l’année académique 2021-2022, le plafond salarial s’élevait à 3.047 EUR. Ce montant serait porté à 3.170 EUR pour l’année académique 2022 – 2023.


Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

SD Worx tiendra compte de la limite salariale majorée dans les calculs de paie à partir de septembre 2022. 

Source:
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

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