Feedback
ella
Nous avons déjà abordé cette mesure dans le bulletin d’information du 30 novembre 2017.
Dans l'intervalle, le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été publié sur le site Internet de la Chambre. Quelques modifications y ont été apportées en ce qui concerne les diplômes à prendre en considération.
 
Généralités
 
L'employeur est autorisé à ne pas verser au fisc un certain pourcentage du PP retenu sur la rémunération de ses travailleurs qui sont employés dans la recherche scientifique.
 
Cette dispense partielle du versement du précompte professionnel prévue pour les chercheurs représente 80 % des rémunérations visées.
 
Cette dispense s'applique notamment aux entreprises qui emploient des chercheurs disposant de diplômes spécifiques.
La loi requiert un diplôme déterminé. Seuls des diplômes spécifiques sont admis. Il doit s'agir au minimum d'un diplôme de master.
 
Adaptation
 
Le gouvernement veut à présent élargir la règle légale qui exige un diplôme de master aux diplômes de bachelier professionnel de certains domaines d'études spécifiques.
 
Cette nouvelle mesure relative à l'ajout des diplômes de bachelier entrera en vigueur en plusieurs phases :
  • une dispense de 40 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier ;
  • une dispense de 80 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2020 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier.
 
Entrée en vigueur
 
Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
 
Attention !
Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source:
L'employeur est autorisé à ne pas verser au fisc un certain pourcentage du PP retenu sur la rémunération de ses travailleurs qui sont employés dans la recherche scientifique.
 
Cette dispense partielle du versement du précompte professionnel prévue pour les chercheurs représente 80 % des rémunérations visées.
 
Cette dispense s'applique aux :
  1. Universités et hautes-écoles et à certains fonds scientifiques
  2. Institutions scientifiques reconnues
  3. Entreprises qui ont conclu des accords de coopération avec les institutions visées aux deux premiers points
  4. Young Innovative Companies
  5. Entreprises qui emploient des chercheurs disposant de diplômes spécifiques.
 
La loi n'impose pas d'exigences de diplôme pour les quatre premières catégories d'entreprises et institutions. Pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, tant un diplôme de master qu'un diplôme de bachelier professionnel entrent en ligne de compte.
 
Pour la dernière catégorie d'entreprises, la loi impose par contre des exigences en ce qui concerne le diplôme. Seuls des diplômes spécifiques sont admis. Il doit s'agir au minimum d'un diplôme de master.
Le gouvernement veut à présent élargir la règle légale qui exige un diplôme de master aux diplômes de bachelier professionnel de certains domaines d'études spécifiques.
 
Cette nouvelle mesure relative à l'ajout des diplômes de bachelier entrera en vigueur en plusieurs phases.
  • une dispense de 40 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier ;
  • une dispense de 80 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2020 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier.
 
Le montant total de la dispense qui
  • est accordée aux entreprises 
  • qui paient ou octroient des rémunérations à des chercheurs
  • employés dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement
  • et disposant d'un diplôme de bachelier
est limité.
 
Le montant est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel
  • accordée aux entreprises
  • qui paient ou octroient des rémunérations à des chercheurs
  • employés dans le cadre de programmes de recherche ou de développement
  • et disposant des diplômes suivants :
    • diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques, ou d'ingénieur civil ;
    • diplôme de master ou diplôme équivalent dans les domaines d'études ou les combinaisons de domaines prévues à cette fin dans la Communauté flamande ou la Communauté française.
 
Le pourcentage de la limitation à 25 % est doublé pour les sociétés qui sont considérées comme des petites entreprises pour l'exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations ont été payées.
Dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique, la liste des domaines d'études pour les bacheliers est la même que pour les masters. Cette liste est en outre complétée de diplômes de bachelier relevant de domaines d'études spécifiques.
 
Diplôme de master et de bachelier académique (ou équivalent) dans un domaine d'études relevant…
Communauté flamande
Communauté française
des sciences
des sciences
de la médecine
de la médecine
de la médecine vétérinaire
de la médecine vétérinaire
de l'architecture
de l'architecture et de l'urbanisme
des sciences industrielles et de la technologie
des sciences industrielles
des sciences biomédicales
des sciences biomédicales et pharmaceutiques
des sciences pharmaceutiques
de l'ingénierie
des sciences biologiques appliquées
de l'agronomie et de l'ingénierie biologique
de la biotechnique
des sciences agronomiques
du développement de produits
 
des sciences appliquées
 
des sciences nautiques
 
Bachelier professionnel (ou équivalent) dans un domaine d'études relevant…
Communauté flamande
Communauté française
de la biotechnique
des sciences paramédicales
des soins de santé
de la technique, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l'informatique
des sciences industrielles et de la technologie
 
des sciences nautiques
 
des sciences commerciales et de la gestion des entreprises, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur l'informatique et l'innovation
 
 
Exemples de limitation à 25 %
Exemple 1 : entreprise employant 4 chercheurs disposant d'un diplôme de master et 3 chercheurs disposant d'un diplôme de bachelier.
 
Bacheliers
Masters
précompte professionnel total
2.400
4.800
dispense de versement du PP :
 
 
°pour les masters, 80 %
 
3.840
°pour les bacheliers, 40 %
960
 
DISPENSE EFFECTIVE
960
3.840
Maximum 960 ou 25 % de 3.840 (pas de limitation)     
 
Exemple 2 : mêmes données, sauf que le précompte professionnel total des chercheurs disposant d'un diplôme de master ne s'élève qu'à 4.600 EUR.
 
Bacheliers
Masters
précompte professionnel total
2.400
4.600
dispense de versement du PP :
 
 
°pour les masters, 80 %
 
3.680
°pour les bacheliers, 40 %
960
 
DISPENSE EFFECTIVE
920
3.680
Maximum 920 ou 25 % de 3.680 (pas de limitation)     
Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.