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D'ici peu, l'employeur confronté à un chômage temporaire résultant d'une grève ou d'un lock-out sera soumis à une nouvelle obligation.
Lors d'une grève, un groupe de personnes se met en arrêt de travail dans le cadre d'une action collective et organisée, dans le but de faire pression sur l'employeur ou sur un tiers.
Lors d'un lock-out, l'employeur ou un groupe d'employeurs empêche les travailleurs de prendre leur service afin de faire pression sur ces travailleurs ou sur un tiers.
C'est le comité de gestion de l'ONEM qui se prononce sur l'indemnisation des travailleurs qui se retrouvent au chômage à la suite d'une grève ou d'un lock-out. En tout état de cause, les travailleurs ne peuvent avoir aucun intérêt à l'acceptation des exigences des grévistes.
À partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra adresser une communication électronique à l'ONEM afin que le travailleur non gréviste qui en fait la demande puisse éventuellement prétendre à des allocations de chômage temporaire.
Sommaire
I. Notification du chômage temporaire résultant d'une grève ou d'un lock-out
L'employeur (ou son secrétariat social) communiquera sous forme électronique à l'ONEM le chômage temporaire résultant directement ou indirectement d'une grève ou d'un lock-out. Il s'acquittera de cette formalité pour les travailleurs qui lui demandent un formulaire de contrôle (C 3.2A).
Il doit faire part des données suivantes :
- le nom, l'adresse et le numéro d’entreprise de l’entreprise ;
- le nom, le prénom et le n° NISS du travailleur concerné ;
- la mention du premier jour de suspension sans salaire du mois qui a découlé de la grève ou du lock-out ;
- l'adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement travaillé ce jour-là ;
- la description et la nature de la grève ou du lock-out ;
- le fait que le travailleur fait ou non partie de l'entité en grève et y est ou non employé ;
- le cas échéant, les circonstances qui rendent impossible l'exécution du travail.
II. De préférence par voie électronique
La notification est introduite par le biais d'un formulaire électronique à compléter sur le site portail de l'ONSS (voir www.socialsecurity.be – Chômage temporaire) ou dans les outils de SD Worx prévus à cet effet. Pour de plus amples informations à ce sujet, contactez idéalement votre gestionnaire de payroll.
L'employeur (ou le secrétariat social) recevra un accusé de réception électronique faisant mention de la date et du contenu de la notification, ainsi que d'un numéro unique prouvant que la notification a été effectuée pour le travailleur.
III. Sur papier dans des cas exceptionnels
Dans les circonstances décrites ci-après, l'envoi de la notification peut se faire par une lettre recommandée ou un fax, adressé(e) au bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie :
- lorsqu'il s'agit de la première notification en l'espace de 24 mois jour pour jour ;
- lorsque l'employeur a obtenu une exemption de notification électronique du directeur du bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie. L'exemption est valable pour une période de 24 mois. L'employeur peut l'obtenir en apportant la preuve qu'il ne dispose pas des moyens techniques informatisés nécessaires.
- en cas de problèmes techniques, dont la preuve est jointe à la lettre recommandée.
