Sommaire

1. Un projet d'arrêté en cours d'élaboration

Tel qu'annoncé dans des bulletins d’information précédents, le Gouvernement flamand veut attirer davantage de talents étrangers en Flandre. Il est déjà possible aujourd'hui d'attirer de tels profils, mais les entreprises se heurtent toutefois encore à de trop nombreux obstacles pour trouver les profils adéquats. Le Gouvernement flamand veut éliminer ces obstacles afin de faciliter la migration professionnelle.

Le Gouvernement flamand avait déjà approuvé en été un projet d'arrêté à ce sujet, mais le Conseil socioéconomique de Flandre (SERV) avait des commentaires sur le texte. Le Gouvernement flamand a tenu compte de certaines de ces remarques et a adapté le texte. La principale modification a trait aux limites salariales pour les personnes hautement qualifiées. 

Le Gouvernement flamand a approuvé à la mi-septembre le projet d'arrêté en deuxième lecture.

2. Néanmoins toujours des limites salariales fixes

Les profils hautement qualifiés doivent bel et bien gagner un salaire d'un certain niveau pour entrer en ligne de compte pour une « autorisation de travail » (un permis de travail ou bientôt un « permis unique »). Le projet de texte a été modifié radicalement sur ce plan.

L'idée initiale du Gouvernement flamand était de travailler avec des « salaires conformes au marché ». Ceci signifie que la rémunération des profils hautement qualifiés serait évaluée par rapport à des fonctions comparables. On utiliserait une liste de montants de référence de salaires moyens dans différentes fonctions hautement qualifiées. Ce salaire conforme au marché a toutefois été rejeté par les partenaires sociaux. Les autorités flamandes reviennent à des seuils salariaux uniques, tels que nous les connaissons déjà maintenant, et les différences salariales avec le passé ne sont pas si grandes. En revanche, des limites salariales plus basses sont prévues pour les candidats jeunes diplômés et les infirmiers.

Les nouveaux seuils sont calculés sur la base du salaire annuel brut moyen en Belgique. Les nouvelles limites salariales sont publiées chaque année par le Service flamand de Migration économique.

Ci-dessous les seuils salariaux spécifiques qui sont en vigueur pour les fonctions hautement qualifiées.

• Diplômés de l'enseignement supérieur

Ils doivent gagner au minimum 42 210 EUR (montant pour 2018) par an. Actuellement, la limite salariale pour qu'ils obtiennent un permis de travail s'élève à 40 972 EUR. De tels profils doivent aussi être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Les études doivent avoir duré au moins 3 ans ou avoir mené au moins à une qualification scolaire de niveau 5.

• Dirigeants

Ils doivent gagner au minimum 67 392 EUR (montant pour 2018) par an. Actuellement, la limite salariale pour eux s'élève à 68 356 EUR par an.

• Diplômés de l'enseignement supérieur dans le cadre de la Carte bleue européenne

Ils doivent gagner au minimum 50 544 EUR (montant pour 2018) par an. Actuellement, la limite salariale pour obtenir une carte bleue s'élève à 52 978 EUR par an.

• Chercheurs

Ils doivent gagner au minimum 42 210 EUR (montant pour 2018) par an. Jusqu'à présent, aucune limite salariale n'avait été fixée pour les chercheurs. Ils doivent actuellement gagner un salaire qui correspond au moins au salaire minimal d'un assistant dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou une institution scientifique reconnue.

• Limites salariales plus basses pour les jeunes diplômés et les infirmiers

Pour les entreprises qui veulent attirer de jeunes diplômés, la limite salariale pour les diplômés de l'enseignement supérieur est souvent trop élevée. Le Gouvernement flamand y est attentif. Si le travailleur n'a pas encore 30 ans, la limite salariale s'élève à 33 696 EUR (montant pour 2018). La baisse vaut tout autant pour de jeunes chercheurs.

La même limite salariale de 33 696 EUR vaut aussi pour les infirmiers dans le secteur des soins.

• Profils ICT

Pour les profils ICT, la rémunération ne peut pas être moins favorable que celle de fonctions comparables. La rémunération minimale de 42 120 EUR (montant pour 2018) par an vaut comme une présomption réfragable. Nous n'avons pas de points de référence avec le passé à cet égard, car cette possibilité n'existait pas encore. Il s'agit ici de dirigeants, spécialistes ou stagiaires-travailleurs hors UE actifs dans des multinationales, qui sont au service d'une entreprise d'un pays tiers et qui viennent dans une entité belge du même groupe dans le cadre d'une mission temporaire. On parle ici de « Intra Corporate Transferees », d'où l'abréviation « ICT ».

3. Dérogations pour les ouvriers saisonniers

Le SERV signale que l'exigence que tout contrat de travail doive au moins atteindre le revenu minimum mensuel garanti moyen (RMMG), n'est pas faisable pour les ouvriers saisonniers. Le RMMG s'applique pour les contrats qui couvrent au moins 1 mois. Pour le travail saisonnier, le délai est souvent plus court. En dérogation à la règle générale, le texte prévoit maintenant que différents contrats d'ouvriers saisonniers puissent être pris en compte pour le calcul du RMMG.

Le travail saisonnier reste limité aux activités liées à la saison dans les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et de l'horeca. Le permis de travail continue d'être attribué pour 5 mois maximum.

4. Travailleurs moyennement qualifiés par le biais d'une liste dynamique de métiers en pénurie

Outre le besoin en personnel hautement qualifié, il existe également un besoin en profils techniques spécifiques pour certains secteurs. Dans le passé, la Flandre a autorisé des travailleurs étrangers à accéder à des métiers spécifiques en pénurie. Cette possibilité n'était toutefois accessible qu'aux nouveaux ressortissants européens et aux résidents de longue durée en UE. Une liste des métiers en pénurie a été établie à cet effet en 2006. Cette liste n'a jamais été mise à jour.

On envisage donc à présent de créer une liste dynamique des métiers en pénurie pour les fonctions moyennement qualifiées, qui sera adaptée régulièrement. Le SERV voulait que les fonctions tant peu qualifiées que moyennement qualifiées et hautement qualifiées figurent sur la liste dynamique. Le Gouvernement flamand n'y donne pas suite, étant donné que l'Accord de gouvernement limite la liste des métiers en pénurie aux fonctions moyennement qualifiées. Il s'agit de fonctions pour lesquelles des qualifications professionnelles de niveau 3 ou 4 sont requises sur la base de l'expérience ou de la formation.

Pour ces fonctions, aucun examen préalable du marché de l'emploi ne devra être effectué pour la délivrance du permis de travail.

5. Entrée en vigueur