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Dans le secteur socioculturel et les manifestations sportives, certaines prestations peuvent rester exonérées de cotisations sociales si ellesne dépassent pas 25 jours de travail par année civile et si l'employeur introduit une déclaration auprès de l'Inspection sociale pour chaque occupation..
Souvent, on parle de « travailleurs occupés sous l'article 17 », par référence à l'article de l'arrêté ONSS qui décrit l'exonération.
Il s'agit principalement d'emplois dans les services publics et autres organisations agréées par les services publics liés à l'initiation au sport, à la formation socioculturelle, aux camps de vacances ou aux manifestations sportives.
À partir de 2017, la déclaration spécifique auprès de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale (le « service en ligne Article 17 ») est remplacée par une déclaration Dimona quotidienne auprès de l'ONSS qui doit de toute manière être faite sous forme électronique viale service en ligne Dimona'.
But
Cette modification apportée à l'obligation de déclaration présente des avantages sur le plan technique et facilite le contrôle de l'application correcte de la réglementation. En ce sens, la modification s'inscrit en partie dans la lutte contre la fraude sociale.
Entrée en vigueur
Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté qui sera soumis pour avis au Conseil d'État.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L'employeur qui veut occuper un travailleur en étant exonéré de cotisations sociales dans ce cadre devra introduire une déclaration Dimona quotidienne à partir de 2017. Un nouveau type de travailleur A17 est prévu dans l'application Dimona. En cas de dépassement des 25 jours de travail annuels, l'employeur recevra immédiatement un message dans le service en ligne Dimona.
Les employeurs qui n'occupent jusqu'à présent que des travailleurs « Article 17 » exonérés de cotisations sociales ne sont pas encore inscrits comme employeurs auprès de l'ONSS. De tels employeurs devront s'identifier dans le service en ligne Wide(non sécurisé) et indiquer qu'ils n'occupent que des travailleurs qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.Ils recevront un numéro ONSS temporaire avec lequel ils ne pourront déclarer que certains types de travailleurs.
Sommaire
1. Exonérations dans le secteur socioculturel
Situation en 2016
Les prestations énumérées ci-après ne donnent pas lieu à une déclaration auprès de l'ONSS à condition qu'elles ne dépassent pas 25 jours de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile et que l'employeur fasse une déclaration préalablement à l'occupation auprès de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale.
Cette déclaration doit déjà être faite sous forme électronique, sauf pour les employeurs qui ne sont pas inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces derniers peuvent encore utiliser le modèle de déclaration papier.
- L’État, les Communautés, les Régions et les personnes occupées pour prester un travail :
- comme chef responsable, gestionnaire, gardien, moniteur ou moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées (ou parties de journée) libres dans l'enseignement ;
- comme animateur d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées (ou parties de journée) libres dans l'enseignement ;
- sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16h30 ou pendant les journées (ou parties de journée) libres dans l'enseignement.
- La R.T.B.F., la V.R.T. et la B.R.F. pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en tant qu’artistes.
- L’État, les Communautés, les Régions, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport, pour les personnes qu'ils occupent comme gestionnaire, gardien, moniteur ou surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires.
- Les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive, pour les personnes occupées comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires.
- Les pouvoirs organisateurs d’écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateur d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées (ou parties de journée) libres dans l'enseignement.
Dans le cadre de ces exclusions, on entend par « vacances scolaires », les vacances de Noël, de Pâques, de Toussaint, de Carnaval et d'été.
À partir de 2017
À partir de 2017, ces exonérations seront associées à une déclaration Dimona quotidienne préalable à l'ONSS.
2. Exemption pour les manifestations sportives
De manière totalement analogue, les organisateurs de manifestations sportives peuvent employer des personnes, en étant exonérés de cotisations sociales, le jour d'une manifestation sportiveà condition que ces prestations ne dépassent pas 25 jours chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile et qu'une déclaration préalable ait été faite.
Attention !
Cette disposition ne s'applique pas aux sportifs mêmes.
Jusqu'à présent, une déclaration électronique devait toujours être introduite auprès de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale. Seuls les employeurs qui ne sont pas inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises peuvent encore utiliser un modèle papier.
À partir de 2017, une déclaration Dimona quotidienne électronique préalable sera nécessaire.
