Sommaire

1. Toujours d'abord explorer le marché de l'emploi domestique

Le principe de base est maintenu : il ne sera recouru au potentiel étranger que si notre propre marché de l'emploi ne dispose pas de candidats qualifiés. Et qu'il est impossible d'en obtenir par le biais de formations de courte durée. Il convient donc encore et toujours de prendre en compte le marché de l'emploi flamand avant de s'intéresser aux disponibilités sur les marchés de l'emploi bruxellois, wallon et européen. Ce n'est qu'ensuite que l'on se tournera vers les pays tiers.

2. Autorisation de travail en principe requise

Un ressortissant de pays tiers devra toujours disposer d'une autorisation de travail (un permis de travail ou, bientôt, un permis unique) comme c'est le cas aujourd'hui.  

La procédure actuelle (délivrance d'une autorisation d'occupation à l'employeur et d'un permis de travail au travailleur) est maintenue pour :

• les emplois de moins de 90 jours,

• les travailleurs frontaliers, et

• les au pairs.

Pour les emplois de plus de 90 jours, une nouvelle procédure combinée (permis unique) s'applique. L'étranger concerné doit établir sa résidence principale en Belgique. Pour cette raison, les travailleurs frontaliers n'entrent pas en ligne de compte pour la nouvelle procédure combinée. 

3. L'autorisation de travail est limitée à un seul employeur

En principe, les autorisations restent limitées à un seul employeur.

Deux nouveautés font cependant leur apparition :

1. un travailleur étranger qui a été détaché par un employeur étranger pourra bientôt effectuer des prestations au service de plusieurs utilisateurs en Région flamande. La condition est toutefois que le contrat de détachement énonce les données clairement et au préalable ;

2. si le travailleur étranger a travaillé pendant deux ans sous une carte bleue européenne, il pourra ensuite travailler pour n'importe quel employeur. La condition est qu'il continue à bénéficier du salaire minimum annuel (voir plus loin).

4. Dispenses accordées à certains étrangers

Certains étrangers n'ont pas besoin d'une « autorisation de travail » pour travailler chez nous. La plupart des catégories correspondent aux dispenses actuelles. Généralement, il s'agit de missions de très courte durée dans notre pays. Pour que la dispense puisse être obtenue, l'employeur doit toutefois d'abord introduire une déclaration Limosa. 

Voici quelques nouveautés :

• les travailleurs d'un employeur étranger qui viennent au maximum 3 mois en Belgique pour y suivre une formation au siège belge d'une entreprise faisant partie d'un groupe international. Cette possibilité existait déjà, mais était limitée aux ressortissants des pays de l'OCDE ou des pays avec lesquels la Belgique avait conclu une convention en matière d'emploi ;

• le dirigeant ICT, le spécialiste ICT ou le stagiaire ICT qui séjourne au maximum 90 jours ici et perçoit un salaire conforme au marché. Si le séjour en Belgique dure plus longtemps, le travailleur concerné devra obtenir une « autorisation de travail » (voir plus loin).

• les travailleurs détachés qui ne sont pas soumis à la déclaration Limosa sont également dispensés de l'obtention de l'« autorisation de travail » si leur séjour en Belgique n'excède pas 3 mois.

5. Autorisations de travail à durée déterminée

Certains profils étrangers peuvent obtenir assez aisément une autorisation de travail à durée déterminée. Dans une large mesure, ils correspondent aux profils actuels. La principale modification a trait à la limite salariale qui est demandée pour les profils diplômés de l'enseignement supérieur.

5.1. Spécialement pour les profils hautement qualifiés

5.2. Intra Corporate Transferees (ICT)

Une catégorie de travailleurs que nous rencontrerons probablement aussi est celle des dirigeants ICT, spécialistes ICT et stagiaires ICT qui seront employés en Belgique pendant plus de 90 jours.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir l'autorisation de travail :

• l'entité d'accueil (la société belge) et la société étrangère font partie de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises ;

• le travailleur transféré a déjà été employé pendant 3 mois en tant que dirigeant, spécialiste ou stagiaire ;

• le travailleur transféré apporte la preuve de qualifications professionnelles supérieures, au moyen d'un diplôme de l'enseignement supérieur pour le dirigeant ICT et le spécialiste ICT, et au moyen d'un diplôme universitaire pour le stagiaire ICT ;

• le travailleur transféré perçoit un salaire conforme au marché.

Les ICT ne peuvent pas encore séjourner en Belgique avant d'avoir remis l'« autorisation de travail » à l'employeur.

5.3. Durée possible jusqu'à 3 ans

Les autorisations de travail d'une durée déterminée sont en principe délivrées pour une durée de maximum 1 an. Pour les personnes hautement qualifiées, les dirigeants, les titulaires d'une carte bleue, les chercheurs et les dirigeants/spécialistes ICT, la durée maximale peut atteindre 3 ans. Cette nouveauté permet aux employeurs concernés de ne pas devoir demander chaque année la reconduction des autorisations de travail.

6. Autorisations de travail à durée indéterminée

L'étranger se voit également offrir la possibilité d'obtenir une autorisation de travail à durée indéterminée dans les deux cas suivants :

• s'il séjourne légalement en Belgique et prouve qu'il y a travaillé pendant 4 ans au cours des 5 dernières années précédant la demande. Cette possibilité est également offerte aux profils hautement qualifiés ;

• s'il a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'UE, séjourne légalement en Belgique et prouve qu'il y a travaillé pendant 12 mois au cours des 18 mois précédant la demande.

Pour obtenir une autorisation de travail à durée indéterminée, le travailleur doit introduire la demande lui-même auprès du service des migrations compétent de son domicile. Cette autorisation permet au travailleur de travailler pour n'importe quel employeur, et dispense l'employeur de l'obtention d'une autorisation d'occupation.

7. Attirer des travailleurs moyennement qualifiés par le biais d'une liste dynamique de métiers en pénurie

Outre le besoin en personnel hautement qualifié, il existe également un besoin en profils techniques spécifiques pour certains secteurs. Dans le passé, la Flandre a autorisé des travailleurs étrangers à accéder à des métiers spécifiques en pénurie. Cette possibilité n'était toutefois accessible qu'aux nouveaux ressortissants européens et aux résidents de longue durée en UE. Une liste des métiers en pénurie a été établie à cet effet en 2006. Mais elle n'a jamais été mise à jour.

On envisage donc à présent de créer une liste dynamique des métiers en pénurie pour les profils moyennement qualifiés, qui sera adaptée régulièrement.

8. Délai de délivrance des autorisations de travail

Les autorités flamandes disposent en principe de 120 jours pour délivrer une autorisation de travail. Pour les ouvriers saisonniers, le délai a été ramené à 90 jours. Dans la note d'accompagnement du projet d'arrêté, les autorités flamandes manifestent cependant leur volonté de maintenir dans la mesure du possible les délais de mise en œuvre actuels, plus courts.