ella
Pour promouvoir l’emploi et protéger la compétitivité, les autorités et les partenaires sociaux fixent depuis 1996 une marge salariale bisannuelle.
La norme salariale ou marge salariale détermine de combien les coûts salariaux moyens par travailleur peuvent augmenter au maximum au cours des deux prochaines années, compte tenu de l’évolution des coûts salariaux dans les pays voisins.
Pour la période 2017-2018, les partenaires sociaux et les autorités sont parvenus début janvier à un accord sur une marge salariale de maximum 1,1 %.
La détermination de cette marge se fait dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996. Comme nous vous l’avons fait savoir dans de précédents bulletins d’information, le gouvernement souhaite également adapter cette loi. Entre-temps, la modification a déjà été approuvée à la Chambre. Il ne reste plus qu’à attendre sa publication au Moniteur belge.
En application de la loi, la marge salariale doit être déterminée dans une CCT rendue obligatoire du Conseil national du Travail (CNT). Cette CCT a été formellement conclue hier. La marge salariale de 1,1 % est maintenant chose acquise.
La principale modification apportée à la loi de 1996 concerne la sanction.
Jusqu’à présent, les employeurs qui ne respectaient pas la norme salariale restaient hors d'atteinte dans les faits.
Désormais, l’employeur qui commet une infraction à la loi relative à la norme salariale pourra être sanctionné. Une amende administrative de 250 à 5.000 euros, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100 travailleurs, pourra lui être infligée.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
En résumé, la nouvelle norme salariale signifie :
-
qu’un employeur peut (ou doit parfois) poursuivre les mécanismes d'indexation et ‘augmentations barémiques’ existants ;
-
que l’employeur a intérêt à attendre les accords sectoriels avant d’octroyer d’autres augmentations salariales. Les secteurs entreprendront prochainement de concrétiser la marge maximale de 1,1 %. Un secteur n’est pas tenu d’utiliser la marge complète, puisqu’il s’agit d’un maximum ;
- que si le secteur n’utilise pas la marge complète de 1,1 %, il reste encore de la marge au niveau de l’entreprise. La même remarque s’applique ici : la marge ne doit pas être (complètement) utilisée ;
- la façon dont l’augmentation salariale prend forme est librement déterminée par le secteur ou l’employeur : une augmentation de la rémunération brute, un nouvel avantage salarial ou un autre avantage salarial supérieur, une prime annuelle, un versement dans le plan de pension complémentaire, un ou des jours de congé supplémentaires,…
-
certainement en vue de nouvelles sanctions, il est important de respecter la norme salariale. Si un employeur ne le fait pas, il s’expose en effet à une éventuelle amende de maximum 5.000 euros par travailleur, avec un maximum de 100 travailleurs.
Des questions ?
Les employeurs ayant des questions sur l’application de la loi relative à la norme salariale et de la politique salariale à mener peuvent obtenir conseils et calculs auprès de nos consultants juridiques (legalconsulting@sdworx.com) ou de PME-consulting (PmeConsultancy-legal@sdworx.com ).
