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À partir du 1er juillet 2018, les interventions FBI ne seront plus payées par l'ONSS, mais bien par l'INAMI. Il sera recouru pour ce faire au Budget des Moyens Financiers (BMF) des Hôpitaux.
Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un processus de simplification administrative.
Le SPF Santé publique garde toutefois la gestion des dossiers.
Cette mesure a été prévue dans un projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. Le projet a été approuvé la semaine dernière par la Chambre mais doit encore être publié au Moniteur belge.
Qu'est-ce qu'une intervention FBI ?
Il s'agit du paiement d'une prime salariale annuelle accordée aux hôpitaux pour la création de nouveaux emplois.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er juillet 2018, les hôpitaux ne recevront plus leurs interventions FBI de l'ONSSAPL, mais bien du BMF.
Les conditions et le montant de la prime salariale restent inchangés.
Sommaire
1. Contexte
Le fonds budgétaire interdépartemental (FBI) du secteur hospitalier vise à créer de nouveaux emplois pour des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
2. Quels sont les employeurs concernés ?
Seuls les hôpitaux agréés ou subventionnés sans but lucratif entrent en ligne de compte pour une intervention FBI.
3. Pour quels travailleurs ?
Les nouveaux emplois qui sont créés dans le cadre du FBI doivent obligatoirement être attribués à certaines catégories de chômeurs de longue durée et bénéficiaires du revenu d'intégration sociale.
Les emplois FBI sont ouverts aux demandeurs d'emploi qui :
sont chômeurs complets indemnisés depuis au moins 1 an à la date de leur engagement ;
ont été chômeurs complets indemnisés pendant au moins 1 an au cours des 4 années précédant la date de leur engagement ;
bénéficient du revenu d'intégration sociale depuis au moins 6 mois sans interruption à la date de leur engagement ;
ont été, pendant une période ininterrompue de six mois précédant l'engagement, inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès d'un service régional de placement emploi et bénéficient du revenu d'intégration sociale au moment de l'engagement.
Les emplois FBI peuvent aussi être occupés par des bénéficiaires de l'aide sociale financière qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
avoir été, pendant une période ininterrompue de six mois précédant l'engagement, inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès d'un service régional de placement emploi ;
bénéficier de l'aide sociale financière au moment de l'engagement et
soit être inscrit au registre de la population ;
soit disposer d'un titre de séjour à durée indéterminée ;
soit disposer d'un titre de séjour, pour autant que la prolongation du titre de séjour soit soumise à la condition de disposer d'un emploi ;
soit avoir le droit ou être autorisé à séjourner pour une durée déterminée, à condition que la possibilité d'un titre de séjour à durée indéterminée soit explicitement prévue.
En ce qui concerne les demandeurs d’emploi bénéficiant du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière, les périodes suivantes sont assimilées à une période d'inscription en tant que demandeur d’emploi auprès d'un service régional de placement emploi :
les périodes pendant lesquelles le demandeur d'emploi a bénéficié du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière ;
un emploi en application de l'article 60, §7 de la loi organique des CPAS ;
un emploi dans le cadre d'un programme de transition ;
un emploi à un poste agréé dans le cadre de la réinsertion des chômeurs de longue durée ;
un emploi dans le cadre d'une convention de premier emploi pour un travailleur ne disposant pas d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
4. Prime salariale
Pour un travailleur qui a fourni des prestations à temps plein pendant toute l'année civile, les hôpitaux perçoivent une prime salariale annuelle de 21 070,95 EUR.
