Avant l'été, nous vous avions informés d'un assouplissement annoncé pour les heures supplémentaires bon marché dans le secteur horeca. Il s'agit de maximum 300 heures supplémentaires sur base annuelle (360 heures supplémentaires pour les entreprises disposant d'un système de caisse enregistreuse) que l'employeur peut payer sous la forme d'un montant net si le travailleur choisit de ne pas les récupérer.

À l'heure actuelle, un employeur doit encore respecter pour ces heures supplémentaires les définitions et formalités applicables aux heures supplémentaires pour « surcroît extraordinaire de travail » et « nécessité imprévue ». La délégation syndicale et l'Inspection Contrôle des lois sociales doivent donner leur assentiment au préalable dans le cas d’un surcroît extraordinaire de travail. En cas de nécessité imprévue, une notification ultérieure à la délégation syndicale et à l'Inspection Contrôle des lois sociales peut suffire.

Ces formalités devraient disparaître pour un employeur disposant d'un système de caisse enregistreuse (SCE). Pour pouvoir bénéficier des 360 heures supplémentaires nettes par an, un travailleur ne devrait plus à l'avenir renouveler que tous les 6 mois son accord de prester des heures supplémentaires.

Cet assouplissement doit toutefois être stipulé dans une loi, et cette modification de la législation risque de se faire attendre.

Nous apprenons à présent qu'en attendant la modification de la législation, l'Inspection Contrôle des lois sociales fera preuve de souplesse dans son évaluation de l'application du système des heures supplémentaires nettes tel qu'il existe actuellement.

Concrètement, elle renoncera pour les entreprises disposant d'un SCE à vérifier si les heures supplémentaires prestées cadrent dans les concepts de « surcroît extraordinaire de travail » et « nécessité imprévue ». Elle ne tiendra pas compte non plus du fait que les heures supplémentaires prestées aient ou non fait l'objet d'un assentiment préalable et/ou d'une notification ultérieure.

Pour les entreprises ne disposant pas d'un SCE, rien ne change. Ces entreprises doivent donc continuer à se conformer aux définitions et formalités inhérentes à ces heures supplémentaires.

Nous vous tiendrons informés de l'adaptation concrète de la loi.