Le 24 janvier 2023, les partenaires sociaux sont parvenus au sein du Conseil national du travail (CNT) à un accord sur l’octroi d’une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre effectivement parcouru à vélo entre le domicile et le lieu de travail.

 

La CCT supplétive n° 164 entrera en vigueur le 1er mai 2023. 

 

Situation actuelle

 

À l’heure actuelle, il n'y a pas d’obligation légale d’octroyer une indemnité vélo aux travailleurs qui effectuent (une partie de) leur trajet domicile-lieu de travail à vélo.

 

De nombreux secteurs prévoient toutefois une telle indemnité dans une CCT. Les entreprises qui veulent miser sur la mobilité durable prévoient souvent une indemnité vélo spécifique à leur niveau.

 

L’indemnité vélo fait l'objet d'une exonération de sécurité sociale et d’impôts. À cet effet, il est requis que l’indemnité reste limitée à 0,27 EUR (montant valable à partir du 1er janvier 2023) par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

 

Feu vert à l'indemnité vélo généralisée

 

Contexte

 

Le 24 janvier 2023, les partenaires sociaux sont parvenus au sein du Conseil national du travail (CNT) à un accord sur l’octroi d’une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre effectivement parcouru à vélo entre le domicile et le lieu de travail.

Ce montant sera indexé chaque année selon le même mécanisme que l’indemnité vélo existante.

 

Ils ont conclu à ce sujet la CCT supplétive (ou complémentaire) n° 164 qui règle les conditions d’octroi de l’indemnité vélo généralisée. 

 

Qui est concerné ?

 

La CCT s’applique aux travailleurs du secteur privé qui n’ont pas encore droit à une indemnité vélo spécifique pour leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo.

 

Pour entrer en ligne de compte, le travailleur doit régulièrement effectuer son trajet domicile-lieu de travail à vélo.

Il s'agit, par exemple, de se rendre au travail à vélo une fois par semaine ou de faire du vélo en été.

 

Vélo

 

Pour l’application de cette CCT, on considère comme vélo :

• un cycle ;
  Selon le code de la route, il s’agit de tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé par un (ou plusieurs) utilisateur(s) au moyen de pédales ou de poignées.
  Exemples : vélo de ville, tandem, vélo-couchette, triporteur, vélo électrique (jusqu’à 25 km/h).
• un cycle motorisé ; ou
• un speed pedelec (jusqu’à 45 km/h).

 

Les cycles motorisés et speed pedelecs n’entrent en ligne de compte que s’ils sont propulsés électriquement.

 

Pas de doublon

 

Un travailleur peut diviser son trajet domicile-lieu de travail en sous-trajets et les parcourir à chaque fois avec un autre moyen de transport.

Un travailleur peut également se rendre au travail en transports en commun en automne et en hiver et à vélo au printemps et en été.

 

Pour chaque moyen de transport, il peut recevoir l’indemnité correspondante.

 

Il ne peut toutefois pas y avoir de double indemnité pour un même trajet au même moment.

La CCT donne l’exemple d’un travailleur titulaire d'un abonnement annuel pour le train. Il ne pourra pas prétendre à l’indemnité vélo supplétive s’il prend de temps en temps le vélo.

 

Le travailleur devra donc choisir la formule (d’abonnement) la plus appropriée.

 

Maximum 20 km en trajet simple

 

Il y aura également une limitation en ce qui concerne la distance. La CCT donne droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR pour une distance maximale de 20 kilomètres (trajet simple).  

 

Pour 2023, cela revient à un maximum de 10,80 EUR (0,27 EUR x 20 km x 2) par jour de vélo.

 

CCT supplétive

 

Comme nous l’avons dit, il s’agit d’une CCT supplétive.

 

Lorsque les secteurs et/ou entreprises disposent déjà à leur niveau d’une convention collective de travail (CCT) prévoyant une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, cette CCT reste applicable.

Cela vaut tant pour les modalités d’application qui y sont fixées que pour les montants, donc aussi lorsque la CCT prévoit un montant inférieur.

 

Les entreprises qui octroient une indemnité vélo sur la base d’un contrat individuel ou d’entreprise et donc pas dans le cadre d’une CCT relèvent toutefois de la CCT supplétive.

 

Dans les secteurs dont la commission paritaire n’a été constituée pour la première fois qu’à partir du 1er janvier 2020, l’indemnité vélo supplétive ne doit temporairement pas être octroyée. Plus précisément du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023.  

 

Modalités

 

Dans une déclaration sur l’honneur, le travailleur indique le nombre de kilomètres de son trajet domicile-lieu de travail qu’il parcourra à vélo. Il précise également les jours où il prendra le vélo. 

 

L’employeur peut déterminer lui-même :

• la fréquence à laquelle il souhaite recevoir cette déclaration sur l’honneur ;
• comment il vérifiera si la déclaration correspond à la réalité. 

 

Compensation

 

L’indemnité vélo généralisée entraîne des frais supplémentaires pour les employeurs.

 

Pour 2023 et 2024, le gouvernement prévoit donc un mécanisme de compensation, qui devrait également neutraliser l’effet sur l’évolution du coût salarial.

 

Nous y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations sur ces mesures compensatoires.

 

À partir de quand ?

 

La CCT supplétive du CNT entrera en vigueur le 1er mai 2023.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les secteurs et employeurs qui disposent déjà d’une convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail peuvent continuer à l’appliquer sans modification.

 

Dans un secteur ou une entreprise où rien n’est encore prévu, un travailleur pourra invoquer la nouvelle CCT du CNT.

S’il satisfait aux conditions spécifiques, il aura droit à partir du 1er mai 2023 à une indemnité vélo de 0,27 EUR (montant valable pour 2023) par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Il en va de même pour les entreprises qui octroient une indemnité vélo sur la base d’un contrat d’entreprise ou individuel.

 

Cette indemnité vélo généralisée entraîne des frais supplémentaires. C’est pourquoi le gouvernement prévoit un mécanisme de compensation pour 2023 et 2024.