ella
Chronique du travail adapté
Le décret flamand sur le travail adapté est entré en vigueur une première fois le 1er avril 2015.
Ce décret a mis fin à la distinction entre ateliers protégés et ateliers sociaux. Désormais, il n'était plus question que d'entreprises de travail adapté.
Moins d'un an plus tard, le Conseil d'État suspendait cependant la réglementation relative au travail adapté. De ce fait, l'ancien cadre réglementaire relatif aux ateliers protégés et aux ateliers sociaux est à nouveau entré en vigueur le 8 février 2016.
Relance
Avec ce nouvel arrêté d'exécution, le gouvernement flamand clarifie le futur du travail adapté.
Cet arrêté bis sur le travail adapté permettra l'entrée en vigueur définitive de la réglementation relative au travail adapté le 1er janvier 2019.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
On note aujourd'hui d'importantes différences de conditions salariales et de travail entre les travailleurs en ateliers protégés et les travailleurs en ateliers sociaux.
L'adaptation du champ d'application de la CP 327.01 a été une première étape dans l'harmonisation de ces conditions. Depuis le 14 juillet 2016, la CP 327.01 est également compétente pour les entreprises de travail adapté.
Désormais, il est donc possible de conclure des CCT d'application sur les entreprises de travail adapté. Ce n'est pas encore le cas provisoirement.
Affaire à suivre…
Contexte
Le décret travail adapté met un terme à l'actuelle distinction entre les ateliers protégés et les ateliers sociaux.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2019, il n'existera plus que des entreprises de travail adapté. L'activité centrale de ces entreprises est l'emploi de personnes très éloignées du marché du travail.
En outre, des entreprises ordinaires auront la possibilité de créer un département de travail adapté en leur sein. Il faut pour cela qu'elles emploient au moins 5 ETP très éloignés du marché du travail.
Le décret sur le travail adapté ne se contente pas de fixer un cadre d'emploi clair. Il réforme totalement le modèle de financement.
Les aides ne sont plus basées sur des subventions forfaitaires, mais sont associées à un individu selon le principe du sac à dos.
Sommaire
1. Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018
Le nouveau cadre réglementaire n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.
Jusqu'à cette date, la réglementation actuelle relative aux ateliers protégés et aux ateliers sociaux reste d'application.
La seule exception est le paquet d'aides à l'emploi pour les travailleurs de groupe-cible en service le 31 mars 2017. À partir du 1er avril 2017, ils auront droit aux mesures d'aide à l'emploi selon le système du travail adapté.
Le gouvernement flamand promet que les ateliers pourront simuler l'impact du nouveau système au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Le financement attribué pour travail adapté sera maintenu.
Le fait que la nouvelle réglementation n'entre en vigueur que le 1er janvier 2019 n'empêche cependant pas que le financement déjà attribué du travail adapté soit maintenu.
Les subsides qui ont été valablement attribués entre le 1er avril 2015 et le 8 février 2016 ne doivent pas être recalculés.
3. Principe du sac à dos
3.1. Trois types d'aide
Une distinction est établie entre :
- les mesures d'aide à l'emploi (prime salariale et prime d'accompagnement) et
- les mesures d'aide organisationnelle
La prime salariale est constituée d'un pourcentage du coût salarial du travailleur concerné.
La prime d'accompagnement est constituée d'une indemnité forfaitaire et variable en fonction de l'intensité de l'accompagnement du travailleur de groupe-cible concerné : faible, moyenne ou forte.
La prime d'aide organisationnelle compense les coûts liés à l'adaptation des processus de production aux besoins des travailleurs de groupe-cible.
3.2. Classement des groupes-cibles existants
Pour la conversion des travailleurs des actuels ateliers protégés et sociaux, un classement collectif en modules a été établi.
Une distinction est faite entre :
- les travailleurs de groupe-cible qui sont en service le 31 mars 2017 ; et
- les travailleurs de groupe-cible qui entrent en service entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2018.
3.2.1. Travailleurs de groupe-cible en service le 31 mars 2017
Pour ce groupe, l'objectif est d'obtenir un statu quo financier lors de leur passage au travail adapté.
- Les personnes souffrant d'un handicap à l'emploi avec fort besoin d'aide (PHE faibles) ont droit à partir du 1er avril 2017 à une prime salariale de 60 % et à une forte intensité d'accompagnement.
- Le même classement s'applique pour les personnes souffrant d'une problématique psychosociale (PPS) dans les ateliers sociaux actuels.
- Les personnes souffrant d'un handicap au travail avec des besoins d'accompagnement légèrement inférieurs (PHE non faibles) bénéficieront à partir du 1er avril 2017 d'une prime salariale de 45 % et d'un accompagnement d'intensité moyenne.
3.2.2. Travailleurs de groupe-cible qui entrent en service entre le 1er avril 2017 et 31 décembre 2018
Pour ce groupe, on applique la distinction suivante :
- Les travailleurs de groupe-cible avec problématique psychosociale (PPS) qui
travaillent dans un atelier social bénéficieront d'un paquet d'aides à l'emploi basé sur un screening ICF du VDAB. Le VDAB leur attribuera soit une prime salariale de 45 % et un accompagnement de forte intensité, soit une prime salariale de 60 % et un accompagnement de forte intensité.
Les personnes souffrant d'un handicap à l'emploi avec besoin d'aide élevé (PHE faibles) bénéficieront d'une prime salariale de 60 % et d'un accompagnement à forte intensité. Alors que les personnes qui souffrent d'un handicap au travail mais présentent des besoins d'aide légèrement inférieurs (PHE non faibles) auront droit à une prime salariale de 45 % et un accompagnement de moyenne intensité.
Les personnes qui sont orientées sur la base des critères atelier social, mais
qui, après screening ICF, ne satisferaient pas aux critères du travail adapté, recevront à la conversion une prime salariale de 45 % et un accompagnement à forte intensité.
