Le gouvernement fédéral veut donner aux Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale la possibilité de faire du jour férié régional un jour férié payé légal supplémentaire. Outre les dix jours fériés légaux payés qui existent déjà, tous les travailleurs pourraient donc bénéficier d’un onzième jour férié.

Critère déterminant : le siège d’exploitation de l’employeur

Il s’agirait des jours suivants, selon le siège d’exploitation de l’employeur :

• Pour les employeurs ayant leur siège d’exploitation en Région flamande, le 11 juillet ;
• Pour les employeurs ayant leur siège d’exploitation en Région wallonne, le lundi qui suit le troisième dimanche de septembre ;
• Pour les employeurs ayant leur siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, le 8 mai.

Les secteurs pourraient remplacer le jour férié régional par un autre jour dans une convention collective de travail.

Les employeurs auraient également cette possibilité. Ils pourraient le faire en concluant une convention collective de travail ou par le biais d’une décision du conseil d’entreprise. À défaut de conseil d’entreprise, ils pourraient conclure un accord avec la délégation syndicale.

Conseil national du travail : les avis sont partagés

En février, le ministre de l’Emploi Dermagne avait déjà demandé l’avis des partenaires sociaux du Conseil national du travail à ce sujet. Ils n’ont pas pu se mettre d’accord sur les projets du ministre.

Les représentants des travailleurs étaient plutôt favorables à la proposition, mais les employeurs ont soulevé plusieurs objections.

La proposition ne tiendrait notamment pas compte des employeurs qui ont des établissements dans différentes régions du pays. De plus, le coût pour les employeurs, qui devront prendre le jour férié supplémentaire à leur charge, contrevient à l’accord de gouvernement fédéral. L’accord stipule que la mesure doit être « budgétairement neutre ».

Remarque du gouvernement flamand

Le ministre de l’Emploi a également demandé leur avis aux gouvernements régionaux.

Le gouvernement flamand s’est d’ores et déjà déclaré favorable à l’instauration d’un jour férié régional payé. Il souhaite qu’il remplace un jour férié légal qu’un travailleur ne pourrait pas prendre, par exemple parce qu’il tombe un dimanche ou un autre jour d’inactivité. Le jour férié de remplacement habituel serait alors supprimé. Ainsi, le nombre de jours fériés payés légaux resterait à dix.