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Le gouvernement a établi de nouvelles règles pour accompagner les malades de longue durée vers un travail adapté, qu'il soit temporaire ou définitif. Deux parcours de réintégration ont été imaginés à cette fin :
- l'un axé sur la réintégration dans l'entreprise du travailleur malade ;
- l'autre visant la réintégration du malade sur le marché du travail en général.
Le moniteur du 30.12.2016 a fait paraître la loi qui règle certains aspects liés au droit du travail concernant la situation d'un travailleur malade pendant le déroulement ou à l'achèvement d'un parcours de réintégration dans l'entreprise dans laquelle il travaille normalement.
Les aspects réglés sont :
- l'impact de la période d'exécution temporaire d'un autre travail ou d'un travail adapté (= période de reprise progressive du travail) sur le contrat de travail initial ;
- le salaire garanti en cas de maladie ou d’accident pendant la période de reprise progressive du travail ;
- le calcul de l’indemnité de préavis en cas de rupture du contrat de travail pendant la période de reprise progressive du travail ;
- la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale après la fin du parcours de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive.
Les modifications entrent en vigueur le 9 janvier 2017.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Ces nouvelles règles influencent l’application de la reprise progressive du travail.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les modifications discutées s’appliquent en principe également au personnel contractuel employé dans le secteur public.
Intro
On entend par reprise progressive du travail une situation où le travailleur reçoit du médecin-conseil l'autorisation d'exécuter temporairement un travail adapté ou un autre travail avec l'accord de l'employeur.Sommaire
1. Impact de la période de reprise progressive du travail sur le contrat de travail initial
1.1. Pas de suspension
La loi dispose expressément que la reprise progressive du travail ne constitue pas une suspension du contrat de travail.
1.2. Maintien de la relation de travail existante
Le contrat de travail initial est en principe maintenu malgré l'adaptation du travail pendant la reprise progressive du travail, même en cas de conclusion d'une annexe au contrat.
Le travailleur ne devient donc pas un travailleur à temps partiel.
Il s'agit d'une présomption réfutable. Les parties peuvent également modifier la relation de travail de manière à établir une nouvelle relation.
Pendant la reprise progressive du travail, le travailleur conserve tous les avantages acquis, sauf dispositions contraires. Les parties peuvent donc déroger à ce principe par contrat.
1.3. Annexe au contrat de travail
Les parties peuvent conclure une annexe qui régit les points suivants :
volume du travail adapté ou de l'autre travail ;
horaires ;
contenu du travail adapté ;
salaire ;
durée de validité de l'annexe.
La conclusion d'une annexe n'est pas obligatoire. Les points énumérés ne sont pas limitatifs.
D'autres annexes pourront être conclues au cours de la reprise progressive de travail.
Les horaires adaptés devront être prévus par le règlement de travail.
L'annexe prend immédiatement fin si le travailleur ne satisfait plus aux conditions de la reprise progressive du travail (dans le cadre de l'assurance maladie). Le travailleur doit en informer immédiatement l'employeur.
2. Salaire garanti pendant la période de reprise progressive du travail
L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un salaire garanti en cas de maladie ou d'accident qui se produirait pendant la reprise progressive du travail.
Ce régime s’applique aux ouvriers comme aux employés.
3. Calcul de l’indemnité de préavis en cas de rupture du contrat de travail pendant la période de reprise progressive du travail
En cas de rupture du contrat de travail pendant la reprise progressive du travail, l'indemnité de préavis sera calculée sur le salaire comme si les prestations du travailleur n'avaient pas été adaptées.
4. Résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale après la fin du parcours de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive
La fin du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d'incapacité de travail définitive ne peut être constatée qu'au terme du parcours de réintégration du travailleur.
Il s'agit du parcours organisé en vue de la réintégration d'un travailleur inapte au travail prévu dans le Code sur le bien-être au travail, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Le parcours peut être entamé sur demande du travailleur autant que de l'employeur.
Bien entendu, il sera toujours possible de mettre un terme au contrat de travail moyennant délai de préavis ou indemnité de préavis.
