ella
Les projets de textes légaux relatifs au travail faisable et maniable (soit la « Loi Peeters ») circulent depuis quelques temps déjà. Le ministre de l’Emploi Kris Peeters souhaite moderniser le droit du travail et innover en introduisant un certain nombre de mesures. Maintenant que le Conseil d’État et le Conseil National du Travail ont rendu leur avis, le projet de loi est peu à peu entré dans sa phase finale. Début janvier, le texte a été soumis à la Chambre. Les parlementaires étudient actuellement les projets de textes. À dater du 1er février 2017, la Loi entrera en vigueur pour sa majeure partie.
Une des mesures prévues pour rendre le travail plus maniable concerne la simplification du groupement d’employeurs.
Pour rappel, le groupement d’employeurs rassemble plusieurs entreprises sous une seule coupole qui recrute, en sa qualité de seul employeur, des salariés pouvant être occupés auprès de ces différentes firmes. Cette façon de fonctionner constitue une solution de choix pour les entreprises n’ayant pas le besoin ou la capacité financière d’engager des travailleurs à plein temps.
La réforme Peeters vise les points suivants :
- Il est dorénavant prévu que le groupement d'employeurs ne peut engager plus de 50 travailleurs ;
- Le ministre de l’Emploi peut cependant habiliter les groupements d'employeurs existants de plus de 50 travailleurs à poursuivre leurs activités. Dans ce cas, l'intervention d'un organisateur externe (agréé en tant que spécialiste du marché du travail) peut être imposée ;
- La procédure d’octroi de l’autorisation ministérielle permettant de fonctionner en tant que groupement d'employeurs est simplifiée et accélérée ;
- L’autorisation pour les groupements d'employeurs de 50 travailleurs et moins est accordée pour une durée indéterminée ;
- Le projet régit également la désignation de la commission paritaire compétente pour le groupement d’employeurs ;
- Chaque année, le groupement d'employeurs doit remettre un rapport d’activité au Président du Comité de direction du SPF ETCS.
Le projet de texte actuel n’a pas été modifié par rapport à la version approuvée par le Conseil des ministres fin octobre.
Attention!
Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les entreprises disposent de plusieurs possibilités pour mobiliser leurs talents en interne ou en externe.
Dans ce cadre, SD Worx a créé une cellule employabilité. Nos consultants peuvent, en leur qualité d’expert, vous apporter aide et conseil dans le cadre de la préparation, de la négociation et de l’introduction de formes de co-sourcing. Vous pouvez les contacter à cette fin à legalconsulting@sdworx.com.
Contexte
Le groupement d'employeurs est une formule - née en France –permettant à plusieurs entreprises de se regrouper pour se partager des travailleurs. Le groupement d'employeurs, qui prend la forme d’un GIE ou d’une asbl, intervient alors en qualité d’employeur. Les entreprises sont également solidairement responsables des dettes fiscales et sociales du groupement d'employeurs.
L’idée sous-jacente est de permettre aux entreprises qui, pour diverses raisons, n’ont pas besoin d’engager des travailleurs à temps plein ou qui n'en ont pas les moyens financiers, d'engager des travailleurs ensemble. Les différents employeurs qui font partie du groupement peuvent ainsi utiliser les membres du personnel engagés chacun à leur tour ou en parallèle. À cet égard, on parle aussi parfois de co-sourcing ou de partage de travailleurs.
Le cadre juridique élargi pour le groupement d'employeurs a débuté en 2014 sous la forme d’un test : pendant un an (jusqu’au 30 juin 2015) un projet pilote pouvait être introduit. Cette phase de test a ensuite été prolongée d’un an à deux reprises, donc jusqu’au 1er juillet 2017.
Bien qu’en France le mécanisme semble avoir rencontré un réel succès avec la création d’un peu plus de 40 000 emplois répartis sur plus de 5 000 groupements d'employeurs, le concept peine à décoller en Belgique. Jusqu’il y a peu, seuls 9 groupements d’employeurs wallons étaient actifs en Belgique. La Flandre surtout est à la traîne.
Toutefois, le premier groupement flamand d’employeurs est récemment devenu réalité. La chocolaterie brugeoise Sukerbuyc et le salon de thé brugeois De Proeverie ont constitué un GIE et occupent, depuis le début de cette année, leur personnel de manière beaucoup plus flexible. SD Worx est à l’origine de ce regroupement et a conseillé l’entreprise brugeoise.
Le projet de loi vise à stimuler ce système de groupements d’employeurs par une simplification des procédures. Flexibilité et assouplissement des procédures d’autorisation constituent ici une priorité.
Sommaire
1. Seuil
Le projet de loi fixe le nombre de travailleurs pouvant être embauchés par un groupement d’employeurs à 50 travailleurs.
Ce système s’adresse donc avant tout à des groupements présentant un nombre restreint de travailleurs. Le Roi peut toutefois relever ce seuil en vue de permettre des regroupements plus conséquents.
Dans le cas où le seuil des 50 travailleurs est relevé, les conditions complémentaires suivantes peuvent être envisagées :
imposition du système de user-pay, tel que prévu dans la Loi sur le travail intérimaire. Cela implique que les conditions de travail et de rémunération appliquées à un membre du groupement sont valables pour tous les travailleurs du groupement, proportionnellement aux prestations fournies auprès de ce membre ;
décider qu’il faut faire appel à un organisateur extérieur au groupement. Si c’est le cas, l’organisateur externe doit être agréé en tant que spécialiste du marché du travail. Ce qu’implique plus exactement l’agrément en tant que spécialiste du marché du travail et comment obtenir cet agrément n’est provisoirement pas encore connu.
Si le seuil des 50 travailleurs est franchi après l’obtention de l’autorisation, celle-ci sera retirée dans un délai de 3 mois après le dépassement. Le seuil doit donc être entendu de façon très stricte.
2. Procédure d’autorisation
La réforme la plus importante se situe au niveau de la procédure d'autorisation et, plus particulièrement, au niveau des groupements d'employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs.
Bien que le groupement d’employeurs doive toujours disposer d’une autorisation préalable délivrée par le ministre, la procédure de demande a été fortement raccourcie.
La durée de la procédure d’obtention d’une autorisation a été abaissée à 40 jours maximum. Alors que précédemment, cette procédure pouvait prendre jusqu'à 100 jours (20 jours pour le Président du comité de direction SPF ETCS + 60 jours pour l'avis du Conseil national du travail + 20 jours pour le ministre de l’Emploi). L'avis du Conseil national du travail n’est plus nécessaire, sauf si les membres du groupement d'employeurs ne relèvent pas de la même commission paritaire. Dans ce cas, pour la désignation de la commission paritaire compétente, l’avis du Conseil national du travail est demandé.
Dans le cas où le groupement d'employeurs recrute un nouveau membre qui ressortit à la compétence d’une autre commission paritaire, la demande d’autorisation doit être réintroduite.
3. Délai
Une fois l’autorisation obtenue, elle est valable pour une durée indéterminée. Sans préjudice de ce qui précède, le ministre de l’Emploi se réserve, à tout moment, le droit de retirer l'autorisation en cas de violation de la réglementation relative aux groupements d'employeurs.
4. Commission paritaire
Le projet de loi fournit des pistes pour déterminer la commission paritaire compétente pour un nouveau groupement d’employeurs. Il est essentiel de souligner que la désignation de la commission paritaire reste une prérogative du ministre.
Si l’ensemble des membres du groupement d’employeurs relèvent de la même commission paritaire, seule celle-ci peut alors être déclarée compétente.
Si tous les membres ne relèvent pas de la compétence de la même commission paritaire, on opte alors pour :
la commission paritaire du membre présentant le plus important volume horaire de mises à disposition ;
la commission paritaire du membre présentant le plus important volume d’emploi de travailleurs fixes.
Ces critères ont le même poids et visent à déterminer de la manière la plus objective possible la commission paritaire compétente.
Il est important de retenir qu’une nouvelle demande d’autorisation doit être introduite chaque fois que le groupement d'employeurs recrute un nouveau membre qui ressortit à la compétence d’une autre commission paritaire.
5. Rapport annuel
Les groupements d'employeurs doivent rédiger un rapport annuel. Ce rapport servira de base au Conseil national du travail pour contrôler les groupements d'employeurs.
