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Depuis janvier 2023, le gouvernement fédéral a augmenté la cotisation d’activation spéciale en cas de dispense totale de prestations avec maintien (total ou partiel) du salaire.
Les employeurs utilisent parfois cette dispense comme alternative au régime de chômage avec complément d’entreprise (lequel n’est possible qu’à des conditions strictes).
La réglementation a été adaptée fin décembre 2022.
- À partir de janvier 2023, une cotisation uniforme de 20 % s’applique aux moins de 60 ans.
- À partir de 2023, un régime de sanctions s’applique aux employeurs qui utilisent beaucoup le système. Il manquait encore des informations pratiques à cet égard.
Cotisation d’activation majorée
Les employeurs qui paient une cotisation d’activation spéciale pour au moins 10 % de leur personnel seront sanctionnés par des cotisations d’activation majorées (+25 %) à partir de 2023.
L’ONSS déterminera quels employeurs sont redevables d’une cotisation d’activation plus élevée (à partir d’un certain moment). Le comptage s’effectue « par têtes ». L’ONSS informe l’employeur concerné (et son mandataire) et impute une cotisation d’activation plus élevée.
Pour les trimestres suivants, la cotisation d’activation majorée peut s’appliquer automatiquement.
Attention !
- En cas de sanction de l’employeur, les montants minimums par trimestre augmentent également de 25 %. Dans notre bulletin d’information de fin novembre 2022, il n’était pas encore question de l’augmentation des minima.
- Les pourcentages réduits (-40 %) pour les travailleurs qui suivent obligatoirement une formation organisée par l’employeur augmentent également à la suite de ce régime.
Impact dans la pratique
Nous nous attendons à un léger impact de ce régime de sanctions. Assez peu d’employeurs recourent fréquemment à la dispense complète des prestations.
Aperçu
Nous donnons un aperçu des pourcentages majorés à partir de 2023, des montants minimums par trimestre et un bref rappel des principes de cette cotisation spéciale.
Entrée en vigueur
Les augmentations sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Aucun régime transitoire n’est prévu pour les situations existantes de dispense de prestations. La cotisation majorée s’applique également aux cas en cours.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L’augmentation des cotisations d’activation comprend deux volets :
- Nous appliquons automatiquement les cotisations majorées pour les moins de 60 ans à partir de janvier 2023.
- L’ONSS détermine quels employeurs doivent payer des cotisations majorées (+25 %) à partir d’un certain moment. L’ONSS informe les employeurs concernés et calcule les cotisations majorées.
Pour les trimestres suivants, la cotisation d’activation majorée peut s’appliquer automatiquement.
Sommaire
1. But de la cotisation d’activation :
La cotisation d’activation spéciale a été introduite à partir de janvier 2018 afin de limiter la pratique de la dispense complète de prestations et de décourager cette alternative au régime de chômage avec complément d’entreprise (système RCC).
Cette pratique entraîne en effet une perte de potentiel humain.
Le système implique que le travailleur reste à la maison, mais que l’employeur continue à payer le salaire (ou une partie du salaire), avec en plus les cotisations de sécurité sociale ordinaires.
La cotisation d’activation spéciale constitue un coût supplémentaire pour l’employeur.
2. Quels sont les employeurs concernés ?
La cotisation d’activation s’applique :
aux employeurs soumis à la loi CCT ;
Il s’agit principalement d’employeurs du secteur privé.
Quelques employeurs publics, tels que la Banque nationale de Belgique, le VITO et les sociétés de logement social, relèvent également de la loi CCT.
- et aux entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991.
Concrètement, il s’agit de Proximus, la SNCB, bpost et Belgocontrol.
Rien ne change à ce niveau.
3. Pour quels travailleurs ?
En règle générale, l’employeur paie une cotisation d’activation pour les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation pendant un trimestre complet. Il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle.
Exceptions
L’employeur n’est pas redevable d’une cotisation d’activation s’il n’y a pas de prestations au cours du trimestre en raison :
- d’une suspension légale du contrat de travail (par ex. maladie, accident du travail, chômage temporaire, vacances, repos de maternité, détention préventive, mandat politique, congé-éducation) ;
- d’une dispense de prestations pendant la période de préavis.
Dispenses
En outre, la loi prévoit un certain nombre de situations de dispenses. Il s’agit de trois types de dispenses :
- une limitation dans le temps (les situations antérieures ne sont en principe pas concernées par la cotisation à partir de 2018) ;
- en raison de la formation obligatoire que le travailleur suit (réduction de 40 % ou exonération complète) ;
- en raison d’une occupation d’au moins 1/3 en tant que travailleur auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant.
Pour obtenir des informations détaillées, vous pouvez consulter les instructions de l’ONSS.
Rien ne change à ce niveau.
4. Aperçu des pourcentages de cotisation et des minima
Règles de base
Plus le travailleur est jeune lorsqu’il accède au système de dispense de prestations, plus la cotisation est élevée.
La cotisation est un pourcentage du salaire trimestriel brut du travailleur.
En principe, le pourcentage de cotisation reste inchangé jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge légal de la pension ou puisse bénéficier de la pension de retraite anticipée.
L’employeur paie la cotisation d’activation en même temps que les cotisations de SS ordinaires.
Possibilité de réduction du pourcentage
Si, pendant la période de dispense de prestations, le travailleur est tenu de suivre une formation organisée par son employeur, qui comprend au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le pourcentage de cotisation est réduit de 40 % pendant les quatre trimestres concernés.
Possibilité de majoration du pourcentage à partir de 2023
Les entreprises qui recourent fréquemment à la dispense de prestations totale et paient une cotisation d’activation spéciale pour au moins 10 % du personnel se verront imposer à partir de 2023 une cotisation d’activation plus élevée. La cotisation est majorée de 25 %.
Attention !
- En cas de sanction, les montants minimums par trimestre sont également majorés de 25 %. Dans notre bulletin d’information de fin novembre 2022, il n’était pas encore question de l’augmentation des montants minimums.
- La règle de sanction (+25 %) s’applique également au pourcentage de cotisation réduit en raison d’une formation obligatoire.
Pourcentages et minima par trimestre à partir du 01/01/2023
Âge au départ dispense de prestations | Standard cotisation | Sanctioncotisation (+25 %) |
| avant 60 ans | 20 % Min. 300 EUR | 25 % Min. 375 EUR |
| à partir de 60 ans mais avant 62 ans | 15 % Min. 225,60 EUR | 18,75 % Min. 282 EUR |
| à partir de 62 ans | 10 % Min. 225,60 EUR | 12,5 % Min. 282 EUR |
Pourcentage de cotisation réduit en cas de formation obligatoire
Âge au départ dispense de prestations | cotisation réduite (-40 %) | sanctioncotisation (+25 %) |
| avant 60 ans | 12 % Min. 300 EUR | 15 % Min. 375 EUR |
| à partir de 60 ans mais avant 62 ans | 9 % Min. 225,60 EUR | 11,25 % Min. 282 EUR |
| à partir de 62 ans | 6 % Min. 225,60 EUR | 7,5 % Min. 282 EUR |
Pour rappel : anciens pourcentages et minima jusqu’au 31/12/2022
Âge au départ dispense de prestations | Standard cotisation | Cotisation réduite |
| avant 55 ans | 20 % Min. 300 EUR | 12 % Min. 300 EUR |
| à partir de 55 ans mais avant 58 ans | 18 % Min. 300 EUR | 10,8 % 300 EUR |
| à partir de 58 ans mais avant 60 ans | 16 % Min. 300 EUR | 9,6 % 300 EUR |
| à partir de 60 ans mais avant 62 ans | 15 % Min. 225,60 EUR | 9 % 225,60 EUR |
| à partir de 62 ans | 10 % Min. 225,60 EUR | 6 % 225,60 EUR |
