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Le gouvernement introduit un certain nombre de mesures fiscales via la loi-programme Confection du budget 2021. Sur le site web du fisc, vous trouverez un aperçu succinct avec quelques exemples chiffrés.
Nous énumérons uniquement les mesures importantes pour la pratique RH. La plus frappante à cet égard est la nouvelle dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de formations.
1. Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de formations
1.1. Principe
Afin d'encourager les employeurs à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs, les autorités instaurent une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel. Cette nouvelle dispense entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Pour entrer en ligne de compte pour cette dispense, l'employeur doit toutefois respecter un certain nombre de conditions. Plus précisément :
- la formation doit être d'au moins 10 jours pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier ;
- le travailleur concerné doit travailler chez l'employeur depuis au moins 6 mois;
- toutes les formations n'entrent pas en ligne de compte pour cette dispense de versement du précompte professionnel.
La dispense s'élève à 11,75 %. Elle est calculée sur un salaire plafonné le mois au cours duquel la formation a eu lieu.
Toutefois, si la formation s'étend sur deux mois calendrier, seul le salaire du mois au cours duquel la formation se termine sera pris en considération.
1.2. Exemple chiffré
Un employeur emploie le travailleur A. Celui-ci travaille depuis plus de 5 ans chez cet employeur et est occupé à temps plein. Il suit une formation de 10 jours au mois d'avril 2021. La formation répond à toutes les conditions.
De ce fait, l'employeur peut prétendre à la nouvelle mesure d'aide « Dispense de versement du précompte professionnel pour la formation des travailleurs ».
| Avril 2021 | Travailleur A |
| Rémunérations | 2.500 EUR |
| Précompte professionnel dû | 600 EUR |
|
Le précompte professionnel exonéré de versement à la suite de la nouvelle mesure d'aide = 11,75% x 2.500 EUR |
293,75 EUR |
|
Précompte professionnel à verser effectivement = 600 EUR - 293,75 EUR |
306,25 EUR |
L'employeur ne doit plus verser que 306,25 EUR de précompte professionnel pour le travailleur A. 293,75 EUR du précompte professionnel dû sont exonérés de versement.
2. Avantage fiscal plus élevé pour la garde d'enfants
2.1. Système actuel
Dès à présent, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dépenses qu'ils effectuent dans le cadre de la garde d'enfants.
La réduction dépend du revenu des parents, s'élève à 45 % et ne peut excéder 11,20 EUR par jour de garde et par enfant.
L'enfant ne peut pas avoir plus de 12 ans (ou 18 ans pour les enfants souffrant d'un lourd handicap).
À cette réduction d'impôt de 45 % peut s'ajouter une réduction d'impôt maximale de 30 % pour les parents isolés (en fonction de leur revenu).
2.2. Modification prévue
Dorénavant, le gouvernement veut encore mieux soutenir les ménages en allégeant les coûts de la garde d'enfants.
C'est pourquoi il souhaite étendre la réduction d'impôt sur différents points comme suit :
- à partir de l’année de revenus 2020 :
- augmentation du montant maximum par jour de garde et par enfant de 11,20 à 13 EUR.
- relèvement des limites d'âge de 12 et 18 ans à respectivement 14 et 21 ans.
- prise en compte des dépenses pour les services professionnels de garde à domicile d’enfants malades.
- à partir de l’année de revenus 2021 :
- augmentation du montant maximum par jour de garde et par enfant de 13 EUR à 13,70 EUR ;
- indexation annuelle de ce montant maximum.
3. Augmentation de la quotité exemptée pour les aidants proches
Le gouvernement veut soutenir financièrement les aidants proches qui s'occupent de membres de la famille âgés vivant sous le même toit.
Chaque contribuable qui héberge un membre de sa famille pour s'en occuper bénéficiera dès lors d'une quotité exemptée majorée à partir de l'année de revenus 2020.
De ce fait, une plus grande partie des revenus échappe aux impôts.
Les contribuables ne peuvent bénéficier de cette exonération fiscale supplémentaire que s'il s'agit d'un (grand-)parent, frère ou sœur dépendant, âgé de plus de 65 ans.
Pour déterminer si une personne est dépendante ou non, on tient compte de son degré d'autonomie. Une autonomie réduite d'au moins 9 points est requise à cet égard.
4. Gel de certains montants fiscaux
D'un autre côté, le gouvernement souhaite également faire des économies. Il le fait en cessant d'indexer certaines réductions d'impôt et exonérations pour les années de revenus 2020 à 2023.
Les montants concernés resteront donc identiques au niveau de 2019 pour ces années.
L'indexation annuelle aura à nouveau lieu à partir de l'année de revenus 2024.
Ce gel n'a aucune conséquence sur les montants repris dans la ligne salariale.
Attention !
Une exception s'applique à l'épargne-pension. Pour celle-ci, le gel ne débutera qu'en 2021.
Concrètement, cela signifie qu'un contribuable peut constituer une épargne-pension pour un maximum de :
- 990 EUR avec une réduction d'impôt de 30 % ; et
- 1.270 EUR avec une réduction d'impôt de 25 %.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir de 2021, l'employeur pourrait bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre des formations qu'il fait suivre à ses travailleurs.
Pour ce faire, il doit respecter un certain nombre de conditions assez strictes, notamment en ce qui concerne le type de formation et la durée de celle-ci.
