Les employeurs doivent soumettre leur proposition de plan d’action annuel 2025 pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) au plus tard le 1er novembre 2024. Ce plan comprend la concrétisation des mesures de prévention prioritaires.

Système dynamique de gestion des risques

Chaque employeur est responsable de l’établissement d’une politique préventive en matière de bien-être dans son entreprise. Il doit l’aborder et l’exécuter de manière méthodique.

Et ce, à travers le système dynamique de gestion des risques. Les résultats sont repris dans :

• un plan de prévention global quinquennal (PPG) ; 

• un plan d’action annuel (PAA).

Le PPG établit les grandes lignes de la politique préventive en matière de bien-être pour une durée de 5 ans.

Le PAA est basé sur le PPG et fournit un aperçu détaillé des mesures de prévention que l’entreprise doit mettre en œuvre cette année-là.

Plan d’action annuel (PAA)

Le PAA contient :

• les objectifs prioritaires en matière de bien-être au travail pour l’année de service suivante ;

• les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;

• les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;

• les adaptations du PPG nécessaires à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances.

L’employeur établit le PAA, en collaboration notamment avec le service de prévention. Il soumet le PAA pour avis au CPPT.

Cette soumission doit être faite au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant l’année de service à laquelle le PAA se rapporte.

Certaines entreprises sans conseiller en prévention doivent également tenir compte de l’avis de politique actualisé de leur service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) pour le PAA. Vous pouvez demander de plus amples informations à votre SEPPT.

Timing

Si votre année de service coïncide avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2025 doit être présentée pour avis au CPPT au plus tard pour le 1er novembre 2024.

À défaut de CPPT au sein de l’entreprise, l’employeur doit présenter ce PAA à la délégation syndicale. À défaut de délégation syndicale, l’employeur doit consulter les travailleurs eux-mêmes.

Dans ces situations également, le 1er novembre 2024 est le dernier délai.