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Proposition de loi adoptée
Bien que la loi relative aux élections sociales ne soit pas encore parue au Moniteur, 2 périodes de référence sont déjà en cours et méritent une attention particulière.
La période de référence servant au calcul du seuil a débuté le 1er octobre 2018, mais elle n'est pas la seule à déjà être en cours.
Période de référence pour le « registre des intérimaires »
La période de référence pour la tenue du « registre des intérimaires » a également déjà cours depuis le 1er avril 2019.
Une exception à cette obligation est toutefois possible pour les entreprises qui atteignent déjà le seuil des 100 travailleurs sans la présence des intérimaires.
Pour elles, un tel registre n'a en effet guère de sens.
Exception : accord du conseil d'entreprise
Si une entreprise employant plus de 100 travailleurs veut faire valoir cette exception, le conseil d'entreprise doit faire une déclaration unanime comme quoi le registre ne doit pas être tenu.
Cette déclaration devra intervenir dans les 30 jours de l'entrée en vigueur de la loi (= date de la publication de la loi au Moniteur).
Nous recommandons dès lors aux entreprises :
- De faire approuver la déclaration lors de la prochaine assemblée du conseil d'entreprise (attention : les entreprises qui ne disposent pas d'un conseil d'entreprise ne peuvent pas bénéficier de l'exemption).
- Étant donné que la loi exige que cette déclaration soit faite dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur et que la loi n'a pas encore été publiée, nous recommandons d'inclure une nouvelle fois cette déclaration dans un compte rendu ultérieur.
Modèles
Un modèle de déclaration unanime est disponible sous ce lien.
Vous trouverez au même endroit un modèle du registre spécial à tenir à jour pour les intérimaires.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Tous les utilisateurs de travailleurs intérimaires doivent tenir un registre spécial pour les intérimaires durant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.
Les entreprises de plus de 100 travailleurs peuvent être exemptées de cette obligation à condition que le conseil d'entreprise fasse une déclaration unanime en ce sens.
Pour plus d'informations sur les élections sociales et notre offre, surfez sur notre site thématique www.sdworx.be/ElectionsSociales.
Sommaire
1. Travailleurs intérimaires et élections sociales
Toutes les entreprises qui atteignent un taux d’occupation déterminé doivent organiser des élections sociales.
Un comité pour la prévention et la protection au travail doit être élu dans les entreprises qui emploient normalement une moyenne de 50 travailleurs.
Pour le conseil d’entreprise, la limite est fixée à 100 travailleurs.
La loi sur le travail intérimaire prévoit que les travailleurs intérimaires doivent être comptabilisés chez l’utilisateur chaque fois que la taille de l’entreprise joue un rôle dans l’une ou l’autre loi sociale. Ce qui est incontestablement le cas de la loi relative aux élections sociales.
2. Annexe au registre du personnel
Durant le 2e trimestre de l'année qui précède les élections (du 1er avril au 30 juin 2019), l'utilisateur doit tenir un registre spécial. Il consiste en une annexe au registre général du personnel.
Cette obligation s’applique à tous les utilisateurs, même ceux qui ne sont pas concernés par les élections sociales.
Chaque travailleur intérimaire se voit attribuer dans ce registre spécial un numéro suivant une numérotation continue et suivant l'ordre chronologique de sa mise à la disposition de l'utilisateur.
Cette annexe énonce pour chaque travailleur intérimaire :
- le numéro d'inscription ;
- les nom et prénom ;
- la date de début de la mise à la disposition ;
- la date de fin de la mise à la disposition ;
- l'entreprise de travail intérimaire qui l'occupe ;
- sa durée hebdomadaire de travail.
Ce registre spécial doit répondre aux mêmes conditions qu'un registre général du personnel :
- il est constitué de feuilles reliées ; les pages sont numérotées de façon continue ;
- il peut consister en une feuille unique lorsque l'employeur occupe moins de cinq travailleurs ;
- il peut être composé de plusieurs volumes lorsque les mentions ne peuvent plus être inscrites dans le volume précédent faute de place. La numérotation attribuée aux travailleurs et la numérotation des pages se fait de façon continue d'un volume à l'autre ;
- le registre général du personnel peut être remplacé par un nouveau registre, à condition que les mentions relatives aux travailleurs qui sont encore en service à ce moment soient recopiées dans le nouveau registre. Pour chacun de ces travailleurs, le numéro qui leur est attribué dans le nouveau registre est suivi du numéro qu'ils avaient dans le registre remplacé.
3. Comptage des travailleurs intérimaires
La moyenne des intérimaires d'un utilisateur est calculée en divisant par 92 le nombre total de jours calendrier pendant lesquels chaque intérimaire a été inscrit dans le registre spécial au cours du 2e trimestre de 2019.
Si l'intérimaire travaille moins de ¾ d'un horaire à temps plein, le nombre de jours calendrier durant lesquels le travailleur intérimaire a été inscrit dans le registre doit être divisé par 2 (=184).
Les travailleurs intérimaires qui remplacent un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est suspendue (par ex. pour maladie) ne doivent pas être intégrés dans le calcul.
4. Quel est le nombre de jours pendant lesquels l’intérimaire doit être inscrit ?
La date de début et la date de fin de la mise à la disposition doivent être inscrites dans le registre spécial.
Une distinction est faite entre :
- les contrats permanents ou ininterrompus : tous les jours calendrier que compte la durée seront intégrés dans le calcul (ex. : dans le cas d'un contrat courant du 01.04.19 au 15.04.19 : les 15 jours calendrier sont pris en considération, y compris les jours d'inactivité qui tombent dans cette période) ;
- les contrats hebdomadaires successifs (lu - ven) : inscrire et radier chaque fois. Les week-ends n'entrent donc pas en ligne de compte comme des jours calendrier.
Exemples :
4 contrats hebdomadaires à temps plein (lu - di) : une seule inscription et une seule radiation. Nombre de jours qui seront intégrés dans le calcul : 28 ;
4 contrats à temps plein (lu - ve) : procéder chaque fois à une inscription et à une radiation. Nombre de jours qui seront intégrés dans le calcul : 20.
Pour déterminer le nombre de jours devant faire l'objet d'une inscription, il faut donc examiner au cas par cas les modalités du contrat de travail intérimaire.
Remarque : les contrats mentionnent souvent qu'il s'agit d'un « contrat hebdomadaire » ; il faut alors le considérer comme un contrat courant du lundi au dimanche (et donc inscrire 7 jours calendrier dans le registre).
