Les partis du gouvernement ont récemment annoncé un « accord parlementaire de flexibilité pour le marché de l'emploi ». Cette flexibilité inclut notamment une nouvelle possibilité d'un congé parental à 1/10e temps. Il s'agit d'une proposition de loi qui est en suspens depuis longtemps à la Chambre, mais qui semble à présent devoir aboutir bientôt.

Le congé parental actuellement : 100 %, mi-temps ou 1/5e temps

Tout travailleur a droit au congé parental pour son enfant jusqu'à ce que ce dernier atteigne l'âge de 12 ans. Pour les enfants handicapés, cette limite est fixée à 21 ans.

Un travailleur à temps plein peut opter pour :

• une suspension totale de ses prestations pendant 4 mois (possibilité de fractionnement par mois) ;
• une réduction de ses prestations à un emploi à mi-temps pendant 8 mois (possibilité de fractionnement par 2 mois) ;
• une réduction d'1/5e de ses prestations pendant 20 mois (possibilité de fractionnement par 5 mois) ;

Combinaison de différents régimes

Le salarié peut aussi combiner les différentes formes de congé parental. Dans ce cadre, il doit tenir compte du principe qu’un mois d’interruption complète correspond à 2 mois de réduction à mi-temps et à 5 mois de réduction d’1/5e temps.

Les travailleurs à temps partiel peuvent pour leur part uniquement opter pour la suspension totale de leurs prestations.

Pour les enfants nés avant le 8 mars 2012, le 4e mois de congé parental n’ouvre pas le droit à des allocations.

Congé parental à 1/10e temps : bientôt, mais encore un peu de patience

Une proposition de loi qui remonte à 2014 prévoit d'instaurer en marge des formes existantes de congé parental un droit au congé parental à 1/10e temps.

Cette mesure permettrait aux parents de prendre durant 40 mois un demi-jour par semaine ou un jour entier toutes les deux semaines dans le cadre du congé parental. 

Un arrêté royal pourrait toutefois rendre cette possibilité de congé parental à 1/10e temps tributaire de l'accord de l'employeur. Telle semble d'ailleurs être l'intention du législateur : pas de congé parental à 1/10e temps sans l'accord de l'employeur.

La proposition de loi a déjà été approuvée par la commission des affaires sociales de la Chambre. Le parlement doit à présent encore voter sur la proposition en assemblée plénière. 

Nous nous attendons à ce que la possibilité de prendre le congé parental à 1/10e temps soit instaurée au plus tôt à l'automne. La proposition ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur précise. Il est à noter, enfin, qu'un arrêté royal devra encore fixer les modalités concernant les allocations pour le congé parental à 1/10e temps.

À ce stade, vous n'avez donc pas encore la possibilité, en votre qualité d'employeur, d'accéder à une éventuelle demande en ce sens émanant d'un travailleur.