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Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis des ouvriers et employés est calculé de la même manière, selon les règles de la Loi sur le statut unique.
Sac à dos + nouveau délai
Pour un travailleur entré en service avant 2014, le délai de préavis se compose de deux parties : un « sac à dos » contenant le préavis (théorique) au 31 décembre 2013, augmenté d'un délai exprimé en semaines sur la base de l'ancienneté à compter du 1er janvier 2014.
En cas de licenciement par l'employeur, le sac à dos d'un employé dont le salaire annuel brut est supérieur à 32 254 euros (montant valable en 2013) est un délai forfaitaire : 1 mois par année de service entamée, avec un minimum de 3 mois.
Clause de licenciement dérogatoire pour les employés « super supérieurs »
Avant 2014, un employeur et un employé dont le salaire annuel brut excédait 64 508 euros (montant valable en 2013) pouvaient également conclure une convention individuelle au sujet du délai de préavis à respecter par l'employeur. Cela devait toutefois se faire au plus tard lors de l'engagement. La clause de licenciement dérogatoire devait prévoir un délai d'au moins 3 mois par période entamée de 5 années de service. Cependant, le délai convenu pouvait aussi être plus avantageux pour le travailleur.
La Loi sur le statut unique exclut pour ainsi dire de telles conventions individuelles. Indépendamment de la convention conclue à ce sujet entre l'employé et son employeur, le délai du sac à dos est toujours de 1 mois par année de service entamée, avec un minimum de 3 mois.
Cour constitutionnelle : la clause de licenciement dérogatoire reste applicable
La Cour constitutionnelle a à présent estimé que cette disposition est contraire au principe d'égalité. Les anciennes clauses de licenciement individuelles en faveur d'employés dont le salaire annuel excède 64 508 euros (en 2013) restent valables pour la détermination de la première partie du délai de préavis ayant trait à l'ancienneté au 31 décembre 2013. La règle d'un mois par année de service entamée ne s'appliquera donc plus dans une telle situation.
La loi doit être adaptée. Et d'ici là, les tribunaux appliqueront d'ores et déjà l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Nous recommandons aux employeurs de tenir compte dans le sac à dos d'une clause de licenciement valable qui aurait été conclue avec un employé dont le salaire annuel excède 64 508 euros (en 2013).
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Ces règles s'appliquent également aux travailleurs contractuels du secteur public.
Historique juridique
Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis des ouvriers et employés est calculé de la même manière. Les règles concrètes à ce sujet figurent dans la Loi sur le statut unique.Sommaire
1. Entrée en service avant 2014 : délai de préavis en deux parties
Le délai de préavis que l'employeur doit respecter s'il résilie le contrat de travail d'un travailleur entré en service avant 2014 se compose de deux parties qui s'additionnent. Il s'agit d'un « sac à dos », auquel vient s'ajouter un délai exprimé en semaines :
- le délai constitué sur la base des anciennes règles et compte tenu de l'ancienneté au 31 décembre 2013 (le « sac à dos » ou « délai de préavis verrouillé ») ;
- un délai fixe et uniforme, constitué à partir du 1er janvier 2014 et exprimé en semaines.
2. Sac à dos pour les employés : employés « inférieurs » et « supérieurs »
En cas de licenciement par l'employeur, le sac à dos des employés se présente comme suit :
- pour les employés « inférieurs » (salaire annuel brut maximum en 2013 : 32 254 euros) : 3 mois par période entamée de 5 années de service auprès de l'employeur. C'est d'ailleurs aussi le régime légal qui était applicable avant la Loi sur le statut unique. S'il existait un régime conventionnel plus avantageux (par exemple à l'échelle de l'entreprise), c'est ce régime qui détermine le délai du sac à dos ;
- pour les employés « supérieurs » (salaire annuel brut supérieur à 32 254 euros en 2013) : 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.
Pour les employés « supérieurs », la Loi sur le statut unique déroge quelque peu au régime légal d'avant 2014.
Avant le statut unique, le délai de préavis d'un employé « supérieur » devait en effet être déterminé dans une convention conclue entre l'employeur et le travailleur, au plus tôt au moment de la signification du préavis. Si ce n'était pas possible, le juge déterminait le délai de préavis. Dans la pratique, la formule Claeys était souvent utilisée pour ce faire. Afin d'éviter l'incertitude entourant une telle convention ou décision du juge, la Loi sur le statut unique fixe un forfait de 1 mois de préavis par année d'ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.
3. Employés « super supérieurs » (salaire annuel brut supérieur à 64 508 euros en 2013) : ne pas tenir compte de la convention individuelle
Avant 2014, il existait cependant pour les employés « super supérieurs » (salaire annuel brut supérieur à 64 508 euros en 2013) une autre règle dérogatoire. Ceux-ci pouvaient convenir individuellement avec leur employeur du délai de préavis à respecter par ce dernier, et ce au plus tard lors de l'entrée en service. Cette clause de licenciement dérogatoire devait alors respecter un minimum de 3 mois de préavis par tranche entamée de 5 années de service. Dans la pratique, une telle clause de licenciement était régulièrement conclue, souvent avec un délai plus avantageux pour le travailleur.
Dans cette situation également, la Loi sur le statut unique prévoit que le « sac à dos » de l'employé est de 1 mois par année entamée d’ancienneté, avec un minimum de 3 mois. Et ce, indépendamment de toute clause de licenciement dérogatoire.
Ce n'est pas ce que disaient les travaux préparatoires : d'après ceux-ci, le but était de tenir compte pour les employés « super supérieurs » de l'éventuelle convention individuelle valablement conclue. Toutefois, le texte univoque de la Loi sur le statut unique prévaut sur les discussions parlementaires. Dura lex, sed lex.
4. Action en justice d'un employé « super supérieur »
Un travailleur licencié avec effet immédiat par son employeur en 2015, et ayant obtenu dans ce contexte une indemnité de rupture, avait conclu une telle clause de licenciement dérogatoire. La clause lui donnait droit dans le « sac à dos » à une compensation plus élevée que celle que lui accordait la Loi sur le statut unique.
L'employeur, lui, appliquait la Loi sur le statut unique : 1 mois par année d’ancienneté entamée. Le travailleur licencié contestait cette application. Il a donc intenté une action devant le tribunal du travail en invoquant une violation du principe d'égalité.
Dans une telle situation, le tribunal peut poser une question à la Cour constitutionnelle. C'est ce qu'il a fait en l'occurrence : « La Loi sur le statut unique induit-elle, pour les employés « super supérieurs » qui disposent d'une ancienne convention individuelle dérogatoire concernant leur délai de préavis, une violation du principe d'égalité constitutionnel ? ». La Cour a répondu par l'affirmative. Pour certains travailleurs, à savoir les ouvriers et les employés « inférieurs », la Loi sur le statut unique accepte bel et bien dans le sac à dos un délai de préavis conventionnel valable. Mais pas pour les employés « super supérieurs ». La Loi sur le statut unique viole donc de cette manière la Constitution.
5. Concrètement : une clause de licenciement valablement conclue doit être prise en compte pour les employés « super supérieurs ».
La Loi sur le statut unique doit être adaptée sur ce point. Le sac à dos, autrement dit la partie du délai de préavis ayant trait à l'ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013, doit tenir compte pour les employés « super supérieurs » de la convention individuelle dérogatoire qui aurait été conclue valablement.
Dans l'attente d'une telle modification de la législation, le tribunal devra d'ores et déjà appliquer les règles en ce sens. Dans la situation concrète que nous évoquions, il s'agit d'une convention plus avantageuse pour le travailleur (plus de 1 mois par année de service entamée). Cependant, l'arrêt de la Cour constitutionnelle semble pointer dans cette direction aussi dans le cas où la convention serait moins avantageuse (la loi prévoit un minimum de 3 mois par période entamée de 5 années de service, ce qui peut donc équivaloir à moins de 1 mois par année de service entamée).
Nous recommandons aux employeurs de tenir compte dans le sac à dos d'une clause de licenciement valable qui aurait été conclue avec un employé dont le salaire annuel excède 64 508 euros (en 2013).
