L’accord budgétaire de 2023-2024 prévoit un certain nombre de mesures sociojuridiques pour alimenter le Trésor.

 

L’une de ces mesures porte sur le régime de chômage avec complément d’entreprise, en abrégé « RCC » (l’ancienne prépension).

 

RCC – complément d’entreprise

 

En cas de RCC, l’employeur paie en principe une indemnité complémentaire (complément d’entreprise) à l’ancien travailleur. Cette indemnité constitue un complément aux allocations de chômage.

 

Ce complément d’entreprise est soumis à des cotisations et des retenues.

 

Augmentation temporaire des cotisations patronales

 

Les cotisations patronales spéciales sur le complément d’entreprise augmentent temporairement en 2023 et 2024. Cela signifie que les bénéficiaires du RCC coûteront plus cher à l’employeur.

 

Quels employeurs sont concernés ?

Cette augmentation des cotisations patronales spéciales s’applique aux employeurs du secteur marchand privé.  

 

L’augmentation concerne également les RCC dans le cadre d’une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté et/ou en restructuration, bien que l’augmentation s’applique uniquement au terme de la période de reconnaissance.

 

L’augmentation ne s’applique pas aux RCC dans les entreprises du secteur non marchand.

 

Quels bénéficiaires du RCC sont concernés ?

L’augmentation s’appliquera tant aux RCC existants qu’aux nouveaux RCC.

 

Montant

L’augmentation s’élève à :

• dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : pourcentage de cotisation x 1,047 ;
• dans la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : pourcentage de cotisation x 1,094.