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Contexte
Le vélo électrique ou e-bike a le vent en poupe. Pas uniquement pour un usage récréatif, mais aussi pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Mais il manquait jusqu’à présent une législation claire. Il était donc grand temps pour le législateur de s’en occuper.
Speed pedelec = vélomoteur
À partir du 1er octobre 2016, nous disposerons d’un cadre légal tout neuf pour les vélos électriques.
Le plus frappant, c’est que le vélo électriquerapide (<=45 km/heure - désormais officiellement appelé speed pedelec) obtient un statut distinct dans la catégorie des vélomoteurs, à côté des types A et B existants.
Conséquences
Ceci a des conséquences pour ses fervents utilisateurs. Désormais, les règles de circulation routière en vigueur pour les vélomoteurs valent en effet aussi pour ces speed pedelecs.
Dans la relation de travail, la qualification de vélomoteur n'est pas non plus dépourvue de conséquences.
Ainsi :
- on ne peut profiter de l'exonération (para)fiscale de l’indemnité vélo de 0,22 EUR par kilomètre domicile-lieu de travail effectivement parcouru ;
- l’exonération fiscale totale ne s'applique pas en cas de mise à disposition du speed pedelec par l'employeur, pas même si celui-ci est effectivement utilisé pour parcourir la distance domicile-lieu de travail.
Par souci de clarté : pour le vélo électrique ordinaire avec lequel on atteint des vitesses allant jusqu’à 25 km/heure en pédalant, rien ne change. Ils continuent d’appartenir à la catégorie des ‘vélos’.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les dépenses supportées par l’employeur pour encourager ses collaborateurs à se rendre au travail à vélo bénéficient en principe d'une déduction majorée à 120%.
Comme le speed pedelec n’est pas un vélo, les coûts liés à sa mise à disposition ne sont déductibles qu’à 100%, bien entendu à condition que l’avantage soit taxé dans le chef du travailleur.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les conséquences en matière de cotisations sociales et de fiscalité valent également dans le secteur public, y compris pour les employeurs affiliés à l’ORPSS.
Attention : les règles de déductibilité ne concernent que les employeurs soumis à l’impôt des sociétés ou des personnes physiques, et pas aux employeurs soumis à l’impôt des personnes morales.
De nombreux organismes publics ne relèvent donc pas du champ d’application de ces dispositions. Ils ne déduisent pas de frais professionnels, donc pas non plus à 100%.
Sommaire
1. Contexte
Un vélo sur trois qui est vendu aujourd'hui est déjà équipé d’un petit moteur. L’année dernière, plus de 140.000 exemplaires ont été vendus rien que chez les marchands de vélos,
dont :
- 95% de vélos électriques ‘ordinaires’, avec lesquels on atteint des vitesses allant jusqu’à 25 km/heure et
- 5% de speed pedelecs, avec lesquels on peut aisément rouler à 45 km/heure.
On s’attend à ce que la vente de ce type de vélos connaisse une augmentation annuelle de 7%.
Le vélo électrique ou e-bike a donc le vent en poupe. Pas uniquement pour un usage récréatif, mais aussi pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Ce sont surtout des trentenaires et des quadragénaires qui habitent plus loin de leur travail qui troquent leur voiture contre un vélo électrique pour éviter les files.
2. Un cadre légal pour les vélos électriques
Le vélo électrique est donc en pleine progression… mais il manquait jusqu'à présent une législation claire.
Il était donc grand temps pour le législateur de mettre les points sur les ‘i’.
2.1. 3 catégories de ‘vélos’ électriques
À partir du 1er octobre 2016, nous distinguerons 3 catégories de ‘vélos’ électriques présentant les propriétés suivantes :
vélo électrique ordinaire :
dispose d’une assistance électrique.
L’assistance n’est fournie que lorsque le cycliste pédale ; s’il arrête de pédaler, l’alimentation du moteur électrique s’interrompt.est équipé d’un moteur qui ne fournit une assistance que jusqu’à une vitesse de 25 km/heure ;
délivre une puissance de maximum 250 watts.
vélo motorisé :
dispose toujours d’une assistance, mais peut aussi être équipé d’un moteur capable de délivrer une impulsion sans que le cycliste pédale activement ;
atteint des vitesses allant jusqu’à maximum 25 km/heure ;
délivre une puissance de maximum 1000 watts.
speed pedelec :
dispose d’une assistance électrique ;
est équipé d’un moteur qui fournit une assistance jusqu’à une vitesse de 45 km/heure ;
délivre une puissance de maximum 4000 watts.
Pour ce type, le cycliste doit être âgé d'au moins 16 ans.
Par souci de clarté : seul le vélo électrique ordinaire est considéré comme un vélo !
Le vélo dit motorisé ne sera en outre pas abordé davantage dans la suite du commentaire. Nous nous concentrerons sur la différence entre le vélo électrique ordinaire et le speed pedelec.
2.2. Le speed pedelec est un vélomoteur
Compte tenu des propriétés susmentionnées, il n’est pas étonnant que dans le Code de la route, le speed pedelec obtienne un statut distinct dans la catégorie des vélomoteurs, à côté des types A et B existants.
Avec pour conséquence que les règles de la circulation routière en vigueur pour les vélomoteurs s'appliquent également au speed pedelec.
Ainsi :
- il est obligatoire de porter un casque, ce qui vaut aussi pour le passager assis à l’arrière.
Vous avez le choix entre un casque de vélo et un casque de vélomoteur. - vous avez besoin d’un permis de conduire.
Il est satisfait à cette obligation si vous êtes déjà en possession d’un permis de conduire pour voiture ou vélomoteur.
Si vous ne l’avez pas, vous devez réussir une épreuve théorique. - le speed pedelec doit être immatriculé auprès de la DIV et doté d’une plaque minéralogique plus petite spéciale.
Une assurance responsabilité civile n'est nécessaire que pour les vélos équipés d’un moteur capable de fonctionner en toute autonomie sans que le cycliste pédale.
3. Conséquences en matière de cotisations sociales et de précompte professionnel
À présent que le cap est passé et que le speed pedelec est officiellement un vélomoteur, il nous faut également examiner à la loupe l’attitude de l’ONSS et du fisc vis-à-vis de ces vélos électriques.
Plus particulièrement quelles sont les conséquences lors de l’octroi d’une indemnité vélo, en combinaison ou non avec la mise à disposition du speed pedelec.
3.1. Indemnité vélo
Généralités
Si un travailleur se rend à son travail à vélo et que le secteur (ou l’entreprise) prévoit une indemnité, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel à condition de ne pas dépasser 0,22 EUR par kilomètre effectivement parcouru.
L’indemnité vélo a un statut distinct. Il ne s’agit en soi pas d’une indemnité pour les frais consentis dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. L’indemnité a davantage le caractère d’un encouragement et vise à donner un coup de pouce financier aux travailleurs et à faciliter ainsi le passage de la voiture au vélo.
Vélo électrique ordinaire
Pour les utilisateurs du vélo électrique ordinaire (<= 25 km/heure), rien ne change à ce niveau. Lorsqu’ils se rendent au travail avec leur vélo électrique, ils peuvent toujours bénéficier de l’indemnité vélo exonérée.
Speed pedelec
Le vélo électrique rapide (<= 45 km/heure) est cependant un vélomoteur. L’indemnité vélo exonérée de 0,22 EUR par kilomètre effectivement parcouru n’est par conséquent pas d’application.
En tant qu’employeur, vous pouvez bien entendu intervenir dans les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail.
Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur une telle indemnité.
Sur le plan fiscal cependant, seule une exonération partielle de 31,70 EUR par mois (ou 380 EUR par an) est d’application. Si l’intervention de l’employeur dépasse ce montant, le surplus est ajouté au salaire imposable.
3.2. Vélo d’entreprise
Généralités
Lorsqu’un employeur met un vélo à la disposition de son travailleur et lui permet de l’utiliser également pour ses déplacements privés, il fournit un avantage à ce travailleur.
ONSS
Dans la mesure où le vélo est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail, cet avantage ne constitue pas un salaire pour l’ONSS. Il est alors considéré comme une intervention de l’employeur dans les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail.
L’avantage qui correspond à l’utilisation purement privée constitue un salaire pour l’ONSS, à estimer à sa valeur réelle.
Fisc
Le fisc adopte un point de vue plus souple. Dans la mesure où il est effectivement utilisé dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail, le vélo constitue un avantage entièrement exonéré fiscalement, donc y compris pour ce qui concerne son utilisation purement privée.
Si le vélo est exclusivement utilisé pour les déplacements purement privés, il constitue cependant un avantage imposable, à estimer à sa valeur réelle.
Vélo électrique ordinaire
Les principes généraux sont d’application sans plus
Speed pedelec
Le point de vue de l’ONSS s’applique également aux vélos électriques rapides.
Mais comme le speed pedelec est considéré comme un vélomoteur, l’exonération fiscale totale de l’avantage ne s’applique pas.
L’avantage lié à l’utilisation pour les déplacements domicile-lieu de travail ne bénéficie que de l’exonération partielle de 31,70 EUR par mois ; l’avantage lié à l’utilisation purement privée est intégralement imposable.
3.3. Combinaison entre l’indemnité vélo et le vélo d’entreprise
Si le travailleur se rend à son travail à l’aide d’un vélo d'entreprise, l’employeur peut lui attribuer une indemnité vélo exonérée.
Cela vaut sans plus pour les vélos électriques ordinaires.
Le speed pedelec n’est cependant pas considéré comme un vélo. S’il est mis à disposition par l’employeur et qu’une indemnité domicile-lieu de travail est encore payée en supplément, il faudra considérer l’une de ces deux dispositions comme un avantage salarial. Et par conséquent la soumettre aux cotisations sociales et au précompte professionnel.
L’employeur intervient en effet deux fois pour un même coût.
4. Conséquences pour l'employeur
Les dépenses supportées par l’employeur pour encourager ses collaborateurs à se rendre au travail à vélo bénéficient en principe de la déduction majorée à 120%.
Cela concerne notamment :
- les frais liés à l'acquisition, la construction ou la transformation d'un bâtiment destiné :
- au stationnement de vélos pendant les heures de travail ;
- à la mise à disposition de vestiaires, d’installations sanitaires et de douches pour les membres du personnel ;
- à l’acquisition (achat ou leasing financier), l’entretien ou la réparation des vélos d’entreprise et de leurs accessoires.
Entrent en considération pour la déduction majorée :
- les frais d'acquisition de biens mobiliers (p.ex. l'aménagement des locaux) ;
- les frais de financement ;
- les frais d'entretien et de personnel (p.ex. pour le nettoyage des locaux) ;
- les frais de location d'un bien immobilier.
Comme le speed pedelec n’est pas un vélo, les frais liés à sa mise à disposition n’entrent pas en considération pour la déduction majorée à 120%.
Ils sont cependant déductibles à 100%, à condition bien entendu que l’avantage soit imposé dans le chef du travailleur.
5. Proposition de loi
Vu que le speed pedelec est une alternative écologique à la voiture et qu'il gagne en popularité chez les navetteurs qui habitent à une distance plus grande de leur travail, le député Jef Van den Bergh a déposé une proposition de loi visant à permettre explicitement et sans équivoque le paiement de l’indemnité vélo pour les speed pedelecs également.
Affaire à suivre sans aucun doute…
