Sommaire

1. Plus de salaire net pour tous ceux qui travaillent (plus)

Les charges sur le travail doivent diminuer.

Dans une première phase de sa vaste réforme fiscale, le ministre entend y parvenir en :

• augmentant la quotité exemptée.
  
  Chaque contribuable a droit à une partie du revenu qui n’est pas imposée. Cette quotité exemptée d’impôt passe de 10.160 EUR à 13.500 EUR.
  
  Dans le même temps, le ministre souhaite adapter la réduction d’impôt pour les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement.

• élargissant la tranche d’imposition de 45 % (augmentation du plafond de la tranche de 45 %).
  
  Les revenus du travail sont imposés progressivement. En d’autres termes, les revenus qui excèdent la quotité exemptée d’impôt sont imposés par tranche d’imposition, de 25 % à 50 % maximum.
  Au fur et à mesure que le revenu augmente, ses différentes parties sont imposées graduellement à un autre pourcentage (plus élevé).
  Le ministre désire à présent élargir la tranche d’imposition de 45 %, afin que :
• moins de personnes se retrouvent dans la tranche supérieure de 50 % ; et
• le salaire des personnes ayant un revenu supérieur à la moyenne soit imposé au taux le plus élevé pour une plus petite partie.


Cet élargissement permet d’augmenter le salaire net et encourage les travailleurs à opter pour un emploi à temps plein.

• étendant le bonus à l’emploi afin de s’attaquer au piège de la promotion.
  
  Le bonus à l’emploi permet d’augmenter le salaire net des travailleurs ayant un bas salaire. Cette mesure creuse l’écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
  Ceux qui bénéficient d’une promotion ou travaillent plus voient leur bonus à l’emploi diminuer trop soudainement.
  C’est pourquoi le ministre souhaite accélérer la suppression progressive du bonus à l’emploi.

2. Fiscalité moderne et simple

Plans d’options

Le ministre Van Peteghem souhaite réformer le système des plans d’options.

Le système est certes maintenu, mais il se voit limité aux actions de l’employeur propre ou d’une société liée.

On entend ainsi impliquer davantage les travailleurs dans la croissance de leur entreprise.

Un nouveau régime fiscal serait également mis en place pour permettre aux travailleurs de participer de manière fiscalement avantageuse aux fonds propres de leur employeur.

À cet effet, on ne prélèverait des impôts qu’à la réalisation (c’est-à-dire à la vente des actions).

Pension complémentaire

Le ministre souhaite également réformer la pension complémentaire (deuxième pilier).

La limite des 80 % existante est supprimée, mais on ne toucherait pas aux possibilités de constitution qui existent actuellement.

Il y aurait un nouveau régime, entièrement basé sur la rémunération annuelle brute de l’année même.

Avantages de toute nature

Il y aurait également assimilation du traitement fiscal et ONSS de certains avantages de toute nature.

Certains avantages de toute nature font actuellement encore l’objet d’une estimation forfaitaire. Le ministre aimerait à présent évoluer vers une estimation à la valeur réelle.

Il s’agit de la mise à disposition gratuite des dirigeants d’entreprise d’une habitation, du chauffage, de l’électricité et du personnel domestique.

Formes de cohabitation

La manière dont les personnes vivent ensemble a radicalement changé au fil des ans.

Le ministre souhaite évoluer vers un impôt des personnes physiques qui crée le moins de différences possible selon la forme de cohabitation, mais qui tient surtout compte de la taille des ménages.

On entend ainsi :

• éliminer au maximum les différences fiscales entre couples et isolés ;

• abandonner le régime des pensions alimentaires ;

• soutenir les parents réellement isolés dans les soins à leurs enfants ;

• augmenter la réduction d’impôt pour garde d’enfants ;

• augmenter les plafonds de tous les revenus acquis des enfants afin qu’ils restent plus longtemps à charge de leurs parents.

3. Compétitivité et sécurité juridique

Dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement

Le ministre désire délimiter plus clairement la répartition des compétences entre les différents services publics et mieux décrire les modalités d’application.

Il souhaite ainsi créer une plus grande sécurité juridique lors de l’utilisation de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement.

Pour les hautes écoles et les universités, des critères clairs sont également prévus dans ce cadre afin d’entrer en ligne de compte en qualité de chercheurs.

Décisions anticipées

Le ministre désire renforcer et approfondir la collaboration entre le Service des Décisions Anticipées (SDA) et les administrations fiscales.

Le SDA sera repris avec le Service de conciliation fiscale dans la nouvelle Administration générale à créer au sein du SPF Finances. Dans ce cadre, l’indépendance des différents services sera garantie.