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Les cotisations patronales au Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) pour 2022 ont été officiellement publiées.
Cotisation de base FFE
- Employeurs à finalité industrielle ou commerciale
En 2022, ces employeurs verseront au FFE une cotisation de base de :
- 0,12 % (0,13 % modération salariale incluse) des salaires bruts s’ils occupaient en moyenne 20 travailleurs ou plus pendant la période de référence ;
- 0,07 % (0 % modération salariale) des salaires bruts s’ils occupaient en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence.
Ces cotisations de base sont inférieures à celles de l’année dernière (en 2021, la cotisation s’élevait à 0,17 % pour au moins 20 travailleurs en moyenne et à 0,12 % pour moins de 20 travailleurs en moyenne).
La période de référence court du quatrième trimestre de 2020 au troisième trimestre de 2021.
Les salaires bruts sont les salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 100 % pour les employés, à 108 % pour les ouvriers).
Le nombre moyen de travailleurs occupés pendant la période de référence est calculé comme suit.
On additionne le nombre de travailleurs déclarés au terme de chaque trimestre de la période de référence.
On divise ensuite ce résultat par le nombre de trimestres de la période de référence pour lesquels l’employeur a introduit une déclaration auprès de l’ONSS.
Pour les employeurs qui n’ont dû remettre de déclaration pour aucun des trimestres de la période de référence, la moyenne est déterminée à l’aide du nombre de travailleurs occupés à la fin du trimestre dans lequel le premier emploi a eu lieu après la période de référence.
Quels employeurs et pour quels travailleurs ?
Tous les employeurs (personne physique ou morale) qui exploitent une entreprise à finalité commerciale ou industrielle sont redevables de cette cotisation de base pour tous leurs travailleurs soumis à la sécurité sociale belge (ouvriers, employés, apprentis et jeunes en âge de scolarité...).
La cotisation n’est pas due pour les travailleurs pour lesquels seule une cotisation spéciale est due (étudiants avec cotisation de solidarité, travailleurs qui bénéficient d’un RCC ou RCIC...).
Pourcentages dérogatoires
Pour les secteurs et types de travailleurs spécifiques suivants, des pourcentages différents s’appliquent pour les cotisations FFE :
- les ouvriers portuaires ;
- le personnel navigant de la pêche maritime ;
- les travailleurs intérimaires ; et
- les ouvriers de l’industrie et du commerce du diamant.
Les employeurs paient le pourcentage de base le plus bas ou aucune cotisation de base FFE. La taille de l’entreprise ne joue aucun rôle dans ce contexte.
- Employeurs sans finalité industrielle ou commerciale
En 2022, ces employeurs paient pour tous leurs travailleurs une cotisation de base FFE de 0,02 %, quelle que soit leur taille. Aucune modération salariale n’est due.
La cotisation de base pour ces employeurs est donc restée inchangée par rapport à l’année civile précédente.
Qui paie cette cotisation et pour quels travailleurs ?
Les employeurs du secteur privé qui appartiennent à l’une des catégories suivantes sont redevables de cette cotisation :
- ASBL ;
- associations internationales sans but lucratif ;
- établissements ou fondations d’utilité publique ;
- associations de fait sans finalité industrielle ou commerciale ;
- sociétés à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice ;
- mutualités ou unions de mutualités ;
- unions professionnelles ;
- sociétés civiles ;
- professions libérales.
La cotisation est due pour tous les travailleurs (ouvriers, employés, contractuels subventionnés, apprentis et jeunes en âge de scolarité...).
L’employeur ne paie pas la cotisation pour les travailleurs pour lesquels seule une cotisation spéciale est due (étudiants avec cotisation de solidarité, travailleurs en RCC ou RCIC...). La cotisation n’est pas non plus due pour les travailleurs domestiques et le personnel de maison (soumis ou non à la sécurité sociale).
Cotisation spéciale FFE
La cotisation spéciale visant à financer le chômage temporaire est fixée à 0,09 % (0,10 % modération salariale incluse) des salaires bruts pour les quatre trimestres de 2022.
Il s'agit également d'une baisse par rapport à l’année civile précédente. En 2021, la cotisation s’élevait à 0,13 % (0,14 % modération salariale incluse).
Les salaires bruts sont également les salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 100 % pour les employés, à 108 % pour les ouvriers).
Tous les employeurs paient la cotisation spéciale FFE pour tous leurs travailleurs soumis à la réglementation du chômage.
Sont donc exclus :
- les « apprentis » dans le cadre de la formation en alternance, jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 18e anniversaire ;
- les médecins en formation de médecin spécialiste.
Entrée en vigueur
Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Ces pourcentages s’appliquent à tous les calculs ONSS qui ont trait aux quatre trimestres de 2022.
SD Worx a déjà appliqué les pourcentages corrects pendant le premier trimestre 2022. La publication ne donnera donc pas lieu à des recalculs.
