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La loi relative aux dispositions fiscales de l'accord pour l'emploi augmente le nombre maximum d'heures supplémentaires faisant l'objet d'un régime fiscal préférentiel. À partir du 1er janvier 2019, ce maximum sera de 180 heures au lieu de 130, par travailleur et par an.
Cette augmentation est provisoire et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, avec une possibilité de prolongation au-delà.
Pour les secteurs qui appliquent déjà un plafond majoré, rien ne change :
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secteur de la construction : maximum 180 heures ;
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horeca : maximum 360 heures.
Attention!
Cette augmentation a été adoptée à la Chambre mais n’a pas encore été publiée au Moniteur. Elle devrait à notre avis l'être dans les prochains jours. Le commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur Belge.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les 180 premières heures supplémentaires par travailleur et par an donnent droit à une réduction des charges fiscales.
Dans le secteur horeca, cette réduction s'applique aux 360 premières heures.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les employeurs et travailleurs du secteur public, à l'exception de ceux de certaines entreprises publiques autonomes (Belgacom / Proximus, SNCB, Bpost…), n'entrent pas en ligne de compte pour le régime fiscal préférentiel des heures supplémentaires.
Sommaire
1. Régime fiscal préférentiel pour les heures supplémentaires
Depuis le 1er juillet 2005, la rémunération donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires ou au paiement du supplément de 20 % dans le secteur de la construction bénéficie d'un avantage fiscal. Cet avantage vaut tant pour l'employeur que pour le travailleur.
L'employeur bénéficie d'une réduction des charges à travers une réduction du versement du précompte professionnel pour les rémunérations ayant trait à ces heures supplémentaires.
Le travailleur bénéficie quant à lui d'une réduction effective du précompte professionnel et de l'impôt des personnes physiques.
2. Avantage pour l'employeur
L'employeur est dispensé de reverser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération. L'employeur reçoit en quelque sorte une subvention qui équivaut au précompte professionnel qu'il ne doit pas reverser.
La dispense de versement du précompte professionnel est calculée en appliquant un pourcentage au montant brut des rémunérations qui a servi de base au calcul du sursalaire. Il s'agit du salaire brut avant déduction des cotisations sociales. Le sursalaire proprement dit n'est pas inclus.
Le pourcentage qui entre en ligne de compte pour une dispense de versement du précompte professionnel s'élève à :
| Sursalaire légal | Précompte professionnel à ne pas verser |
| 20 % (secteur de la construction) | 32,19 % |
| 50 % (sursalaire minimum) | 41,25 % |
| 100 % (dimanche et jour férié) | 41,25 % |
La réduction de précompte professionnel n'est applicable que si le précompte sur la rémunération du travailleur a été entièrement retenu. S'il s'avère que le précompte d'un travailleur donné est nul, il n'est plus question de « précompte professionnel retenu ». La réduction ne peut alors pas être appliquée. Un report des heures supplémentaires résiduelles à une période suivante n'est pas possible.
Champ d’application :
Les employeurs suivants entrent en ligne de compte pour cette mesure :
les employeurs soumis à la loi CCT ;
les secteurs marchand et non marchand privés ;
la SA Société fédérale des participations ;
l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ;
le Fonds de participation ;
l'Office national du ducroire ;
la Banque nationale de Belgique ;
la SA CREDIBE ;
la SA Loterie Nationale ;
l'Institution flamande pour la recherche technologique ;
les sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des régions ;
les SA de droit public Brussels South Charleroi Airport-Security et Liège-Airport-Security ;
les agences d'intérim agréées ;
certaines entreprises publiques autonomes : Belgacom, la SNCB et Infrabel, Bpost, HR Rail.
La dispense de versement du PP ne concerne que les travailleurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
être soumis à la loi sur le travail ;
relever de la catégorie 1 de la réduction structurelle des charges (visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002). Il s'agit principalement du secteur marchand privé ;
prester des heures supplémentaires auxquelles un sursalaire légal s'applique.
3. Réduction d'impôt pour les travailleurs
Les travailleurs bénéficient d'une réduction d'impôt déjà incluse dans le précompte professionnel.
La réduction d'impôt est un pourcentage qui dépend du montant du sursalaire légal et s'élève à :
| Sursalaire légal | Avantage pour le travailleur : réduction d’impôt |
| 20 % (secteur de la construction) | 66,81 % |
| 50 % (sursalaire minimum) | 57,75 % |
| 100 % (dimanche et jour férié) | 57,75 % |
La réduction d'impôt définitive sera appliquée à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents.
La réduction d'impôt ne peut excéder l'impôt sur les rémunérations.
Champ d’application :
Il s’agit des travailleurs qui ont presté des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal s’applique et qui :
sont soumis à la loi sur le travail ;
sont occupés par un employeur soumis à la loi CCT ; ou sont des travailleurs contractuels ou statutaires qui travaillent dans certaines entreprises publiques autonomes : Belgacom, la SNCB, Infrabel, Bpost et HR Rail.
Contrairement à la règle qui s'applique à la dispense de versement du précompte professionnel, les travailleurs ne doivent donc pas relever de la catégorie 1 de la réduction structurelle des charges pour bénéficier d'une réduction d'impôt.
Un travailleur d'un hôpital privé (catégorie 2 de la réduction structurelle des charges) qui preste des heures supplémentaires avec sursalaire peut dès lors bénéficier de l'avantage fiscal. Son employeur, par contre, ne peut pas bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel. Ce travailleur ne remplit en effet pas la condition de la catégorie 1 requise pour la dispense de versement du précompte professionnel.
4. Quelles heures supplémentaires sont prises en compte ?
4.1. Généralités
Seules les heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal sont prises en considération sur la base de :
l'article 29 de la loi sur le travail.
Le sursalaire se monte à au moins 50 % pour les heures supplémentaires en jours de semaine (y compris le samedi) et au moins 100 % pour les heures supplémentaires les dimanches, jours fériés et jours fériés de remplacement.
Il s'agit d'heures supplémentaires qui ont donné droit à un sursalaire, indépendamment du fait que ce supplément ait été payé ou octroyé, ou converti en repos compensatoire.l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 pour le secteur de la construction.
Le supplément s'élève à :
20 % pour les heures supplémentaires en jours de semaine.
Si le travailleur choisit de récupérer ces heures supplémentaires, aucun supplément n'est dû. Le régime fiscal préférentiel ne peut par conséquent pas être appliqué.
Si le travailleur choisit de ne pas récupérer ces heures supplémentaires, il perçoit un supplément de 20 %. Le régime fiscal préférentiel peut alors être appliqué.50 % pour les heures supplémentaires le samedi.
Les prestations du samedi qui sont accomplies pour une des raisons suivantes et pour lesquelles un supplément de 50 % est payée, que ces prestations soient récupérées ou non, n'entrent pas en ligne de compte pour l'avantage fiscal, sauf si des heures supplémentaires ou complémentaires étaient en même temps aussi prestées ce jour-là (au-delà des 9 heures par jour ou 40 heures par semaine) :
des travaux qui ne peuvent être effectués à aucun autre moment ;
des travaux dont l'exécution simultanée avec d'autres activités au même endroit implique des risques pour la sécurité ou la santé ;
des travaux qui ne peuvent être combinés avec d'autres activités pour des raisons techniques.
Pour résumer, il s'agit des heures prestées au-delà de :
9 heures par jour (8 heures par jour pour le secteur de la construction, A.R. n° 213) ;
ou 40 heures par semaine ;
ou au-delà des seuils inférieurs quotidien ou hebdomadaire fixés par CCT.
4.2. Nombre maximum d'heures supplémentaires entrant en ligne de compte
Jusqu'en 2018 incluse, l'avantage fiscal était limité aux 130 premières heures supplémentaires par an et par travailleur.
Dans les cas suivants, un plafond majoré s'appliquait déjà :
occupation dans le secteur horeca (maximum 360 heures) ;
occupation pour des travaux immobiliers à condition qu'il soit fait usage de checkinatwork ou d'un système électronique d'enregistrement de présence sur les chantiers temporaires ou mobiles (maximum 180 heures).
À partir du 1er janvier 2019, le plafond général sera porté de 130 à maximum 180 heures. Les plafonds majorés qui existent pour le secteur de la construction et le secteur horeca seront maintenus.
Provisoirement, cette augmentation générale ne s'appliquera qu'aux rémunérations octroyées en 2019 et 2020. Le plafond général sera à nouveau ramené à 130 heures pour les rémunérations octroyées à partir du 1er janvier 2021. Le régime pourra toutefois être prorogé par voie d'arrêté royal.
