Emplois de fin de carrière en douceur : indemnité sans cotisations ONSS

Les emplois dits « de fin de carrière en douceur » sont possibles depuis le début de cette année. Un travailleur de 58 ans ou plus passe à un emploi moins lourd en concertation avec l'employeur. Par exemple : d'un régime posté avec du travail de nuit à un régime de jour. Ou d'un travail avec une lourde charge physique ou mentale à une autre fonction moins lourde. À partir de 60 ans, le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5^e est également admissible.

Il n'y a pas d'allocation des autorités pour un emploi de fin de carrière en douceur. Il ne s'agit donc pas de crédit-temps en fin de carrière ! 

L'employeur ou un fonds sectoriel verse une indemnité compensatoire (sans cotisations sociales) au travailleur plus âgé sur une base favorable. Cela en raison de la perte de salaire résultant du passage à un travail moins lourd.

Le gouvernement veut ainsi que tout le monde soit gagnant. Le travailleur peut travailler plus longtemps, en occupant une fonction plus légère, et la perte de revenu est limitée. L'employeur garde un travailleur motivé et supporte moins de coûts salariaux.

Actuellement, les conditions pour un emploi de fin de carrière en douceur doivent avoir été déterminées dans un premier temps dans une CCT sectorielle. En l'absence de CCT sectorielle, une CCT au niveau de l'entreprise ou une modification du règlement de travail peut suffire. Mais il doit y avoir en tout cas un régime collectif, impliquant les travailleurs ou leurs représentants de l'organisation syndicale.

Seulement un régime sectoriel

Actuellement, les emplois de fin de carrière en douceur ne connaissent que très peu de succès. Seul le secteur du métal a conclu une CCT sectorielle. Le fonds de sécurité d'existence paie l'indemnité. Mais même dans ce secteur, la mesure est très rarement appliquée.

En dehors du secteur du métal également, le système s'avère n'être presque pas appliqué. 

Extension à partir de 2019 : convention individuelle.

Dans l'accord sur l'emploi de cet été, le gouvernement a annoncé vouloir étendre le système des emplois de fin de carrière en douceur à partir du 1^er janvier 2019. Pour ce faire, un projet d'arrêté royal a été approuvé par le Conseil des ministres du 5 octobre.

À défaut de CCT sectorielle, outre une CTT d'entreprise ou un règlement de travail, une convention individuelle écrite entre l'employeur et le travailleur suffira également pour créer un emploi de fin de carrière en douceur. En d'autres termes, l'élément collectif (une CTT ou, au moins, une modification du règlement de travail) disparaît si les partenaires sociaux du secteur ne concluent pas de CTT.

À l'instar de la CTT ou du règlement de travail, la convention individuelle doit obligatoirement contenir un certain nombre d'éléments :

• les mesures visant à réduire la charge de travail, c'est-à-dire une description précise de la nouvelle fonction plus légère et/ou du nouveau régime de travail ;
• le montant de l'indemnité (qui peut couvrir au maximum la perte de salaire, le salaire net du travailleur ne peut pas excéder celui qu'il percevait avant l'allégement de la charge de travail) ;
• l'âge du/des travailleur visé(s) : au moins 58 ans - s'il n'est question que d'un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5, au moins 60 ans ;
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