Cotisation Wijninckx

Depuis 2012, il existe une cotisation patronale supplémentaire spécifique de 1,5 % pour les pensions complémentaires, également appelée « cotisation Wijninckx ».

La cotisation est due chaque année au quatrième trimestre pour les pensions complémentaires d'un nombre restreint de travailleurs (et d'indépendants). Elle s'ajoute à la cotisation patronale ordinaire de 8,86 %, qui est calculée sur les cotisations patronales pour la constitution d'une pension complémentaire. 

Deux phases

La cotisation Wijninckx a été introduite en deux phases :

• elle s'applique à partir de 2012 lorsque les versements annuels en faveur de la constitution d'une pension complémentaire et les primes pour la couverture en cas de décès excèdent 30 000 euros (31 836 euros pour l'année 2017). Tant les versements payés par l'employeur que ceux payés par le travailleur sont pris en compte. Depuis 2014, les versements dans une pension complémentaire sectorielle comptent également. La cotisation de 1,5 % est due uniquement sur la partie des versements de l'employeur qui excède le plafond ;

• elle devait s'appliquer à partir de 2016 lorsque la somme de la pension légale et des pensions complémentaires dépasse un certain objectif de pension (un montant maximal).

Report de la deuxième phase

Le début de la deuxième phase avait déjà été reporté au 1er janvier 2017. 

Un nouveau report vient d'être décidé, cette fois jusqu'au 1er janvier 2019. La raison en est que les organismes de pension (les assureurs groupe et les fonds des pensions) et SIGEDIS (l'ASBL qui collecte et stocke toutes les informations nécessaires) n'ont pas encore tout à fait terminé la collecte des données.

Pas encore publié

Le report a été prévu dans un projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. Le projet a été approuvé la semaine dernière par la Chambre mais doit encore être publié au Moniteur belge.