Salaire en espèces
Jusqu’au mois dernier, le salaire net d’un travailleur pouvait sans problème être payé en espèces (‘de la main à la main’). Depuis le 1er octobre 2016, la loi stipule que désormais, la règle est que ces paiements doivent être effectués en monnaie scripturale. Le paiement en espèces n’est plus possible que dans les secteurs dans lesquels un accord ou un usage existant a été formalisé suivant une procédure stricte effectuée avant le premier octobre. Cette possibilité peut en outre être limitée dans le temps.
Horeca
Dans le secteur horeca, on pensait depuis longtemps qu’il ne serait pas fait usage de cette exception. Et qu’à partir de ce mois, le paiement en espèces ne serait plus possible.
Le banc patronal a toutefois invoqué in extremis un usage sectoriel en la matière. Dans ce secteur, les salaires sont encore régulièrement payés de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, travailleurs occasionnels et travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job). Le service public fédéral mentionne également cette notification sur son site Web.
De ce fait, les employeurs du secteur horeca conservent donc la possibilité de payer les salaires de la main à la main.
Temporaire
Il est possible que le syndicat rejette cette façon de procéder lors de la prochaine réunion de la commission paritaire. Dans ce cas, passé un délai de 2 mois à compter de cette contestation le paiement des salaires de la main à la main ne sera plus possible.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Pendant longtemps, on a eu l’impression qu’à partir de ce mois, tous les salaires et toutes les avances dans le secteur horeca devraient être payés en monnaie scripturale. Il s'avère aujourd’hui que le paiement du salaire en espèces est provisoirement encore possible, notamment pour les étudiants, travailleurs occasionnels et les travailleurs en flexi–job.
Pour des raisons évidentes, l’employeur doit alors faire signer une quittance au travailleur.