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La note publiée par l'ONEM en début d'année concernant le respect du régime de travail pendant le crédit-temps (Feuille info E56) a entraîné de nombreux problèmes d'application dans la pratique.
Les heures complémentaires ou les heures supplémentaires avec sursalaire étaient par exemple impossibles.
C'est pourquoi les fédérations patronales ont entamé des discussions avec l'ONEM. Ces débats ont mené à une modification d'un certain nombre de points de la position de l'ONEM.
L'adaptation la plus marquante porte sur la prestation d'heures supplémentaires. Les travailleurs en réduction de carrière peuvent aussi prester des heures supplémentaires et des heures complémentaires avec sursalaire. Certes, uniquement sous certaines conditions (à la demande de l'employeur, récupération en temps voulu et pas systématiquement - à l'exception des services de garde).
Une deuxième adaptation à soulever concerne les jours RTT, ou jours de réduction du temps de travail. Tant les jours RTT rémunérés que les jours RTT non rémunérés sont possibles pour l'ONEM, même pour un travailleur qui prend un crédit-temps ou un congé thématique. Cependant, le travailleur doit récupérer les jours RTT durant la période prévue par la loi et de toute manière pendant la période de réduction de carrière.
Ils ne doivent pas être pris dans la période de réduction de carrière si une CCT ou le règlement de travail impose une certaine période de prise (par exemple entre Noël et Nouvel an).
Dans ce bulletin d’information, nous répondons à quelques questions sur la base de la position modifiée de l'ONEM.
Les règles s'appliquent à toute forme de réduction de carrière dans le cadre du crédit-temps motivé, du congé thématique ou de l'emploi de fin de carrière.
- Quel temps de travail le travailleur en crédit-temps ou congé thématique doit-il respecter ?
- Les travailleurs en réduction de carrière peuvent-ils prester des heures complémentaires ou des heures supplémentaires avec sursalaire (y compris les services de garde) ? Dans l'affirmative, durant quelle période le travailleur doit-il les récupérer ?
- Comment gérer les jours RTT rémunérés et non rémunérés pendant le crédit-temps ou le congé thématique ?
- Les horaires flottants posent-ils problème pour la prise d'un crédit-temps ou d'un congé thématique ?
Enfin, l'ONEM souligne que la note reprend uniquement les principes généraux. Et non les dispositions spécifiques, par exemple au sein d'un secteur ou d'une commission paritaire. Pour ce dernier point, l'ONEM demande de contacter sa direction Réglementation crédit-temps de l'administration centrale (proxitime@rva.be).
Attention : chaque entreprise doit se conformer aux règles de l'ONEM. À défaut, tant l'employeur que le travailleur risquent une sanction. L'intention de l'ONEM consiste à éviter tout abus. Et non à sanctionner à l'aveugle. L'ONEM tentera aussi toujours d'aider l'entreprise. Il ne veut pas jouer au méchant.
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Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Vos travailleurs travailleront temporairement à temps partiel en crédit-temps motivé, emploi de fin de carrière ou congé thématique ? Ne manquez pas de vous conformer aux principes de l'ONEM en vue de respecter la fraction d'occupation.
Contexte
Un travailleur qui diminue temporairement ses prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d'un congé thématique reçoit le statut de travailleur à temps partiel. Par conséquent, l'employeur et le travailleur doivent respecter les règles relatives au travail à temps partiel.
On ne peut toutefois pas appliquer intégralement les règles habituelles en matière de travail à temps partiel. En effet, nous devons également tenir compte :
- de la philosophie du système de crédit-temps ou d’interruption de carrière (meilleure combinaison vie privée-vie professionnelle) ;
- du fait que la perte de revenu pendant la réduction de carrière est partiellement compensée par une allocation de l’ONEM.
L'objectif ne consiste pas à ce qu'un travailleur en crédit-temps bénéficie d'une optimisation.
Dans la pratique, cela semblait parfois être le cas. Que ce soit délibérément ou non.
C'est pourquoi l'ONEM a adopté une attitude très stricte à l'égard des travailleurs en crédit-temps ou congé thématique. Celle-ci n'était pas tenable dans la pratique. L'ONEM a donc à nouveau modifié sa position.
Sommaire
1. Pour rappel : respectez les règles du travail à temps partiel
Pour la prise d'un crédit-temps ou d'un congé thématique, un employeur doit toujours respecter les règles du travail à temps partiel :
- Établissez un contrat de travail écrit (ou un addenda au contrat de travail existant) stipulant :
le régime de travail, et
l'horaire de travail convenu.
Établissez ce contrat au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de
son contrat à temps partiel.
Conservez une copie ou un extrait du contrat de travail à temps partiel à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté ;
Affichez également un avis à un endroit apparent et accessible en chacun des lieux où
des travailleurs sont occupés. Cet avis doit indiquer l'endroit où les travailleurs peuvent consulter le règlement de travail
.
Informez le travailleur à temps partiel ayant un horaire variable de son horaire au moins 5 jours ouvrables à l'avance. Faites-le au moyen d'un message conformément aux dispositions du règlement de travail. Conservez ce message durant un an à compter du jour où l'horaire de travail n'est plus en vigueur.
Une CCT rendue obligatoire par AR peut déroger au délai de 5 jours ouvrables. Toutefois, ce délai ne peut être inférieur à 1 jour ouvrable.
En cas de dérogations à l'horaire de travail fixe ou variable convenu, conservez le document de dérogation.
En tant qu'employeur, vous ne devez pas compléter ni conserver de document de dérogation si votre entreprise utilise un système de suivi du temps qui enregistre :l’identité du travailleur ;
le début et la fin des prestations journalières du travailleur ainsi que ses pauses ;
la période à laquelle les données enregistrées se rapportent.
2. Quel temps de travail le travailleur en crédit-temps/congé thématique doit-il respecter ?
Pendant la réduction de carrière, le travailleur doit respecter la fraction d'occupation convenue, telle que reprise dans le contrat de travail ou l'annexe à celui-ci. En d'autres termes, cela signifie 90 % (en cas de congé parental 1/10), 80 % ou 50 % d'une occupation à temps plein. À cet égard, l'organisation doit tenir compte :
- des dispositions légales applicables en cas de travail à temps partiel ;
- et de la période de réduction de carrière demandée.
Cela vaut tant pour un crédit-temps que pour un congé thématique, avec ou sans allocations.
Cela a été formulé autrement dans la position initiale de l'ONEM. Pour les travailleurs occupés dans un régime de travail fixe, les heures réellement prestées durant la période du crédit-temps/congé thématique, devaient correspondre à la fraction d'interruption de carrière demandée sur une période d'un mois (ou de plus d'un mois, en fonction du cycle applicable). Ce n'était pas conforme à la législation. C'est pourquoi l'ONEM a modifié sa position.
3. Mes travailleurs en réduction de carrière peuvent-ils prester des heures complémentaires et des heures supplémentaires avec sursalaire ?
Oui, mais seulement dans une mesure limitée. L'employeur et le travailleur doivent tenir compte de la philosophie du crédit-temps (meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle) et du fait que le travailleur touche une allocation d'interruption. Les heures prestées par le travailleur doivent donc correspondre à l'interruption demandée.
L'ONEM autorise uniquement les heures complémentaires et les heures supplémentaires si le travailleur les preste dans les dispositions prévues par la loi et si les conditions suivantes sont remplies simultanément :
- la prestation d'heures complémentaires/supplémentaires a lieu à la demande de l'employeur (l'ONEM n'accepte pas les heures complémentaires à la demande du travailleur et les heures supplémentaires volontaires) ;
- le travailleur doit récupérer l'excédent d'heures prestées :
- En premier lieu dans la période prévue par la loi.
Sachez que la loi prévoit uniquement une période de récupération pour les heures supplémentaires (article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971). Cela signifie en principe qu'un travailleur doit récupérer ses heures supplémentaires dans un délai d'un trimestre (à prolonger jusqu'à maximum un an par un arrêté royal, une convention collective de travail ou, à défaut, dans le règlement de travail). Les heures complémentaires ne doivent pas être récupérées selon la loi sur le travail.
- Ensuite, dans la période de réduction de carrière. Cela vaut tant pour les heures complémentaires que pour les heures supplémentaires. Ce n'est que de cette manière que la fraction d'occupation n'est respectée durant toute la période de réduction de carrière.
- la prestation d'heures complémentaires/supplémentaires ne peut pas avoir un caractère systématique. Les heures complémentaires/supplémentaires sont exceptionnelles. Il faut qu’il soit question de situations ponctuelles ou de situations de force majeure. En cas de contrôle, vous devez pouvoir les justifier. L'ONEM fait une exception pour les prestations supplémentaires en cas de services de garde.
Exemple : un travailleur en crédit-temps 1/5 (jour d’inactivité le vendredi) pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 peut exceptionnellement travailler un vendredi pour assister à un congrès annuel pour des clients ou pour suivre une formation. Bien entendu, cette prestation doit être compensée par un autre jour de congé.
Selon l'ancienne position de l'ONEM, un travailleur en réduction de carrière ne pouvait jamais prester d'heures supplémentaires. Uniquement des heures complémentaires dans des circonstances exceptionnelles. De plus, ces heures complémentaires ne pouvaient pas donner lieu au paiement d'un sursalaire.
Exception pour les services de garde
Un régime distinct s’applique aux travailleurs employés dans des services de garde depuis leur domicile. La raison étant que la prestation d’heures complémentaires ou supplémentaires est souvent inhérente à leur régime de travail. On ne peut pas appliquer ici la règle selon laquelle la prestation d’heures complémentaires ou supplémentaires ne peut pas avoir un caractère systématique. Mais on peut dans ce cas ne prévoir aucun service de garde à un moment qui coïncide avec la réduction de carrière habituelle. Le travailleur doit également récupérer l'excédent d'heures prestées durant la période de réduction de carrière.
4. Comment gérer les jours RTT rémunérés et non rémunérés pendant le crédit-temps/congé thématique ?
L'ONEM autorise tant les jours RTT rémunérés que les jours RTT non rémunérés pendant une période de réduction de carrière. Cependant, le travailleur doit récupérer les jours RTT durant la période prévue par la loi et de toute manière pendant la période de réduction de carrière. Sur toute la période de réduction de carrière, le travailleur doit en effet travailler 9/10, 4/5 ou 1/2 d'une occupation à temps plein.
Les travailleurs en crédit-temps ou congé thématique doivent donc prendre leurs jours RTT au prorata pendant la période de crédit-temps. Ces jours ne peuvent pas être pris librement sur toute la période de référence.
L'ONEM fait une exception si une convention collective de travail ou le règlement de travail impose une certaine période en vue de prendre ces jours RTT. La position initiale de l'ONEM ne prévoyait pas cette exception.
Exemple :
Le travailleur prend un crédit-temps 1/5 du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019. Il existe un système de RTT dans l'entreprise. Ce système prévoit que les travailleurs à temps plein travaillent effectivement 39 heures par semaine au lieu de 38. En guise de compensation, ils reçoivent 6 jours RTT à prendre obligatoirement pendant les vacances de Noël. C'est défini dans une convention collective de travail. Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, le travailleur en interruption de carrière preste 31h12/39h au lieu de 30h24'/38. Pour ce faire, il reçoit un certain nombre de jours RTT qui correspond aux prestations fournies durant cette période. Vu qu'une convention collective de travail impose la prise de la RTT pendant la période de fin d'année, l'ONEM ne donnera aucune suite si le travailleur preste 31h12'/39 entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 et ne prend pas ses jours RTT.
5. Qu'en est-il des horaires flottants ?
Un travailleur en réduction de carrière (crédit-temps ou congé thématique) 1/10 (congé parental), 1/5 ou 1/2 peut travailler selon un horaire flottant aussi longtemps :
que les règles d'usage régissant le travail à temps partiel sont respectées ;
que les modalités d'application pratiques (plages fixes et variables, durée journalière et hebdomadaire du travail maximale…) de l'horaire flottant du travailleur sont définies dans le règlement de travail et dans le contrat de travail à temps partiel ;
que le temps de travail presté correspond à la fraction d'occupation, comme convenu dans l'annexe au contrat de travail. Et ce, en tenant compte de la période prévue par la loi pour les plages variables et dans la période de réduction de carrière. Pour l'ONEM, le Q/S doit donc être respecté pendant la durée du crédit-temps ou du congé thématique, même si cette période est plus brève que la période de référence pour le temps de travail flottant. De ce fait, il est possible qu'un travailleur en crédit-temps ou congé thématique profite de moins de flexibilité.
6. Contrôle ?
Le service d'inspection de l'ONEM contrôle par période demandée et non par période prolongée !
Si un travailleur n'a pas respecté la fraction d'occupation pendant la première période demandée, il y a donc un problème. Il ne peut pas y remédier pendant la prolongation. En cas de contrôle, l'ONEM tient compte :
- des textes juridiques en vigueur au sein de votre entreprise ;
- de la situation du travailleur concerné.
Si l'ONEM constate des irrégularités ou des infractions, cela peut avoir les conséquences suivantes :
poursuites pénales contre l'employeur et/ou le travailleur ;
et/ou révision du droit à la réduction de carrière du travailleur ;
et/ou révision du droit aux allocations du travailleur ;
et/ou remboursement des allocations d'interruption indûment perçues par le travailleur.
Attention :Si le travailleur a presté trop d'heures pendant la période de crédit-temps ou de congé parental, il peut malgré tout rester en crédit-temps ou congé parental, mais sans allocations. La condition veut que l'entreprise respecte les principes du travail à temps partiel (par écrit...). En cas de crédit-temps motivé ou d'emploi de fin de carrière, il ne faut pas non plus oublier les règles relatives au crédit-temps (CCT n° 103 : condition d'emploi, condition d'ancienneté...).
