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Le gouvernement élabore de nouvelles règles pour accompagner les malades de longue durée vers un job adapté.
Les règles s'appliquent sur deux fronts :
- on prévoit une procédure axée sur une réintégration de la personne malade dans l'entreprise ;
- En outre, une procédure est mise en place pour stimuler la réintégration du malade sur le marché général du travail.
Nous proposons ici une discussion détaillée de la deuxième procédure.
Pour une personne en incapacité de travail de longue durée qui bénéficie d'allocations et qui n'est pas (plus) liée par un contrat de travail, l'accent est bien entendu placé entièrement sur la réintégration sur le marché du travail ordinaire. Dans ce cadre, la personne clé est le médecin-conseil de la mutuelle.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les ayants droit pourront demander l'application de ces mesures à compter du :
- 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail qui commencent à partir du 1er janvier 2016 ;
- 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail qui commencent avant le 1er janvier 2016 ;
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L'employeur peut être confronté à un ayant droit qui bénéficie d'un trajet de réintégration et devra alors tenir compte de la procédure décrite.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les modifications discutées s’appliquent en principe également au personnel contractuel employé dans le secteur public.
Intro
Comme expliqué ci-dessus, nous disposons de deux nouvelles procédures axées sur la réintégration de malades de longue durée dans le circuit du travail.
La deuxième procédure vise une réintégration sur le marché du travail en général. Cette procédure passe par le médecin-conseil de la mutuelle.
Sommaire
1. Qu'implique-t-elle ?
La procédure constitue un trajet de réintégration dans une fonction auprès d'un autre
employeur ou dans une autre branche d'activité.
2. Pour qui ?
La procédure vise les bénéficiaires d'allocations de maladie qui
ne sont pas occupés ou ne pourront plus être occupés par leur propre employeur.
3. Qui et quand démarre le trajet de réintégration ?
Au plus tard deux mois après la déclaration d'incapacité de travail auprès de la mutuelle,
le médecin-conseil de la mutuelle démarre le trajet.
4. Qui est la figure pivot du trajet de réintégration ?
Le médecin-conseil de la mutuelle assure le bon déroulement et le suivi du trajet.
5. Quelles sont les différentes étapes de ce trajet de réintégration ?
5.1. Première analyse des capacités restantes
Au plus tard deux mois après la déclaration d'incapacité de travail, le médecin-conseil effectue, sur base du dossier médical du titulaire, une première analyse des capacités restantes du titulaire.
Il classe alors l'intéressé dans une catégorie donnée.
Si la personne est encore liée par un contrat de travail à ce moment, le médecin-conseil la classe dans une des catégories ci-dessous :
- Cat.1: il peut être présumé que le travailleur peut reprendre spontanément le travail convenu au plus tard à la fin du 6emois ;
- Cat.2: une reprise du travail ne semble pas possible ;
- Cat.3: une reprise du travail ne semble pas possible pour l'instant en raison du diagnostic médical ou du traitement médical ;
- Cat.4: une reprise du travail est possible moyennant la proposition d'un travail adapté, temporairement ou non, ou d'un autre travail.
Le médecin-conseil place également les personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail à ce moment dans une catégorie (1 à 4).
Remarque
Cettepremière estimation n'a pas lieu si le travailleur a demandé un trajet de réintégration auprès de son employeur via le conseiller en prévention-médecin du travail (suivant la nouvelle section 6/1 du Code du Bien-être au travail).
5.2. Trajet de réintégration dans ou en dehors de l'entreprise
Le médecin-conseil a deux possibilités :
Si l'intéressé est encore lié par un contrat de travail, il le renvoie au
CP-MT de l'entreprise pour le démarrage d'un
trajet de réintégration (étape 5.2.1) ;
Si ce n'est pas le cas, il commencera le plus vite possible un trajet de réintégration pour le
marché ordinaire du travail (étape 5.2.2.).
5.2.1. Trajet de réintégration dans l'entreprise
5.2.1.1. Renvoi au CP-MT
Le médecin-conseil renverra le travailleur (qui est toujours lié par un contrat de travail) au CP-MT de l'entreprise dans les cas suivants :
Le travailleur a été placé dans la cat. 1, est toujours en incapacité de travail après six mois et est encore lié par un contrat de travail. De plus, le médecin-conseil juge sur la base d'une nouvelle analyse qu'une reprise du travail semble possible en proposant un travail adapté (temporairement ou définitivement) ou un autre travail.
Le travailleur est placé dans la cat. 3. Le médecin-conseil réévalue la situation tous les deux mois. Une telle évaluation révèle qu'une reprise du travail semble possible moyennant la proposition d'un travail adapté (temporairement ou définitivement) ou d'un autre travail.
Le travailleur est placé dans la cat.4.
5.2.1.2. Conclusion sur la situation d'incapacité de travail et/ou décision d'un travail autorisé
Le médecin-conseil reçoit une copie du plan de réintégration du conseiller en prévention-médecin du travail. Sur cette base, il vérifie si l'exécution du plan de réintégration peut mettre fin à l'état d'incapacité de travail du travailleur.
Le plan de réintégration peut également prévoir un travail autorisé chez l'employeur, conformément aux règles existantes. Le travailleur ne doit pas demander l'autorisation du médecin-conseil.
5.2.1.3. Communication au conseiller en prévention-médecin du travail
Le médecin-conseil communique le plus vite possible ses conclusions sur l'état du travailleur ou sur le travail autorisé au conseiller en prévention-médecin du travail.
Si le médecin-conseil ne donne aucune réaction dans les trois semaines après réception d'une copie du plan de réintégration, il est supposé que :
l'exécution du plan de réintégration ne mettra pas fin à l'état d'incapacité de travail du travailleur ;
la décision du médecin-conseil quant au travail autorisé est positive.
5.2.2. Trajet de réintégration en dehors de l'entreprise
5.2.2.1. Démarrage de la réintégration socioprofessionnelle
Le médecin-conseil démarre un trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle en dehors de l'entreprise.
Ce sera le cas dans la situation où le trajet de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive est terminé. Dans ce cas, il sera mis un terme au contrat de travail.
5.2.2.2. Examen médico-social
L'intéressé est convoqué pour un examen médico-social et une concertation. Ce, dans le mois après le démarrage du projet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle.
L'objectif est de préciser les capacités restantes et les possibilités de remise au travail.
Le médecin-conseil communique ses conclusions au médecin traitant.
5.2.2.3. Offre d'un plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle
Dans un délai de quatre semaines (période pouvant être prolongée de deux à quatre semaines) après l'examen médico-social, le médecin-conseil établit une offre de plan de réintégration visant une réinsertion socioprofessionnelle.
Le médecin conseil se concerte préalablement avec le médecin traitant et implique si nécessaire l'accompagnateur du Forem (VDAB...).
Il ne peut être dérogé à la rédaction de l'offre que pour des raisons médicales fondées.
5.2.2.4. Communication de l'offre de plan de réintégration
L'intéressé reçoit l'offre de plan de réintégration le plus rapidement possible. Le médecin-conseil invite par écrit l'intéressé à un entretien. L'entretien a lieu dans un délai de deux semaines à compter de l'invitation, sauf si l'intéressé donne une raison valable pour le reporter.
Pendant cet entretien, l'intéressé est informé du contenu, de la portée et des conséquences du plan de réintégration.
5.2.2.5. Suivi tous les trois mois
Le plan de réintégration est suivi tous les trois mois, le cas échéant en concertation avec l'accompagnateur du VDAB, du Forem, d'Actiris ou de l'ADG.
6. Base légale
7. Entrée en vigueur
L'arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les ayants droit pourront demander l'application de ces mesures à compter du :
- 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail qui commencent à partir du 1er janvier 2016 ;
- 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail qui commencent avant le 1er janvier 2016 ;
