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Du fait de la loi portant des dispositions fiscales diverses :
- HR Rail est exclue de la réduction du versement du précompte professionnel dans le cadre des heures supplémentaires et du travail de nuit et en équipe ;
- la réduction du versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers est adaptée à différents égards ;
- les ateliers sociaux peuvent à présent officiellement appliquer la réduction AIP ;
- le montant de base fiscalement exonéré d'avantages non récurrents liés aux résultats est augmenté pour s'aligner sur le montant de base bénéficiant d'une exonération des cotisations sociales.
À travers cette loi, le gouvernement entend adapter la réglementation fiscale à la nouvelle réalité et combler certaines lacunes.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs qui réalisent des travaux immobiliers ont tout intérêt à vérifier s'ils entrent en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel dans ce contexte.
Les ateliers sociaux entrent désormais officiellement en ligne de compte pour la réduction AIP (ou réduction structurelle générale des charges).
Votre gestionnaire de payroll peut vous renseigner à ce sujet. Pour un accompagnement plus spécifique, vous pouvez toujours vous adresser à nos consultants spécialisés dans ce domaine.
Sommaire
1. Adaptation de la méthode actuelle pour les Chemins de fer
La SNCB et Infrabel ne peuvent pas bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. C'est ce qui a été convenu dans le passé avec le fisc. En effet, la SNCB et Infrabel perçoivent des subventions des pouvoirs publics pour les services publics qu'elles fournissent.
La réduction du versement du précompte professionnel est en réalité une intervention des autorités publiques dans les coûts salariaux d'une entreprise.
Or, cette intervention est déjà incluse dans la dotation accordée à la SNCB et à Infrabel.
Dans le sillage de restructurations réalisées dans le passé, l'ensemble du personnel de la SNCB et d'Infrabel est employé par HR Rail.
Il est dès lors évident que HR Rail doit elle aussi être exclue du champ d'application de la réduction du versement du précompte professionnel.
Et ce, pour les activités non commerciales qu'elle exerce pour le compte de la SNCB et d'Infrabel.
Le gouvernement adapte à présent la législation en ce sens.
La mesure entre en vigueur avec effet rétroactif. Pour les rémunérations octroyées ou payées à partir du 1er janvier 2017, HR Rail ne peut plus prétendre à une dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre des heures supplémentaires et du travail de nuit et en équipe.
2. Réduction du versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers : clarification de la législation
Les employeurs actifs dans des secteurs qui exécutent des « travaux immobiliers » bénéficient d'une réduction des charges sous la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel. Une définition spécifique du travail en équipe avait été introduite pour ce régime. Les entreprises dont les travailleurs réalisent en équipes d'au moins 2 personnes des travaux immobiliers sur site peuvent prétendre à une réduction du versement du précompte professionnel.
Certaines questions restaient toutefois sans réponse. Cela va changer. Les aspects suivants sont à présent clarifiés :
- La réduction « ordinaire » du versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit et en équipe et la réduction du versement du précompte professionnel dans le cadre d'un régime de travail en continu ne peuvent pas être cumulées avec une réduction du versement du précompte professionnel dans le cadre de travaux immobiliers.
- La notion ‘salaire horaire brut’ dans le cadre de la rémunération minimale est clarifiée. Il s’agit du salaire horaire brut avant la déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale.
- La condition du « travail en équipe » est précisée également. Tous les employés de l' équipe doivent percevoir le salaire horaire minimum de 13,75 EUR pour qu'il puisse être question d'une équipe. L'employeur qui octroie un salaire horaire minimum de 13,75 EUR est considéré comme un employeur qui accorde une prime d'équipe. Dans ce contexte, on part du principe que la prime d'équipe est incluse dans le salaire horaire de 13,75 EUR.
- Les étudiants et les apprentis relevant d'un régime d'apprentissage dual ne sont plus pris en compte pour vérifier le respect de la condition du « travail en équipe ».
Attention !
Pour un étudiant ou un apprenti relevant d'un régime d'apprentissage dual qui travaille au sein d'une équipe et qui répond aussi aux autres conditions (par exemple celle du salaire horaire minimum), l'employeur peut néanmoins appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers.
- La discussion au sujet de l'indexation du salaire horaire minimum est résolue également. Plus précisément, le mécanisme d'indexation est adapté de manière à ce que le salaire horaire minimum pour l'année 2018 s'élève bel et bien à 13,75 EUR. Pour l'année de revenus 2019, le salaire horaire minimum est de 13,99 EUR.
Nous allons à présent illustrer les clarifications au moyen de quelques exemples.
Exemple 1 :
Le travailleur A avec un salaire horaire de 15,00 euros et l'étudiant C avec un salaire horaire de 14 euros effectuent des travaux immobiliers sur site. Il s'agit d'un travail complémentaire.
L'employeur ne peut pas appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers. En effet, la condition du « travail en équipe » n'est pas remplie. Il faut notamment pour cela un minimum de 2 personnes, et l'étudiant ne compte pas pour l'établissement de l'existence d'une « équipe ».
Exemple 2 :
Le travailleur A avec un salaire horaire de 15,00 euros, le travailleur B percevant le même salaire horaire et l'étudiant C avec un salaire horaire de 10 euros effectuent des travaux immobiliers sur site. Il s'agit d'un travail complémentaire. La définition du travail en équipe est respectée. Les travailleurs A et B forment une équipe d'au moins 2 personnes.
La dispense de versement du précompte professionnel s'applique :
- aux salaires des travailleurs A et B ;
- pas au salaire de l'étudiant C étant donné que son salaire horaire est inférieur à 13,99 EUR.
Exemple 3 :
Le travailleur A avec un salaire horaire de 15,00 euros, le travailleur B percevant le même salaire horaire et l'étudiant C avec un salaire horaire de 14 euros effectuent des travaux immobiliers sur site. Il s'agit d'un travail complémentaire. La définition du travail en équipe est respectée. Les travailleurs A et B forment une équipe d'au moins 2 personnes. L'étudiant C n'est pas pris en compte pour l'établissement de l'existence d'une « équipe ». La dispense de versement du précompte professionnel s'applique à la fois aux salaires des travailleurs A et B et au salaire de l'étudiant C. En effet, le salaire horaire s'élève à au moins 13,99 euros pour tous les trois.
3. Réduction AIP également pour les ateliers sociaux
La réduction AIP est une dispense de versement du précompte professionnel.
Actuellement, elle ne s'applique plus qu'aux :
- PME. Le pourcentage du précompte professionnel ne devant pas être reversé s'élève à 0,12 % ;
- employeurs du secteur non marchand.
Le pourcentage du précompte professionnel ne devant pas être reversé s'élève ici à : - 1 % (en général) ;
- 1,12 % pour les employeurs qui répondent à la définition de PME.
En raison d'une référence malheureuse dans le texte de loi, les ateliers sociaux ont été exclus à tort de la réduction AIP.
Cette erreur est à présent rectifiée avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
4. Adaptation du montant de base fiscal pour les avantages non récurrents liés aux résultats
Les avantages non récurrents liés aux résultats sont exonérés d'impôts jusqu'à 2 755 EUR (montant non indexé). Ce montant correspond au montant de base exonéré pour l'ONSS de 3 169 EUR (non indexé), moins la cotisation de solidarité de 13,07 % :
3 169 EUR – 414,19 EUR = 2 754,81 EUR.
De cette manière, l'indexation est identique pour le montant de base social et fiscal.
Il n'est cependant pas exclu que le montant social indexé diminué de la cotisation de solidarité de 13,07 % soit de quelques centimes supérieur au montant indexé exonéré fiscalement.
Par conséquent, il est possible que le montant, après déduction de la cotisation de solidarité, ne puisse plus être entièrement exonéré d'impôts en raison d'une différence mineure.
Afin d'éviter ce problème, le montant de base fiscal est augmenté de 1 EUR pour atteindre 2 756 EUR.
Cette augmentation prendra effet à partir de l'exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
