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Lorsqu’un employeur met une voiture électrique avec une station de recharge à domicile à la disposition du travailleur et lui rembourse le coût réel de l’électricité utilisée, il n'y a pas d’avantage de toute nature imposable distinctement pour cette électricité.
La voiture et l’électricité remboursée sont alors considérées comme un tout.
 
Le ministre des Finances a récemment confirmé ce point de vue en réponse à une question parlementaire.
 
Situation actuelle
 
Simple mise à disposition
 
Le gouvernement joue la carte d’une électrification accélérée du parc de voitures de société. Pour des raisons pratiques, les employeurs encouragent la recharge à domicile de la batterie électrique.
 
Lorsque l’employeur met le contrat d’électricité (en partie) à son nom et paie directement la facture de recharge de la batterie au fournisseur d’énergie, il est question d’une simple mise à disposition d’électricité.
 
La mise à disposition de la voiture de société et les frais d’électricité pris en charge par l’employeur forment alors un tout.
Dans le chef du travailleur, seul l’avantage de toute nature (ATN) imposable lié à l’usage privé de la voiture de société s’applique.
 
Remboursement des frais d’électricité : comptes d'apothicaire
 
En général, le travailleur avance toutefois lui-même les frais de recharge. L’employeur les rembourse. Il n’est alors pas question d’une mise à disposition d’électricité.
 
La mise à disposition de la voiture est soumise aux règles ordinaires. La possibilité d’usage privé crée un ATN imposable en fonction de la valeur catalogue, de l’âge et de l’émission de CO2 de la voiture.
 
Le remboursement des frais d’électricité constitue également un avantage pour le travailleur. Pour l’estimer, nous devons faire une distinction en fonction du déplacement.
 
Les règles suivantes s’appliquent alors en cas de remboursement des frais d’électricité liés aux points suivants :
  • déplacements professionnels : remboursement non imposable des frais propres à l’employeur ;
  • déplacements domicile-lieu de travail : éventuelle exonération partielle (maximum 420 EUR – année de revenus 2021), si le travailleur ne prouve pas ses frais professionnels réels dans la déclaration d’impôt des personnes physiques.
    Attention !
    Cette exonération partielle est unique. Si le travailleur l’applique déjà pour la voiture de société elle-même, l’intervention patronale dans l’électricité est entièrement imposable.
  • déplacements purement privés : avantage entièrement imposable.
 
Remarquez que l’ONSS fait preuve d’une plus grande souplesse à cet égard. L’ONSS ne fait en effet aucune distinction entre une situation de simple mise à disposition d’électricité et le remboursement de ses frais.
Ceux-ci forment un tout avec la voiture de société. L’employeur n’est redevable que de la cotisation de solidarité CO2.
 
Position plus souple pour le remboursement des frais d’électricité en combinaison avec une station de recharge à domicile
 
L’administration fiscale adopte à présent une position plus souple lorsque l’employeur, outre la voiture de société électrique, met également à disposition une station de recharge électrique au domicile du travailleur.
 
Lorsque l’employeur rembourse au travailleur les frais de l’électricité utilisée, il n'y a pas d’avantage imposable distinctement pour l’électricité.
 
Conditions
 
Pour ce faire, il faut toutefois que :
  • la station de recharge dispose d’un système de communication spécifique qui communique la consommation effective à l’employeur ;
  • la car policy prévoie le remboursement de l’électricité utilisée par le travailleur via la station de recharge à domicile ;
  • le remboursement porte exclusivement sur l’électricité utilisée par le travailleur pour la recharge de la voiture de société électrique mise à sa disposition par son employeur ;
  • le remboursement s’effectue sur la base des frais d’électricité réels du travailleur.
    Tous les moyens de preuve du droit commun, à l’exception du serment, sont autorisés à cet effet.
 
Remboursement forfaitaire ?
 
Un remboursement sur la base d’un forfait par kWh n’est pas encore à l’ordre du jour.
 
Un employeur qui, souvent en concertation avec le fournisseur d’énergie, envisage un remboursement sur la base d’un tarif forfaitaire a donc toujours intérêt à demander un ruling à cet effet au Service des Décisions Anticipées.
 
 
Conséquences pour l'employeur
Le remboursement des frais d’électricité pour la recharge d’une voiture de société électrique à domicile n’entraîne plus, dans tous les cas, des comptes d'apothicaire complexes.
 
L’employeur doit mettre la voiture à disposition avec une station de recharge à domicile. Le remboursement s’applique uniquement à l’électricité nécessaire à la recharge de la batterie et doit être effectué sur la base des frais d’électricité réels du travailleur.
 
Si ces conditions sont remplies, nous pouvons considérer la mise à disposition de la voiture et le remboursement des frais d’électricité comme un tout. Le travailleur est donc uniquement imposé sur l’avantage de toute nature lié à l’usage privé de la voiture de société électrique.
Source:
Chambre, Questions et réponses, 2020-2021, QRVA 55/060, du 24 juillet 2021, p. 159

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