Le gouvernement flamand prévoit l’octroi d’un bonus à l’emploi flamand à partir de fin 2022. 

 

Il s’agit d’une prime pour les personnes :

• dont les revenus professionnels sont faibles ;
• qui ont leur résidence principale en Région flamande ; et 
• qui n'ont pas encore atteint l’âge de la retraite. 

 

Entre-temps, les règles de calcul concrètes ont été définies, ainsi que le mode d'octroi de la réduction.

 

La législation est encore en préparation. Fin décembre 2021, le gouvernement flamand a donné une deuxième approbation de principe au projet de décret. Nous attendons encore un arrêté d’exécution qui en élabore les modalités.

 

Contexte

L’accord de gouvernement flamand de 2019 reprend l'idée d'un bonus à l'emploi. 

 

Le gouvernement flamand veut donner aux personnes ayant de faibles revenus professionnels un incitant financier supplémentaire pour se mettre au travail ou rester au travail.  

Le bonus à l’emploi doit augmenter la différence entre le travail et le non-travail, et donc rendre le travail plus payant.

 

À l’origine, il était prévu d’octroyer le bonus à l’emploi dès 2021. L’élaboration prend toutefois beaucoup de temps. 

 

Après avoir exploré les différentes possibilités, le choix s’est porté sur un bonus à l’emploi sous la forme d’une prime octroyée sur la base du salaire annuel. 

En outre, on veut autant que possible octroyer la prime de manière entièrement automatique sur la base d’informations provenant des sources authentiques. Le développement d’un tel système est très lourd.

 

Qui est concerné ?

Le décret détaille le groupe cible du bonus à l’emploi. 

Il s’agit notamment :  

• des travailleurs soumis à la sécurité sociale (au moins les branches maladie et invalidité – allocations et soins de santé, chômage et pension) ;
• des fonctionnaires statutaires (personnel nommé à titre définitif des autorités régionales, fédérales, locales et provinciales, y compris le personnel de l’enseignement communautaire et tous les autres établissements d’enseignement public) ; 
• des bénéficiaires d’une bourse de doctorat auprès d’établissements d’enseignement ou de recherche privés ;
• du personnel nommé à titre définitif d’établissements d’enseignement subventionnés ;
• des travailleurs frontaliers.

 

Les travailleurs-étudiants (avec taux de solidarité) n’entrent pas en ligne de compte.

Les personnes qui perçoivent exclusivement une allocation ou un revenu de remplacement n’entrent pas en considération pour le bonus à l’emploi pour cette période.

 

Conditions

Pour obtenir effectivement un bonus à l’emploi, les bénéficiaires doivent satisfaire à un certain nombre de conditions :

• leur domicile officiel doit être situé en Région flamande le 1er janvier de l’année suivant l’année de référence (donc le 1er janvier 2022 pour le bonus à l’emploi en 2022) ;
• ils ne peuvent pas avoir atteint l’âge de la retraite le 1er jour du trimestre des prestations de l’année de référence (1er janvier 2021 pour le bonus à l’emploi de 2022) ;
• le salaire brut mensuel moyen ou le revenu mensuel moyen de l’année de référence doit rester limité à certains plafonds salariaux.

 

L’année de référence est l’année civile sur la base de laquelle le bonus à l’emploi est calculé. L’année 2021 est l’année de référence pour le premier bonus à l’emploi flamand en 2022.  

 

Attention !

Le lieu d'emploi de la personne n’a aucune importance. La mesure est liée au domicile. Les personnes qui travaillent dans une autre région ou à l’étranger peuvent donc également bénéficier d’un bonus à l’emploi.

 

Le commentaire du décret précise que le critère du domicile est possible (conformément au droit de l’Union) car il ne s’agit pas de sécurité sociale, mais d’une mesure fiscale en faveur de la population active. Les travailleurs indépendants bénéficieront également d'une mesure complémentaire. Le bonus à l’emploi est destiné aux personnes soumises à l’impôt des personnes physiques en Région flamande.

 

Montant de la prime et plafonds salariaux

En cas d’occupation à temps plein pendant toute l’année de référence, la prime annuelle s’élève à :

 

• maximum 600 euros pour un salaire brut mensuel moyen de maximum 1.800 euros ;

 

• un montant dégressif de 600 euros à minimum 20 euros (sur la base d’une formule de calcul) pour un salaire brut mensuel moyen compris entre 1.800 euros et 2.500 euros  ;

 

• 0 euro ou aucun droit à un bonus à l’emploi pour un salaire brut mensuel moyen à partir de 2.500 euros ou plus.

 

Si le montant de la prime est trop faible, elle ne sera pas payée. 

C'est le cas pour une prime inférieure à :

• 20 euros par an en cas de prestations à temps plein ;
• 10 euros par an en cas de prestations à temps partiel.

 

Le gouvernement flamand peut adapter les montants des primes et les plafonds des salaires et des revenus en fonction de l’évolution des salaires et du pouvoir d’achat. 

 

Formule de calcul

Le montant tient compte du nombre réel d’heures prestées pendant l’année de référence. Le montant du bonus à l’emploi en 2022 se base sur les prestations effectuées en 2021.  

 

Le calcul de la prime a lieu sur une base trimestrielle. La prime est proportionnelle à la période prestée et au régime de travail.

 

Un arrêté d’exécution fixe la méthode de calcul précise. 

 

On déterminera le mode de calcul pour les bénéficiaires qui :

• n'ont pas travaillé toute l’année de référence ou pas à temps plein ;
• atteignent l’âge de la pension au cours d’un trimestre de calcul de la prime.

 

L’arrêté déterminera également ce que l’on entend par « salaire brut mensuel moyen ».

Sous certaines conditions, des revenus ou parties du salaire donnés ne peuvent pas entrer en ligne de compte, ou seulement partiellement. En outre, on veut établir une distinction en fonction de la source du revenu. 

 

La méthode de calcul du bonus à l’emploi sera partiellement greffée sur le bonus à l’emploi fédéral.

On veut utiliser les fichiers de données existants (fichier source ONSS concernant les bonus à l’emploi fédéraux calculés) et y ajouter des accents propres. 

 

Par dérogation au bonus à l’emploi, le code salarial DMFA 2 (qui comprend notamment la prime de fin d’année) ne sera pas du tout pris en compte pour le calcul du salaire brut moyen. 

Cela joue en faveur du citoyen.

 

Les revenus supplémentaires (à l’exception des suppléments) ne sont pas pris en considération, comme les revenus de l’économie collaborative et les revenus d’appoint non imposés des associations, les revenus tirés de mandats politiques, les intercommunales ou conseils d’administration, les revenus d’une activité accessoire en tant qu’indépendant...

 

Il n’est pas tenu compte des périodes non actives comme le chômage temporaire, la maladie de longue durée, le crédit-temps... ni des revenus de remplacement ou des allocations. Le revenu est constitué pour les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire perçoit un salaire pour des prestations de travail.

 

Octroi automatique

Les autorités flamandes misent au maximum sur un octroi automatique de la prime sur la base des données salariales et de temps de travail telles qu’indiquées dans les déclarations trimestrielles à l’ONSS. Nous voulons atteindre au maximum le groupe cible de cette manière.

 

Le Département flamand de l’Emploi et de l’Économie sociale (DWSE) et le Service flamand des impôts (VLABEL) collaboreront comme suit pour l’octroi, le calcul et le paiement de la prime :

 

• VLABEL se charge de récupérer et de lier les numéros de compte des bénéficiaires. L’enregistrement des numéros de compte se fait par l'intermédiaire de l’Agentschap Digitaal Vlaanderen (Mijn Burgerprofiel).  VLABEL mettra sur pied une procédure d’enregistrement (unique), qui fera partie d’une vaste campagne d’information sur le bonus à l’emploi.

 

• DWSE effectue le calcul et assure la vérification des conditions d’octroi.   

 

• VLABEL se charge de la communication avec les bénéficiaires et du paiement de la prime sur les numéros de compte belges disponibles.

 

• VLABEL assure également le suivi des réactions, le traitement des objections et la récupération éventuelle des primes indûment payées.

 

Les bénéficiaires pour lesquels l’octroi automatique n’est pas possible peuvent demander la prime via un formulaire de demande/module de demande en ligne (dans les 3 ans suivant l’année de référence).

 

La demande comprend :

• les données d’identité et l’adresse ;
• le numéro de registre national ou le numéro BIS ;
• le numéro de compte belge ;
• les données relatives au salaire et à l'emploi.

 

Un arrêté d’exécution détermine la suite de la procédure.

 

Moment du paiement

Le gouvernement flamand détermine le moment et la fréquence du paiement de la prime au moyen d’un arrêté d’exécution.

 

Dans un premier temps, on opte pour un paiement annuel d’un montant de prime (plus élevé). En novembre 2022, le premier bonus à l’emploi sera en principe payé.

 

Le moment du paiement en novembre découle de la disponibilité de données DmfA « stables » après 10 mois. Pour les revenus de 2021, des données stables ne seront disponibles qu’en octobre 2022.  

Le paiement peut donc avoir lieu au plus tôt en novembre 2022 à condition que le numéro de compte du bénéficiaire soit connu.  

Le but consiste en effet à éviter autant que possible les récupérations.    

 

À terme, on peut examiner si un paiement à plus court terme est possible (par exemple sur une base trimestrielle).

 

Neutralisation du bonus à l’emploi comme revenu

Le bonus à l’emploi n’est pas pris en compte pour les mesures liées aux revenus en Région flamande, comme le Groeipakket, la garde d’enfants, le logement social, les bourses d’études et les tarifs notamment chez De Lijn, l’eau et l’énergie.

 

Le Gouvernement flamand demande en outre des dispenses fédérales explicites pour le bonus à l’emploi flamand concernant :

• l’impôt sur les revenus (nécessaire pour éviter qu’une partie de la prime ne soit écrémée fiscalement) ;
• les aides en faveur des personnes handicapées ;
• l’octroi du revenu d’intégration sociale et des avantages sociaux aux bénéficiaires du revenu d’intégration ;
• les moyens d’existence pour l’application de la législation fiscale.

 

Poursuite du trajet

• Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil d’État.
• Il a été demandé aux autorités fédérales d’exonérer fiscalement la prime.  
• Les préparatifs pour l’échange d’informations avec les gestionnaires des sources authentiques ont débuté. Des flux de données doivent être organisés avec notamment l’ONSS, les registres BCE, le SPF Finances, VLABEL et d’autres gestionnaires de données.

 

Entrée en vigueur

Le gouvernement flamand fixe la date d’entrée en vigueur.

 

La possibilité est prévue de fixer des dates d’entrée en vigueur distinctes pour les différentes parties du décret. Et ce, en vue des adaptations souhaitées dans la législation fédérale (exonérations nécessaires).

Le paiement de la prime n’aura lieu que lorsque les exonérations seront organisées.

Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des modifications sont donc encore possibles. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Le gouvernement flamand ne demande aucun effort supplémentaire de la part des employeurs pour le bonus à l’emploi. L’octroi du bonus à l’emploi se fera directement sous la forme d’une prime aux bénéficiaires en Région flamande.

 

Le calcul se basera sur les données salariales et de temps de travail déclarées dans les déclarations trimestrielles obligatoires à l’ONSS.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Les fonctionnaires contractuels et statutaires entrent également en ligne de compte pour le bonus à l’emploi s’ils remplissent les conditions.