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Les projets de textes légaux relatifs au travail faisable et maniable (soit la « Loi Peeters ») circulent depuis quelques temps déjà.
Le ministre de l’Emploi Kris Peeters souhaite moderniser le droit du travail et innover en introduisant un certain nombre de mesures.
Maintenant que le Conseil d’État et le Conseil national du Travail ont rendu leur avis, le projet de loi est peu à peu entré dans sa phase finale. Début janvier, le texte a été soumis à la Chambre. Les parlementaires étudient actuellement les projets de textes. À dater du 1er février 2017, la loi entrera en vigueur pour sa majeure partie.
L’une des mesures pour un travail plus faisable concerne l’introduction d'un système légal d’épargne-carrière. Ce système permet d’épargner du temps dans le but de le transformer en congé à un moment ultérieur de sa carrière. De cette manière, le travailleur a la possibilité de partiellement façonner lui-même sa carrière et de s’offrir des moments de répit dans sa vie professionnelle.
Le projet de texte actuel comporte une modification importante par rapport à la version approuvée par le Conseil des ministres fin octobre.
Alors que l'élaboration d'un système d'épargne-carrière était initialement prévue au niveau sectoriel ou de l'entreprise, on l'a à présent portée au niveau intersectoriel.
Les partenaires sociaux représentés au Conseil national du travail ont six mois (période pouvant éventuellement être prolongée de maximum six mois) à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur le travail faisable et maniable pour conclure une CCT sur l'épargne-carrière.
S'ils y parviennent, le système d'épargne-carrière prévu dans cette loi n'entrera pas en vigueur.
L'entrée en vigueur d'un cadre légal pour l'épargne-carrière est ainsi différée. Mais elle n'est pas pour autant abandonnée !
L'élaboration d'un système fonctionnel d'épargne-carrière est et reste l'objectif.
En la portant au niveau intersectoriel, on veut précisément éliminer les obstacles potentiels. On veut ainsi éviter l'apparition de trop grandes différences entre les entreprises et/ou les secteurs, mais aussi les problèmes en matière de transfert des crédits constitués.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L'objectif est et reste d'élaborer un système fonctionnel d'épargne carrière.
Il sera cependant encore impossible de dire avec certitude pendant un an au maximum à quoi ce système ressemblera exactement.
Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à élaborer un système intersectoriel, le système prévu dans le projet de loi sera adopté et l'initiative sera à nouveau laissée au secteur ou, en l'absence de CCT sectorielle, à l'entreprise.
