Dans notre bulletin d’information du 31 décembre 2022, nous vous informions de la publication partielle de la législation relative aux fermetures. À présent, la conclusion relative à l’adaptation du plafond global et à la suppression des plafonds spécifiques a également été publiée.

Nous rappelons brièvement les règles relatives aux plafonds.

Lorsqu’un employeur ne peut plus respecter ses obligations pécuniaires à l’égard de ses travailleurs en cas de fermeture, le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) reprendra ces obligations.

Il s’agit ici par exemple du paiement :

• des salaires ;
• des indemnités et avantages ;
• du pécule de vacances pour les employés ;
• du solde de l’indemnité de rupture ou de transition.

Pour les fermetures avec une date de fermeture légale jusqu’au 30 juin 2022 inclus, un plafond global de 29.000 EUR s’applique.

Ce montant se compose alors de plafonds spécifiques de :

• 6.750 EUR (salaires, indemnités et avantages) ;
• 4.500 EUR (pécule de vacances employés) ; et
• solde (indemnité de rupture ou de transition) jusqu’à 25.000 EUR.

Pour les fermetures dont la date de fermeture légale se situe à partir du 1er juillet 2022, le plafond global est porté à 30.500 EUR. En outre, les plafonds spécifiquesdisparaissent.

Il ne faut donc plus tenir compte que du plafond global.