Le gouvernement veut instaurer une nouvelle mesure afin de remédier à la difficulté de pourvoir à certaines vacances sur le marché de l'emploi en Belgique.

Actuellement, l'inscription en tant que demandeur d'emploi n'est requise que pour un jeune qui vient de quitter l'école ou pour une personne qui souhaite demander des allocations de chômage. Dans ce dernier cas, l'inscription doit intervenir dans les 8 jours à compter de la demande d'allocation. En introduisant pour les travailleurs licenciés une nouvelle obligation de s'inscrire plus rapidement en tant que demandeurs d'emploi, on espère pouvoir pourvoir plus rapidement aux vacances. L'employeur se voit également imposer une obligation (d'information).

La décision politique en ce sens avait déjà été prise dans le cadre de l'accord sur l'emploi conclu cet été. Naturellement, la situation politique actuelle fait planer l'incertitude. Il reste donc à voir si la mesure, actuellement au stade de projet, revêtira force de loi.

Quels sont les travailleurs concernés ?
La nouvelle obligation s'appliquera aux travailleurs licenciés qui :

• soit ont été entièrement ou partiellement dispensés de prestations pendant leur délai de préavis ;
• soit perçoivent une indemnité de départ, comme une indemnité de préavis, une indemnité de non-concurrence (y compris dans le cadre d'un accord conclu dans les 12 mois à compter de la fin du contrat de travail), une indemnité d'éviction ou une indemnité convenue dans le cadre d'une résiliation de commun accord du contrat de travail.

Obligation incombant au travailleur
Ces travailleurs devront s'inscrire en tant que demandeurs d’emploi auprès de l'office régional de l'emploi compétent pour leur domicile (le VDAB en Flandre, Actiris à Bruxelles, emploi.wallonie.be en Wallonie ou l'Arbeitsamt dans la Communauté germanophone) dans un délai d'un mois à compter :

• du jour du début de la dispense (partielle) de prestations durant le délai de préavis ;
• du premier jour de la période couverte par l'indemnité de départ.

Le délai d'un mois est prolongé à raison :

• du nombre de jours coïncidant avec une période de reprise du travail en tant que salarié ou dans une profession qui ne donne pas lieu au paiement des cotisations de sécurité sociale pour le secteur du chômage (par exemple en tant qu'indépendant) ;
• du nombre de jours d'incapacité de travail en application de la réglementation en matière de maladie et d'invalidité ;
• d'un épuisement des vacances rémunérées auxquelles le travailleur a droit ;
• des jours de détention préventive ou de privation de liberté.

Pour l'instant, on ignore encore comment cette prolongation sera précisément calculée.

Sanction pour le travailleur
Le travailleur qui ne respecte pas cette obligation peut perdre ses allocations de chômage durant 4 semaines.

Obligation incombant à l'employeur
En cas de dispense totale ou partielle de prestations pendant le délai de préavis, l'employeur doit informer par écrit le travailleur de son obligation de s'inscrire dans le mois auprès de l'office régional de l'emploi.

Entrée en vigueur incertaine

Normalement, l'obligation de l'employeur entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur. Cependant, vu la situation politique en Belgique, on ignore encore si — et, le cas échéant, quand — le projet de texte revêtira force de loi.

L'obligation incombant au travailleur nécessite une adaptation de l'arrêté sur la réglementation du chômage. La même incertitude plane à cet égard.