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Plus d’un an après son annonce, l’accord sur l’emploi est paru aujourd’hui au Moniteur belge. Une loi portant des dispositions diverses en matière de travail contient les mesures suivantes :
- le délai de publication pour les horaires de travail variables à temps partiel est prolongé ;
- un travailleur à temps plein peut demander l’adaptation du temps de travail en faveur d’une semaine de 4 jours ou d’un régime hebdomadaire variable ;
- le statut des personnes qui effectuent des prestations dans le cadre de l’économie de plateforme est adapté ;
- il est possible de mettre un travailleur à la disposition d’un autre employeur pendant un délai de préavis, dans le cadre d’un « trajet de transition » ;
- l’« article 39ter » est réformé en vue de l’application de mesures d’employabilité en cas de licenciement d’un travailleur ayant un délai ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines ;
- pour l’e-commerce, des assouplissements sont prévus pour permettre le travail de nuit ;
- les travailleurs auront un droit explicite à la déconnexion ;
- les entreprises doivent établir un plan de formation annuel et (dans les entreprises occupant au moins 10 travailleurs) octroyer un droit de formation individuel à chaque travailleur ;
- des adaptations seront apportées à la commission administrative des relations de travail ;
- enfin, il existe un certain nombre de mesures sectorielles : les secteurs d’activité devront établir un rapport concernant les métiers en pénurie d’une part, et la diversité et la discrimination d’autre part. Ils ont également la possibilité de créer des Fonds de sécurité d’existence intersectoriels.
Dans ce bulletin d’information, nous abordons les assouplissements pour introduire le travail de nuit dans l’e-commerce. Ces assouplissements entrent en vigueur à partir du 20 novembre 2022.
Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont identiques à celles que nous vous avions communiquées en août, sur la base du projet de texte qui avait été traité à l’époque à la Chambre.
Travail de nuit dans l’e-commerce
L’introduction du travail de nuitest simplifiée pour certaines entreprises dans l’e-commerce.
Ainsi, l’introduction du travail de nuitavec des prestationsentre 20 h et 24 h et à partir de 5 h requiert actuellementune adaptation durèglement de travail.
Bientôt, ce sera égalementpossible en concluant uneCCT avec un syndicat. Les dispositions de la CCT qui modifient le règlement de travail (pensez aux horaires) sont automatiquement reprises dans le règlement de travail si la CCT est déposée auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
En outre, cesemployeurs pourront demander à leurs travailleurs de travailler volontairement la nuit entre 20 h et 24 h et à partir de 5 h à titre expérimental et temporaire (maximum 18 mois). Il n’est pas nécessaire de conclure une CCT ou de suivre la procédure de modification du règlement de travail pour ce faire.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Certains employeurs ayant des activités dans l’e-commerce pourront bientôt introduire plus facilement le travail de nuit. Désormais, le travail de nuit avec prestations avant minuit et après 5 h peut être introduit à l’aide d’une CCT avec un syndicat.
En outre, les travailleurs pourront effectuer temporairement du travail de nuit sur une base volontaire avec des prestations avant minuit et après 5 h dans le cadre d'une expérience temporaire. Dans ce cas, l’employeur ne doit même pas conclure de CCT ou suivre la procédure de modification du règlement de travail.
Sommaire
1. Pour rappel
Le travail de nuit comprend des prestations entre 20 h et 6 h du matin et est en principe interdit. Cependant, plusieurs dérogations à l’interdiction sont possibles. L’une des dérogations concerne l’exécution de tous les services logistiques et de support liés au commerce électronique (e-commerce).
L’e-commerce comprend les activités dans le cadre du commerce électronique qui sont nécessaires pour livrer le plus efficacement possible un produit fini à un moment donné et à un endroit donné à un client final (consommateur).
Il s’agit du traitement des commandes, de l’emballage, de l’expédition, de la livraison physique et du suivi du flux de marchandises. Sans oublier le stockage des marchandises, la gestion des stocks, le traitement des marchandises et d’autres activités d’aide au transport, ainsi que les points d’enlèvement et le service après-vente par téléphone.
2. Modifications
Pour les entreprises qui fournissent des services dans le commerce électronique (e-commerce), les assouplissements suivants sont prévus :
Simplification de la procédure d’introduction pour le travail de nuit avec des prestations entre 20 h et 24 h et à partir de 5 h ;
À titre expérimental et temporaire, les travailleurs peuvent prester du travail de nuit sur une base volontaire entre 20 h et 24 h et à partir de 5 h.
2.1. Champ d’application limité
On ne vise pas toutes les activités de l’e-commerce, mais uniquement l’exécution de services logistiques et de support liés au commerce électronique de biens mobiliers.
On précise « biens mobiliers » pour indiquer clairement que le commerce électronique de services ne peut pas appliquer ce régime dérogatoire. Il s’agit par exemple de la vente en ligne de produits d’assurance.
2.2. Simplification de la procédure d’introduction du travail de nuit jusqu’à minuit et à partir de 5 h
Par l’intermédiaire d’une CCT d’entreprise ordinaire
Les travailleurs peuvent travailler entre 20 h et 6 h pour des activités d’e-commerce.
Introduire le travail de nuit avec des prestations jusqu’à 24 h et à partir de 5 h suppose normalement une modification du règlement de travail, notamment pour insérer les horaires nécessaires dans le règlement de travail. Dans ce cadre, l’employeur doit suivre la procédure de modification appropriée.
Les entreprises pourront désormais aussi introduire le travail de nuit avec des prestations jusqu’à minuit et à partir de 5 h en concluant une CCT avec un seul syndicat.
De cette manière, on assouplit l’introduction d’une prestation de services continue, surtout dans les entreprises dotées d’une délégation syndicale. Elles peuvent également introduire le travail de nuit avec des prestations entre minuit et 5 h à l’aide d’une CCT conclue avec un seul syndicat.
Schématiquement, l’impact de la nouvelle législation peut être résumé comme suit :
Procédure
| Régime de travail avec des prestations jusqu’à minuit et à partir de 5 h
| Régime de travail avec prestations entre minuit et 5 h |
Entreprise sans délégation syndicale
| – Modification du règlement de travail
– Après accord sur l’emploi : également via CCT ordinaire + modification automatique du règlement de travail lors du dépôt de la CCT
| Modification du règlement de travail |
Entreprise avec délégation syndicale
| – Modification du règlement de travail
– Après accord sur l’emploi : également via CCT ordinaire + modification automatique du règlement de travail lors du dépôt de la CCT
| Via CCT d’entreprise ordinaire + modification automatique du règlement de travail lors du dépôt de la CCT
|
Modification automatique du règlement de travail
Les dispositions de la CCT qui introduit le travail de nuit et qui modifient le règlement de travail (pensez aux horaires) sont automatiquement reprises dans le règlement de travail si la CCT est déposée auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
L’employeur ne doit plus suivre la procédure de modification du règlement de travail, mais doit encore adapter le règlement de travail et insérer les horaires.
Évaluation par le Conseil national du travail
Dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de ces règles, le Conseil national du travail les évaluera.
2.3. Expériences : travail de nuit volontaire jusqu’à minuit et à partir de 5 h
La nouvelle législation offre aux employeurs de l’e-commerce la possibilité de faire prester du travail de nuit à leurs travailleurs sur une base volontairejusqu’à minuit et à partir de 5 h. Et ce, sans que l’employeur ne doive conclure une CCT avec un syndicat ou suivre la procédure de modification du règlement de travail.
Il s’agit d’une expérience temporaire qui sera évaluée après un an au sein du Conseil national du travail.
À l’initiative de l’employeur – une seule fois pour maximum 18 mois
Un employeur peut, de sa propre initiative, introduire une expérience en matière d’organisation du travail dans le cadre de l’e-commerce où il peut faire prester du travail de nuit par ses travailleurs avant 24 h et après 5 h.
- une organisation souple du travail et ;
- le bien-être des travailleurs qui participent à l’expérience.
L’employeur ne peut réaliser l’expérience qu’une seule fois pour une durée maximale de 18 mois. La limitation s’applique à l’employeur juridique, mais aussi au niveau de l’unité technique d’exploitation telle que définie dans la législation sur les élections sociales.
Impliquer les (représentants des) travailleurs
L’employeur implique dans l’élaboration de l’expérience :
- le conseil d’entreprise ou, à défaut ;
- le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut ;
- la délégation syndicale ou, à défaut ;
- les travailleurs eux-mêmes.
Insérer des horaires dans le règlement de travail
Un employeur qui souhaite introduire le travail de nuit doit veiller à ce que les travailleurs travaillent conformément aux horaires mentionnés dans le règlement de travail. L’introduction de ces horaires requiert normalement une adaptation du règlement de travail.
Si l’employeur introduit une expérience temporaire en matière de travail de nuit dans l’e-commerce, il peut insérer les horaires dans le règlement de travail sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail.
Informer le Contrôle des lois sociales
L’employeur qui souhaite introduire une expérience en matière de travail de nuit volontaire doit le signaler par écrit à la direction locale compétente de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS (CLS).
Dans ce cadre, l’employeur communique les éléments suivants au CLS :
- les raisons pour lesquelles il souhaite introduire l’expérience ;
- les critères qu’il utilisera pour évaluer l’expérience au terme de celle-ci ;
- la durée de l’expérience ;
- la manière dont il a impliqué les représentants des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes dans l’introduction.
Travailleurs qui souhaitent adhérer volontairement
Les travailleurs doivent déclarer séparément par écrit à l’employeur qu’ils sont demandeurs d’adhérer à l’expérience proposée. L’employeur ne peut pas traiter le travailleur de manière plus préjudiciable en raison de la demande d’adhésion à l’expérience.
Conserver la demande écrite
Pendant l’expérience, l’employeur doit conserver toute demande écrite d’un travailleur et la tenir à la disposition des inspecteurs sociaux du CLS.
L’employeur doit conserver l’écrit jusqu’à un an après la fin de l’expérience.
Protection contre le licenciement
Les travailleurs qui n’ont pas recours à la possibilité de prester volontairement du travail de nuit chez leur employeur qui souhaite introduire l’expérience sont protégés contre le licenciement.
L’employeur ne peut poser aucun acte visant à mettre unilatéralement fin au contrat de travail de ces travailleurs, sauf pour des raisons étrangères à leur décision de ne pas adhérer à l’expérience.
En cas de licenciement, l’employeur doit prouver que de tels motifs sont présents. À la demande du travailleur, l’employeur doit fournir les motifs par écrit.
Évaluation au sein de l’entreprise après la fin de l’expérience
Évaluation au sein de l’entreprise
À l’issue de l’expérience, l’employeur doit évaluer le déroulement en concertation avec :
- le conseil d’entreprise ou, à défaut ;
- le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut ;
- la délégation syndicale.
L’évaluation porte en particulier sur les raisons pour lesquelles le travailleur a souhaité introduire l’expérience. Elle pourrait amener les parties à décider d’introduire une forme définitive de travail de nuit.
Remettre au SPF ETCS et à la commission paritaire compétente
Dans les trois mois suivant la fin de l’expérience, l’employeur fournit l’évaluation :
- au président du SPF ETCS et
- à la (sous-)commission paritaire compétente.
3. Supplément pour travail de nuit
Un employeur est uniquement tenu de payer un supplément pour travail de nuit aux travailleurs qui travaillent habituellement dans un régime de travail qui prévoit également des prestations de nuit entre 24 h et 5 h. En principe, le montant minimum de la CCT n° 49 doit alors être garanti. Il s’agit d’un supplément de 1,37 EUR/h pour les travailleurs de moins de 50 ans et de 1,64 EUR/h pour les travailleurs de plus de 50 ans (montants à partir du 1er novembre 2022).
Si les travailleurs travaillent uniquement avant 24 h et/ou après 5 h, un employeur n’est en principe pas tenu de payer une prime pour le travail de nuit. Il est toutefois possible qu’une CCT sectorielle stipule qu’une prime pour le travail de nuit est tout de même due. Dans ce cas, l’employeur est tenu de payer au moins le montant de la CCT sectorielle.
S’il n’y a pas d’obligation pour l’employeur de payer une prime pour le travail de nuit, l’employeur peut évidemment le faire volontairement et le reprendre dans une CCT d’entreprise ou dans le règlement de travail.
