Sommaire

1. Pour quels contrats l’assujettissement à la sécurité sociale disparaît-il ?

La disparition de l’assujettissement à la SS s’applique uniquement à des contrats bien définis avec des personnes moins valides qui relèvent d’un cadre légal déterminé. 

À savoir :

1. les contrats d’apprentissage spécifiques pour le recyclage de personnes moins valides, ou les contrats de formation professionnelle ou de recyclage sur la base de l’article 17, points 2 et 3 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des personnes moins valides.

• contrats d’adaptation professionnelle (CAP)

• contrats de formation professionnelle en Centre (CFP).

De tels contrats n’existent plus dans la Communauté flamande. L’article de loi concerné de la loi sur le reclassement social des personnes moins valides est abrogé depuis 1990 pour la Communauté flamande.  

1. les contrats de formation professionnelle accélérée en vertu des articles 96 et suivants de l’arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l’emploi et au chômage.

Cette législation a été abrogée depuis longtemps dans toutes les régions et n’a donc aucun impact.

Contrats d’adaptation professionnelle (CAP)

Le CAP s’observe de temps en temps chez des employeurs en Wallonie.  En pratique, les travailleurs sont aussi appelés « stagiaires AViQ » (auparavant AWIPH). 

L’agence wallonne 'Agence pour une Vie de Qualité' (AViQ) verse à l’employeur en Wallonie, pour ces stagiaires moins valides en formation, une intervention dans les coûts salariaux si un certain nombre de conditions sont remplies.

L’AViQ remplace l’AWIPH

Depuis 2016, l’AWIPH (Agence wallonne d’intégration des personnes handicapées)

a changé de nom. C’est maintenant l’AViQ ou Agence pour une Vie de Qualité. Ce nouvel organisme remplace l’AWIPH, qui a été intégrée à l’AViQ. La prestation de services est restée inchangée. 

À la suite de la sixième réforme de l’État, une nouvelle Agence, l’AViQ, a été créée en Wallonie. L’AViQ s’occupe des compétences en matière de santé, de bien-être, des personnes moins valides et de la famille (e.a. allocations familiales, accompagnement et soins aux personnes âgées).

L’objectif est qu’une seule agence réunisse toutes ces compétences.

Contrats de formation professionnelle en Centre (CFP)

Le CFP est peu connu. En Wallonie, il n’existe qu’un nombre limité de Centres de formation professionnelle qui peuvent conclure de tels contrats avec des personnes moins valides. Il s’agit d’une forme de formation professionnelle en centre associée à un stage pratique. Le centre paie une indemnité horaire à la personne moins valide.

Plus d’informations

Pour plus d’explications sur les CAP, les CFP et les mesures d’aide à l’emploi des personnes moins valides en Wallonie, nous vous renvoyons au site portail de l’AViQ

et à la discussion du contrat d’adaptation professionnelle dans ELLA.

2. Conséquences pour l’employeur

DMFA

À partir du 4e trimestre de 2017, ces stagiaires moins valides n’apparaissent plus sur la déclaration trimestrielle de l’entreprise.

DIMONA  

Une déclaration Dimona de sortie doit être réalisée à la date du 30 septembre 2017 pour chaque stagiaire moins valide qui n’est plus assujetti. En raison de la publication tardive de l’arrêté, l’ONSS ne considérera pas ces déclarations Dimona comme tardives.

Une déclaration Dimona d’entrée (avec la référence « DWD » = sans DMFA) doit être réalisée avec la date de début au 1er octobre 2017 (si l’employeur doit conserver des documents sociaux pour le stagiaire). 

Vacances annuelles

Statut d’employé

Pour une personne moins valide (en CAP/CFP) avec le statut d’employé, l’employeur doit effectuer un décompte du pécule de vacances (comme lors d’une sortie de service). Des cotisations de SS sont encore calculées sur le pécule de vacances de départ payé par l’employeur.

À l’avenir, les jours de vacances sont pour l’employeur des jours de congé non rémunérés pour le stagiaire.

Et à l’avenir, le stagiaire n’a pas non plus droit au double pécule de vacances à charge de l’employeur qui le forme.

Statut d’ouvrier

Pour une personne moins valide (en CAP/CFP) avec le statut d’ouvrier, l’employeur ne doit pas effectuer lui-même un décompte du pécule de vacances. En 2018, il recevra un chèque vacances sur la base des rémunérations assujetties jusqu’au 30 septembre 2017.

Le stagiaire-ouvrier ne recevra à l’avenir pas de pécule de vacances de la caisse de vacances ou de l’ONVA. Ces coûts ont disparu pour l’employeur qui forme la personne moins valide dans le cadre d’un CAP/CFP.

Intervention de l’AViQ

L’AViQ rembourse (à concurrence de 70 %) les indemnités que l’employeur paie à la personne moins valide, comme stipulé dans le CAP. À ce niveau, rien ne change.

À l’avenir, le remboursement a lieu sur la base de la fiche de paie mensuelle du stagiaire. L’AViQ a établi un modèle adapté. La déclaration trimestrielle n’est plus exigée comme justificatif.

À partir d’octobre 2017, l’AViQ n’intervient plus dans les coûts des cotisations de SS, étant donné qu’elles ont été abrogées. 

3. Conséquences pour le stagiaire moins valide

La disparition de l’assujettissement à la sécurité sociale pour les stagiaires moins valides en cours de recyclage ou de formation professionnelle a bien sûr des conséquences pour les droits de sécurité sociale des stagiaires concernés.

Allocations de maladie

En cas de maladie, les coûts pour l’employeur ne changent pas. L’employeur ne paie pas de salaire garanti en cas de maladie. Jusqu’à la fin septembre 2017, la mutualité intervenait directement si le stagiaire devenait inapte au travail. Ce n’est plus le cas à partir d’octobre 2017.

• Si le stagiaire moins valide n’est pas un chômeur indemnisé et n’a pas non plus droit aux allocations d’invalidité, à partir d’octobre, il n’a plus droit aux allocations de maladie de la mutualité en cas de maladie.

• Le stagiaire moins valide avec le statut de « chômeur indemnisé » conserve le droit à des allocations de maladie, mais uniquement calculées sur les allocations de chômage (pas sur l’indemnité de formation).

• Le stagiaire moins valide qui a droit aux allocations d’invalidité a en outre droit aux allocations de base en cas de maladie, mais sans le complément en raison des heures de formation. 

Frais de soins de santé

Pour conserver le droit à l’intervention dans les frais de soins de santé de la mutualité à partir du 1er octobre 2017, le stagiaire en formation doit lui-même payer des cotisations personnelles. Il est important que le stagiaire contacte sa mutualité afin de régler cet aspect.

Allocations familiales

• Si le stagiaire moins valide bénéficie lui-même d’allocations familiales pour ses propres enfants, Famifed doit être contactée afin de régler la situation.

• Le droit aux allocations familiales pour le jeune stagiaire lui-même peut tout simplement être maintenu si certaines conditions sont remplies (d’âge et de rémunération maximum par mois).

Vacances annuelles

• Le stagiaire en CAP/CFP n’a plus droit aux vacances annuelles légales. Le stagiaire moins valide peut dorénavant bénéficier de jours de vacances « non rémunérées », comme convenu avec l’employeur. L’AViQ conseille d’autoriser au moins 2 jours de vacances par mois de formation. L’employeur détermine comment ces jours de congé peuvent être pris (par ex., dans le règlement de travail). Une période de fermeture annuelle pour cause de vacances dans l’entreprise constitue une suspension du contrat.

• Le stagiaire moins valide avec le statut d’employé n’a pas droit au pécule de vacances à charge de l’employeur, parce que les indemnités de formation ne sont plus assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

• Si le stagiaire-ouvrier était encore assujetti à la SS pendant l’exercice de vacances, il recevra un chèque vacances de l’ONVA pour ces jours-là.