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À partir du 1er janvier 2019, les membres du comité spécial du service social ont droit au congé politique rémunéré.
Contexte
Le congé politique offre aux travailleurs la possibilité de s'absenter du travail afin d'exercer un mandat politique.
L'employeur doit continuer à payer le salaire normal au travailleur qui est absent en raison de l'exercice d'un mandat politique, sauf lorsqu'il s'agit de l'un des mandats locaux (bourgmestre, échevin, président ou membre d'un bureau du conseil de district ou président du CPAS).
Extension aux membres du comité spécial du service social
En Flandre, chaque CPAS doit mettre en place un comité spécial du service social
à partir du 1er janvier 2019. Ceci ne s'applique pas aux 6 communes flamandes de la périphérie et à Voeren.
Ce comité spécial est notamment compétent pour les dossiers individuels d'assistance sociale et d'intégration sociale.
Désormais, les membres de ce comité spécial ont eux aussi droit au congé politique rémunéré :
-
0,5 jour ouvrable/mois dans les communes de moins de 10 000 habitants ;
-
1 jour ouvrable/mois dans les communes de 10 000 habitants et plus.
Les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Nous expliquerons plus en détail les mandats qui sont admissibles au droit au congé politique rémunéré.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er janvier 2019, vous devez accorder un congé politique rémunéré aux membres du comité spécial du service social.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Ce régime s'applique uniquement au secteur privé.
Sommaire
1. Mandats politiques
Certains travailleurs ont droit au congé politique.
Concrètement, il s'agit de travailleurs du secteur privé qui sont présidents ou membres de :
un conseil provincial, communal ou de district (et non un député permanent) ;
un conseil de l'aide sociale (CPAS)
un comité spécial du service social
la Commission communautaire commune, la Commission communautaire flamande ou la Commission communautaire française ;
le Parlement de la Communauté germanophone.
Les membres des collèges exécutifs de ces organismes y ont également droit.
2. Durée de l'absence
2.1. Règle
Le nombre de jours d'absence autorisés dépend de la fonction ou du mandat exercé(e) et parfois du nombre d'habitants de la commune.
2.2. Conseil communal et conseil de l'aide sociale
Les membres du conseil communal et du conseil de l'aide sociale ont droit à un congé politique.
Les communes de Flandre (à l'exception des 6 communes flamandes de périphérie et de Voeren) font l'objet d'un régime distinct depuis la création du comité spécial du service social.
2.2.1. Régime en faveur des communes de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, des six communes flamandes de périphérie et de Voeren
Le tableau ci-dessous indique ce congé, exprimé en jours d'absence par mois :
| Mandat | Nombre d'habitants | ||
| inférieur à 10 000 | de 10 000 à 50 000 | plus de 50 000 | |
| Membre du conseil communal (pas de bourgmestre ou d'échevin) ou du conseil de l'aide sociale (pas de président ou de membre du bureau permanent) | 0,5 | 1 | 1 |
| Membre du bureau permanent (sans président) | 1 | 2 | 2,5 |
2.2.2. Régime en faveur des communes de la Région flamande, à l'exception des six communes flamandes de la périphérie et de Voeren
Le congé suivant s'applique spécifiquement aux travailleurs qui occupent une fonction politique dans une commune flamande :
| Mandat | Nombre d'habitants | ||
| inférieur à 10 000 | de 10 000 à 50 000 | plus de 50 000 | |
| Membre du conseil communal ou du conseil d'aide sociale (pas de président, ni de bourgmestre, ni d'échevin) | 0,5 | 1 | 1 |
| Président du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale | 1 | 2 | 2,5 |
En Flandre, le président du conseil communal est le président du conseil de l'aide sociale de plein droit.
Les congés suivants s'appliquent aux membres du comité spécial du service social :
0,5 jour dans les communes de moins de 10 000 habitants ;
1 jour dans les communes de 10 000 habitants ou plus.
2.3. Président et membres du conseil provincial
Le Président et les membres du conseil provincial peuvent être absents pour la durée des séances du conseil provincial.
2.4. Président et membres de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire flamande, de la Commission communautaire française, du Parlement de la communauté germanophone
Ils peuvent s'absenter un jour par mois.
Il en va de même pour les membres des collèges exécutifs de ces organismes.
2.5. Président et membres du conseil de district
Ils peuvent s'absenter un jour par mois.
Il en va de même pour les membres des collèges exécutifs de ces organismes.
3. Conditions
Les travailleurs peuvent prendre un congé politique aux conditions suivantes :
- le congé politique ne peut être utilisé que pour l'exécution de tâches directement liées à l'exercice d'un mandat ou d'une fonction ;
- les travailleurs concernés n'ont droit au congé que s'ils en apportent la preuve à leur employeur au début de l'exercice de leur mandat ou de leur fonction.
4. Salaire garanti
L'employeur doit continuer à verser le salaire normal au travailleur qui est absent pour exercer un mandat politique. Le mandat ou la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau du conseil de district ou de président du CPAS, de bourgmestre de district ou d'échevin de district ne prévoit aucun droit à un salaire.
Les salaires sont déterminés conformément à la législation sur les jours fériés, mais limités au plafond salarial mensuel pris en compte pour les allocations de maladie. Cette limite est actuellement de 3 705,73 EUR.
