Sommaire

1. La nouvelle loi sur les caméras

L'utilisation de caméras sur le lieu de travail est en constante augmentation. À titre d'exemple, en 2017, non moins de 1 129 employeurs ont déclaré une surveillance par caméra, soit 75 employeurs de plus que l'année précédente. 

La technologie est elle aussi en constante évolution : de nouveaux modèles de caméra offrant de nouvelles possibilités inondent le marché. La nouvelle loi sur les caméras suit cette évolution.

Sans parler du RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, et qui change également quelques règles importantes concernant les caméras sur le lieu de travail.

Quelles en sont les implications concrètes pour votre entreprise ?   

2. La nouvelle loi sur les caméras : aussi pour votre entreprise ?

Toutes les caméras de surveillance ne tombent pas sous le coup de cette nouvelle loi sur les caméras. En effet, la loi ne s'applique pas aux caméras installées dans un contexte strictement lié au droit du travail. Il s'agit dans ce cas des installations de caméras visées par la CCT n° 68 en vue de :

• garantir la sécurité et la santé du travailleur ;

• protéger les biens de l'entreprise ;

• contrôler le processus de production ;

• contrôler les prestations de travail du travailleur.

La nouvelle loi sur les caméras est-elle effectivement pertinente pour votre entreprise ?

Oui, c'est possible. La loi sur les caméras régit l'installation de caméras de surveillance en vue de prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens.

Autrement dit, si les caméras au sein de votre entreprise contrôlent non seulement les prestations de vos travailleurs, mais qu'elles visent par exemple aussi à prévenir les délits commis par les visiteurs, les clients ou les fournisseurs, vous devrez tenir compte de la loi sur les caméras.

Pour le reste, la loi sur les caméras ne change rien à la CCT n° 68, qui reste le cadre juridique de la surveillance par caméras sur le lieu de travail.

3. Qu'est-ce qui change ?

La nouvelle loi sur les caméras entraîne trois changements majeurs :

• un nouveau système de déclaration des caméras ;

• la tenue d'un registre des activités de traitement d'images ;

• l'autorisation de visualiser les images des caméras en temps réel.

En outre, la loi sur les caméras prévoit aussi de nouvelles conditions d'utilisation des caméras mobiles, des caméras intelligentes, etc.

3.1. Nouveau système de déclaration

Selon l'ancienne loi sur les caméras, toute installation d'une caméra de surveillance devait être signalée à la Commission vie privée. Cette obligation est supprimée par la nouvelle loi.

Depuis le 25 mai 2018, la déclaration auprès des services de police doit se faire par l'intermédiaire d'un nouveau guichet électronique, qui est accessible via le site Web www.declarationcamera.be.

Pour accéder au site Web, vous avez besoin de :

• une carte d'identité électronique (e-ID) ; ou

• un token (délivré par le SPF Stratégie et Appui) ; ou

• un code de sécurité unique délivré via une application mobile.

Les employeurs qui ont des questions sur la déclaration des caméras de surveillance ou qui ne disposent pas d'un des moyens d'identification ci-dessus peuvent contacter camerawet@ibz.fgov.be.

Les employeurs qui avaient déclaré des caméras de surveillance en vertu de l'ancienne réglementation ne sont pas automatiquement en règle avec la nouvelle législation. Ils devront introduire une nouvelle déclaration et auront jusqu'au 25 mai 2020 pour se mettre en ordre.

3.2. Tenue d'un registre des activités de traitement d'images

L'entreprise qui dispose de caméras de surveillance doit également mettre en place un registre pour les activités de traitement d'images. Cette règle est tout à fait conforme aux obligations prévues par le RGPD.

L'entreprise doit être en mesure de produire ce registre à la demande de l'Autorité de protection des données ou des services de police.

Vous en trouverez un modèle ici.

3.3. Autorisation de visualiser les images des caméras en temps réel

La nouvelle loi sur les caméras autorise la visualisation publique des images de surveillance en temps réel. La raison sous-jacente est évidemment l'effet dissuasif. On espère ainsi prévenir les délits en attirant l'attention des gens sur le fait qu'ils sont filmés.

La possibilité de visualiser ces images sur un écran en temps réel ne change rien au fait que la surveillance par caméras doit toujours être signalée par le pictogramme réglementaire à l'entrée du lieu surveillé.

4. Quelles en sont les implications concrètes pour votre entreprise ?

Votre entreprise devra se soumettre aux nouvelles règles. Les caméras qui étaient autrefois signalées auprès de la Commission vie privée devront à nouveau être déclarées via le nouveau système de déclaration. Vous devrez également tenir un registre spécifique pour le traitement des images des caméras.

Pour le reste, la loi sur les caméras et le RGPD ne changent rien à la CCT n° 68, qui reste le cadre juridique de la surveillance par caméras sur le lieu de travail.